AVANCEE LEGISLATIVE MAJEURE EN WALLONIE ! Fin des poursuites à l’égard des infractions urbanistiques antérieures à 1998
Communiqué de presse du 27 octobre 2017 - Dimitri FOURNY
La proposition de décret sur l’amnistie et la prescription en matière urbanistique initiée et défendue depuis plusieurs mois par Dimitri FOURNY, Chef de groupe cdH, a été adoptée en Commission de l’Aménagement du territoire.
Pour rappel, au mois de février, Dimitri FOURNY s’est emparé d’un problème que connaissent des nombreux propriétaires. En effet, trop d’immeubles sont entachés de petites infractions qui sont trop souvent à l’origine de blocages importants ou de soucis dans le chef des acquéreurs ou des héritiers de tels immeubles. Ces situations infractionnelles sont par ailleurs imprescriptibles puisqu’il s’agit d’infractions continues. Ainsi, un citoyen peut être poursuivi pour une infraction qui a été commise il y a vingt ans, voire même trente ans !
Dimitri FOURNY a donc déposé une proposition de décret pour mettre fin à ces situations aberrantes qui a été adoptée à une très large majorité par la Commission de l’Aménagement du territoire. Concrètement, une amnistie sera accordée à certaines infractions urbanistiques commises avant le 1er mars 1998, date d’entrée en vigueur du Cwatup (Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine). En d’autres mots, ces infractions ne donneront pas lieu à des poursuites judiciaires ou administratives.
Si l’amnistie s’applique aux situations passées, Dimitri FOURNY souhaite également qu’on tienne compte de l’avenir. C’est pourquoi la proposition de décret portée par le Chef de groupe cdH prévoit d’appliquer un délai « de prescription » de 20 ans aux infractions plus récentes. Ainsi, un abri de jardin construit il y a 10 ans sera automatiquement considéré comme conforme en 2027.
Le Chef de groupe cdH au Parlement de Wallonie se réjouit du vote intervenu en Commission de l’Aménagement du territoire qui permettra de clarifier la législation en matière d’infractions urbanistiques et qui devrait rassurer de nombreux Wallons propriétaires, acquéreurs ou héritiers.
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