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Présence d’Elia dans la liste des acheteurs potentiels de certificats verts

29 janvier 2013 | Question orale de D. FOURNY au Minstre NOLLET - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


Je voudrais vous faire part encore aujourd’hui d’une problématique liée à la gestion des certificats verts. Il ne sera plus ici question du retard de traitement mais bien d’une aberration qui a pu porter préjudice à de nombreux petits producteurs photovoltaïques ces derniers mois.
Au moment de l’encodage des relevés d’index des compteurs d’électricité verte via l’extranet de la CWaPE, celle-ci propose en effet au producteur deux options :


- soit vendre ses certificats verts à Elia (Elia System Operator) pour un prix minimum garanti de 65€, sans formalités administratives et payable directement sur le compte du producteur ;
- soit les vendre à un autre « Acheteur potentiel de Certificats Verts » à un prix fluctuant à la hausse comme à la baisse en fonction du nombre de ces titres sur le marché (Belpex GCE désormais suspendu).
Le producteur qui, de 2009 à 2011, a choisi de vendre ses CVs à un « Acheteur potentiel de Certificats Verts » a pu voir qu’Elia se trouvait dans cette liste. A cette époque, le prix de vente des CVs sur le marché oscillait entre 80€ et 92€ et il n’y avait donc bien évidemment aucune raison de choisir Elia. Néanmoins, la présence continue du GRT dans la liste était rassurante, témoignant de la possibilité d’effectuer un jour peut-être une vente au prix garanti de 65€ et ce même en ayant choisi « la liste des acheteurs potentiels de CVs ».
Suite à la chute des prix sous la barre des 65€, les producteurs d’énergie verte se sont effectivement tournés vers Elia, figurant dans la liste d’acheteurs potentiels. Mais voilà qu’en sélectionnant Elia dans cette liste, les producteurs se sont malheureusement rendus compte que le compte titre était vide. Elia a expliqué que le producteur ne l’ayant pas choisi initialement pour une vente directe à 65€ ne pouvait en effet pas espérer qu’elle lui reprenne par la suite ses CVs via la liste des acheteurs potentiels. C’est ainsi que les producteurs ont vus leurs certificats verts coincés dans cette seconde liste à un prix inférieur à 65€.


Pourtant, en exécution de l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l’établissement de mécanismes visant la promotion de l’électricité produite à partir des sources d’énergies renouvelables, « le gestionnaire de réseau de transport à l’obligation d’acheter au producteur d’électricité verte qui en fait la demande les certificats verts octroyés à un prix minimal fixé ». Ainsi, nous pourrions penser que si Elia apparaissait dans la liste d’acheteurs potentiels de certificats verts, qu’elle avait alors une obligation d’achat envers les producteurs.
Notons également que, depuis novembre 2012, Elia dispose d’un compte-titre associé (« CV-prix garanti régional octroi anticipé ») mais seule la vente des certificats verts anticipés est possible via ce compte. Il n’est pas indiqué que la vente ne concernera jamais les certificats verts courants, ce qui laisse toujours planer l’incertitude dans le chef des producteurs.
Monsieur le Ministre, il faut avouer que la présence d’Elia dans la liste des acheteurs potentiels est somme toute étrange si elle refuse de reprendre les certificats verts proposés via cette liste. On comprend aisément que certains producteurs aient pu croire qu’ils obtiendraient au minimum les 65€ garantis en optant pour la deuxième option de revente des certificats.


Avez-vous donc une idée de la raison de la présence d’Elia dans cette seconde liste ? Aviez-vous déjà été mis au courant de cette « tromperie visuelle » menant à la confusion des producteurs d’énergie verte ? Pouvez-vous nous dire si Elia a réalisé des transactions d’achats via cette liste ? On pourrait en effet soupçonner qu’Elia ait bien réalisé des achats de certificats verts via cette liste avant l’effondrement des prix du marché et, qu’à l’approche d’un prix de marché de 65€, elle se soit désengagée craignant de devoir reprendre l’entièreté des certificats verts à ce prix dans le cadre de son obligation de service public.
 

Je vous remercie d’avance pour l’éclairage que vous pourrez faire sur cette situation pour le moins opaque.


Réponse du Ministre JM NOLLET

 

La présence d'Elia dans la liste des acheteurs potentiels gérée par la CWaPE est requise en vertu de l'arrêté royal du 16 juillet 2002.
 

Celui-ci précise que le gestionnaire de réseau de transport doit acheter les certificats verts de producteurs
photovoltaïques au prix minimum de 150 euros/MWh.
 

Il faut rappeler que les modalités d'activation de cette obligation de rachat fédéral sont différentes de
l'obligation régionale, en particulier le fait qu'il n'est pas requis de faire la demande au moment de l'introduction des relevés comme c'est le cas pour l'obligation régionale.
 

Les informations utiles sont clairement reprises par la CWaPE dans le manuel extra net à disposition de tous les producteurs, ainsi que sur leur site internet. Je peux vous transmettre les liens précis si vous le souhaitez.
 

Elia a acheté des certificats verts uniquement dans le cadre de ses obligations régionale et fédérale. Attention à la confusion systématique chez certains entre l'obligation fédérale pesant sur Elia en tant que GRT et l'obligation régionale pesant sur Elia en tant que GRTL.
Si le fédéral a récemment décidé de supprimer le prix minimum garanti pour toutes les filières renouvelables à l'exception de l'éolien off-shore, il n'en est rien en Wallonie. Tout producteur photovoltaïque de petite
puissance qui en fait la demande lors du relevé d'index a droit à la garantie d'achat par Elia en tant que GRTL, au prix de 65 euros par certificat vert.
 

Enfin, la CWaPE veille à améliorer en continu les interfaces de l'extranet.
 

Réplique du Député D. FOURNY

 

Monsieur le Ministre, je veux bien une réponse qui se fond sur des arguments de type purement juridique, mais convenez que le commun des producteurs photovoltaïque de petite puissance wallons est incapable de pouvoir mesurer les différences qu'il y a entre la situation d'Elia eu égard de la législation fédérale et régionale. On l'a déjà dit dans cette commission, l'interface de la CwaPE est une interface qui fonctionne très lourdement, qui n'est pas suffisamment claire et il est franchement inadmissible que des confusions de ce type puissent être entretenues au travers de la CwaPE même et de son site.
 

Je vous demande donc, avec beaucoup d'insistance, qu'il y ait une explication claire qui soit donnée au grand public et qu'un éclairage particulier puisse être donné aux petits producteurs qui, aujourd'hui, commencent à s'apercevoir de ce qu'ils considèrent comme une supercherie et l'on ne peut pas leur donner tout à fait tort au regard du manque de transparence des références légales dont vous faites état et qui n'ont jamais été ouvertement explicitées au grand public.
 

Réponse du Ministre JM NOLLET

 

J'entends la difficulté, mais sur le site de la CwaPE, j'y suis allé récemment, il y a maintenant une sorte d'appel au danger pour justement les inciter à bien réfléchir avant de cocher. Peut-être n'est-ce pas encore suffisant ?

Réplique du Député D. FOURNY

 

C'est trop tard.
 

Réponse du Ministre JM NOLLET
 

Non, à ce moment-là, il n'est pas trop tard puisque c'est avant leur choix.
 

Réplique du Député D. FOURNY

 

Oui, mais pour ceux qui ont fait le choix...

Réponse du Ministre JM NOLLET

 

Tous les trimestres, ils peuvent le refaire. Pour le passé, vous avez raison.
 

Réplique du Député D. FOURNY

 

Ainsi, tous ceux qui se situent entre 2009 et 2012...
 

Alors, il faudrait qu'il y ait une information claire qui puisse être faite à destination du grand public. Ce serait, à mon avis, utile, car on est sans cesse interpellé par des petits producteurs qui se trouvent confrontés à ce type de problème là.

J'attire votre attention sur ce problème.
 

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