La retransmission des séances publiques des conseils communaux

Madame la Ministre,

L’art. L1122-20, al. 1er CDLD dispose que « Les réunions du conseil communal sont publiques ».

Pour garantir et favoriser au maximum cette publicité des débats se tenant en séances publiques des conseils communaux, certaines villes et communes organisent ou permettent d’ores et déjà la retransmission en direct des réunions de leur conseil communal, à l’exclusion des séances à huis clos évidemment.

Des citoyens également veillent à la transparence des échanges et des décisions du conseil communal en assurant des retransmissions depuis le public des conseils communaux.

L’un de vos prédécesseurs, d’ailleurs, déclarait le 06.07.2016 avoir « pu rappeler au Parlement wallon qu’interdire la prise d’images et de son durant les séances du Conseil communal est contraire à la philosophie du CDLD. Et ce, sur base de deux principes :
- les séances du Conseil communal sont publiques ;
- la jurisprudence considère que les personnages publics – dont font évidemment partie les hommes et femmes politiques – ont donné une autorisation tacite en ce qui concerne l’utilisation de leur image ».

Il semble pourtant qu’en certaines villes et communes, cette possibilité de retransmettre les séances publiques des conseils communaux fasse encore débat.

Ainsi, je crois savoir que vous êtes actuellement saisie de la requête d’un groupe politique présent au conseil communal de Durbuy, sollicitant de votre part de rappeler que cette retransmission est un droit reconnu à chacun lors des conseils communaux.

Auriez-vous l’amabilité, Madame la Ministre, de bien vouloir me confirmer cette information et, le cas échéant, de nous exposer à votre tour votre point de vue à ce sujet ?

D’avance, Madame la Ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Réponse de la Ministre DE BUE 

Monsieur le Député, tout d'abord, permettez-moi de vous rappeler qu'il n'y a pas d'obligation légale de retransmettre les séances publiques du conseil communal. Cela relève de l'entière autonomie communale.

Pour ce qui concerne le cas de la Ville de Durbuy, j'ai effectivement été saisie d'une requête, mais contrairement aux informations dont vous disposez, elle ne vient pas d'un groupe politique présent au conseil communal ; elle vient d'un citoyen faisant partie d'un groupement qui compterait présenter une liste aux prochaines élections communales.

Dans le cas que vous évoquez, d'après ses déclarations dans la presse, il semble que le bourgmestre ne serait pas opposé à l'idée d'une captation des images par un membre du conseil communal avec du matériel adéquat et qu'il s'agissait plutôt d'un problème avec les modalités envisagées par le requérant.

À mon sens, même s'il n'y a pas d'obligation, l'idéal consisterait donc dans la captation et la mise à disposition par la commune des images de la séance dans son intégralité sans montage ni coupures. C'est déjà le cas dans certaines villes et communes avec une diffusion en direct et/ou une mise à disposition des images, soit sur le site de la commune, soit via une plateforme de streaming, YouTube par exemple.

Même en cas de captation de l'intégralité du conseil par les services communaux et de mise à disposition des
images en ligne par la commune, cela ne peut justifier une interdiction générale de prendre des images et de les
diffuser pour les citoyens.

Comme nous l'avons déjà dit, mes prédécesseurs et moi-même, la prise de son et d'images lors d'une séance de conseil communal ainsi que leur reproduction dans les médias ne peuvent faire l'objet de restrictions et/ou
d'interdiction sous peine de violation du droit à la liberté d'expression.

Toutefois, deux bémols doivent être apportés à ce principe. D'une part, les photos et/ou images ne peuvent en aucun cas être dénigrantes ou diffamatoires et doivent avoir un rapport avec la fonction ou le métier
exercé par la personne photographiée et/ou filmée.

Par ailleurs, la prise de sons et/ou d'images d'une séance du Conseil communal ne peut nuire à la tenue de celui-ci, auquel cas des mesures de police pourraient alors être prises par le Bourgmestre ou le président
d'assemblée, sur base de l'article L 1122-25 du CDLD.

Afin d'éviter les débordements, le règlement d'ordre intérieur peut modaliser l'enregistrement sonore et/ou visuel des débats. Cependant, un problème pourrait se poser en cas de montage ou de coupes faites dans les
images enregistrées au conseil et éventuellement dans la présentation biaisée des faits qui pourrait en résulter,
mais cela ne peut en aucun cas justifier une interdiction a priori de filmer.

La mise à disposition par la commune des images intégrales du Conseil permet également aux citoyens d'éviter d'être victimes d'éventuels montages partisans.

Réplique du Député P. BAURAIN

Sans jeu de mots, je veux remercier la ministre de la mise au point très claire.