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Le recalcul des anciennetés pécuniaires pour les agents transférés du fédéral

13 juillet 2015 | Question orale de Cl. LEAL-LOPEZ au Ministre LACROIX - Réponse disponible

 

Monsieur le Ministre,


La sixième réforme de l’Etat a entrainé de nombreuses modifications de notre paysage institutionnel et les effets de celles-ci sur notre administration wallonne ne sont pas négligeables.
Ainsi, nombreux sont les agents qui étaient occupés par le Service Public Fédéral et qui vont se retrouver ou se retrouvent déjà sous l’autorité du Service Public de Wallonie.
Dernièrement, j’ai été interpellé par des agents transférés du Fédéral qui ont reçu un courrier des services du Secrétariat général de Wallonie relativement au recalcul des anciennetés pécuniaires.
Ce courrier fait état de leur situation individuelle mais de manière particulièrement incompréhensible. Ainsi, certaines années de travail ou certaines fonctions sont reconnues alors que d’autres non et cela, sans que le Secrétariat général ne donne aucune explication.


Ce type de courrier laisse franchement penser que le Secrétariat général ne connait pas les éléments des dossiers des agents.
Cette situation n’est pas du genre à rassurer ces agents qui sont déjà particulièrement perturbés par les modifications provoquées dans leurs habitudes de travail en suite au transfert de compétences.
On peut ainsi craindre le développement de situation de stress et de manque de motivation au travail, ce qui vous en conviendrez, n’est pas l’idéal surtout en cette période de réorganisation de notre administration.


Monsieur le Ministre, dans ce dossier, mes questions sont les suivantes :


- Pour mener cette mission de recalcul des anciennetés pécuniaires, le Secrétariat général de Wallonie a-t-il bien toutes les données et les informations nécessaires ?
- En ce qui concerne particulièrement les agents contractuels, des révisions salariales de ce type peuvent-elles être appliquées sans qu’un avenant au contrat soit rédigé en accord avec l’agent ?
- De manière plus globale, pouvez-vous faire le point avec nous sur la situation administrative des agents transférés du Fédéral vers la Wallonie ?
 

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

 

Réponse du Ministre C. LACROIX

 

Madame la Députée, les agents transférés du Fédéral conservent le bénéficie de leur ancienneté pécuniaire
fédérale conformément à l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de
transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux gouvernements des communautés et des
régions et au collège réuni de la Commission communautaire commune.
 

La direction de la gestion pécuniaire a donc maintenu à chaque agent transféré du Fédéral le bénéfice de l'ancienneté pécuniaire fédérale et a ajouté, le cas échéant, de l'ancienneté pécuniaire sur base de la
réglementation en vigueur au SPW.
 

Vu le peu d'éléments contenus dans la plupart des dossiers, un travail méticuleux a été réalisé par cette
direction afin de rassembler toutes les pièces permettant de justifier cette valorisation complémentaire. Des
contacts ont été pris, selon les cas, avec les SPF d'origine des agents, avec les agents eux-mêmes ou leurs employeurs précédents. Des extraits globaux de carrière ont été sollicités auprès de l'ONP et des attestations auprès de l'INASTI pour les agents ayant eu précédemment une activité indépendante.
 

Globalement, les conversions de grades des 216 agents transférés au 1er janvier 2015 ont été effectuées au mois de mars. Ils sont donc payés, depuis le mois de mars, en fonction de leur nouvelle échelle régionale ou de leur échelle fédérale si celle-ci est plus avantageuse et ont, le cas échéant, perçu les arriérés de
traitements.
 

À l'heure actuelle, 35 dossiers, en cours d'analyse, devraient être clôturés pour la fin août. Ces dossiers sont ceux pour lesquels des prestations complémentaires pourraient être valorisées, mais pour lesquels la
direction de la gestion pécuniaire est toujours dans l'attente d'informations des employeurs précédents ou
des agents eux-mêmes quant à ces périodes d'activité.
Dès la finalisation de ces dossiers, les agents concernés percevront, le cas échéant, les arriérés de traitements découlant de leur nouvelle ancienneté pécuniaire.
 

Je ne comprends donc pas l'objet des interpellations des agents qui vous sont revenues. Je vous suggère donc d'inviter vos correspondants à prendre contact avec la direction de la gestion pécuniaire du Secrétariat général pour éclaircir cette situation ou, si vous préférez, me communiquer la liste de ces intervenants que je transmettrai à l'administration pour qu'elle prenne contact avec ces personnes.
 


Réplique de la Députée C. LEAL-LOPEZ

 

Merci Monsieur le Ministre pour les compléments d'information. Je ne manquerai pas de transmettre, en tout cas, les noms des personnes des quelques dossiers qui sont encore à l'analyse. Je sais que vous avez la volonté d'arranger les problèmes et de motiver le personnel. Je vous remercie.

 

 

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