Le respect de la procédure pour l’implantation de 10 nouvelles éoliennes dans les ZAE Tournai Ouest 1 et 2

Monsieur le Ministre,

Un projet d’implantation de 10 nouvelles éoliennes est en cours de développement au sein des zonings Tournai Ouest 1 et 2. La procédure en cours suscite questionnements. Une réunion d’information, non dénommée ‘Réunion d’Information Préalable’, a eu lieu le 3/12, juste avant l’installation du nouveau Conseil communal.

La réunion fut animée par un directeur de l’intercommunale de développement économique Ideta, qui a présenté le projet d’implantation de ces 10 éoliennes: 7 de Ventis et 3 d’E-NosVents, filiale d’Ideta et de EDF Luminus, qui s’ajoutent aux 8 déjà installées.

Selon plusieurs témoignages, il n’y aurait eu qu’une petite séance de Q-R, ne satisfaisant pas les riverains présents, et il n’aurait pas été fait mention de la possibilité d’introduire des questions dans les 15 jours auprès de la Ville de Tournai ou du bureau d’études.

Les riverains de Tournai Ouest sont frustrés de ne pas avoir pu poser toutes les questions et exposer leurs inquiétudes sur ce projet d’extension d’un parc déjà existant de 8 éoliennes et dont ils affirment subir des effets sur leur santé.

Or, le directeur d’Ideta a mentionné sur la télé locale les conclusions positives de l’étude d’incidences sur les 18 éoliennes, avant même le démarrage de la procédure dévaluation.

M. le Ministre, est-il possible à ce stade de vérifier le bon déroulement de la RIP? Un PV de réunion est-il/doit-il être disponible? Auprès de quelle instance? Est-il possible de vérifier la conformité de la procédure de demande de permis? Les riverains ont-ils encore la possibilité de transmettre leurs questions au bureau d’études chargé de l’évaluation des incidences?

Le directeur d’Ideta affirme que ‘4 machines pour Ideta, c’est envisageable mais que l’autorité, la RW dirait que la vision d’Ideta serait minimaliste et qu’il faut aller plus loin’. D’où un projet de 10 éoliennes, qui complètent les 8 existantes.

Confirmez-vous ces déclarations? Etes-vous intervenu pour maximaliser l’occupation éolienne du zoning?

Je vous remercie.

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO 

Madame la Députée, en tant que ministre compétent pour traiter les recours sur les demandes de permis, je suis naturellement tenu à un devoir de réserve.

Je précise d'emblée que je ne suis nullement intervenu dans ce dossier. Je n'interviens jamais en cours d'instruction de ces dossiers puisque, in fine, et malheureusement, neuf fois sur dix ou dix fois sur dix, ces dossiers finissent en recours.

Voici les informations qui m'ont été transmises par l'intercommunale IDETA.

Il y a en réalité deux demandes de permis uniques concomitantes : l'une introduite par E-NosVents pour l'installation de trois éoliennes et l'autre introduite par Ventis pour l'installation de sept éoliennes.

Les deux réunions d'information préalable du public ont eu lieu respectivement le 14 septembre 2017 et le 18 avril 2017. Pour ces deux réunions, les formes imposées par le Code de l'Environnement ont été, semble-t-il, respectées. Les études d'incidences sur l'environnement ont été depuis lors finalisées.

La réunion organisée le 3 décembre 2018 n'était donc pas une réunion d'information préalable du public au sens de la législation.

Cette réunion organisée à l'initiative d'IDETA visait à informer les riverains concernés sur les deux demandes de permis à introduire.

En effet, entre-temps, les deux demandes de permis ont été introduites le 27 décembre 2018. Une enquête publique sera organisée en cours d'instruction.

Pour ce qui concerne les déclarations du directeur d'IDETA, il ne me revient pas de confirmer ou d'infirmer de tels propos. Je vous invite en conséquence à prendre directement contact avec son auteur. 

Réplique de la Députée V. WAROUX

Cet auteur n'a jamais été très communicatif. On a lancé les procédures en 2017. Je ne comprends pas bien, Monsieur le Ministre. On lance les procédures en 2017 et puis on fait une réunion d'information avec une introduction de demande à l'issue de l'étude d'incidence, si je comprends bien, en décembre 2018.

C'est vrai qu'il y a eu confusion au niveau des riverains, qui pensaient que l'on était en démarrage de procédure. Ici, je m'aperçois que nous sommes en fin de procédure.

Au niveau communication de l'intercommunale visà-vis des riverains, on est encore, comme c'est déjà arrivé plusieurs fois avec l'intercommunale, dans quelque chose qui fait que les riverains sont perdus par rapport à la procédure et qu'ils ne sont pas du tout contents de ne pas avoir eu l'occasion d'intervenir. Maintenant, c'est vrai que, si le lancement de l'enquête a eu lieu plus tôt, il fallait qu'ils réagissent à ce momentlà.

Merci de vos précisions, on verra si, effectivement, on va plus loin dans les questions sur ce dossier.