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Futurs accords sur la protection des investissements (UEBL) : le cdH obtient ses balises !

Communiqué de presse du 4 juillet 2018

Ce 4 juillet 2018, le cdH votera au Parlement de Wallonie l'Accord de 2009 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et la République du Panama. Le parti humaniste tient ses engagements en soldant définitivement les accords du passé et surtout, en ayant obtenu pour le futur des balises fortes pour les accords sur la protection des investissements.

Après de très nombreuses réunions et demandes des Députés cdH wallons pour que le Gouvernement wallon fixe des balises claires concernant le texte-modèle modernisé UEBL, le Gouvernement wallon vient d’accepter les réclamations humanistes !

Concrètement, le Gouvernement wallon a stipulé que le texte est évolutif et souhaite qu’à l’avenir celui-ci puisse être encore modernisé progressivement afin de tenir compte des évolutions de la société et du commerce international au fur et à mesure des négociations des futurs traités.

Le Gouvernement approuve dès lors les balises complémentaires suivantes et considère ces dernières comme prioritaires dans les mandats de négociation des futurs Traités UEBL :

  • Normes sociales et environnementales : disposition permettant d’inclure un monitoring en matière sociale et environnementale avec une possibilité de suspendre la mise en œuvre du Traité en cas de violation grave après concertation avec les autres entités fédérées et les autorités luxembourgeoises,
  • Droits de l’homme et droit du travail : disposition permettant d’impliquer, via le monitoring, la société civile et des partenaires sociaux dans la mise en œuvre des engagements qui concernent tant les conventions de l’OIT que les Droits de l’homme,
  • Droit à légiférer : disposition permettant de sauvegarder la capacité à légiférer souverainement en excluant tout risque de devoir « payer pour réglementer »,
  • Protection des investissements : disposition permettant d’améliorer le système des règlements des différends au fur et à mesure de la négociation des futurs Traités UEBL en tenant compte des évolutions de la société et du commerce international et tendant vers la Cour multilatérale d’investissement,
  • Transparence : disposition permettant d’impliquer le Parlement par la présentation des mandats de négociation des futurs Traités UEBL,
  • PME : disposition permettant aux PME d’accéder au système de règlement des différends conformément aux termes de la Déclaration de la Cour européenne et du Conseil européen sur la protection des investissements et de la Cour d’investissement.

Pour le cdH, l’inscription claire et définitive par le Gouvernement wallon de ces balises constitue une grande avancée pour l’ensemble de tous les futurs traités UEBL.

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