L’issue des négociations fédérales ne peut pas empêcher le contribuable de bénéficier d’avantages fiscaux auxquels il peut légitimement prétendre
21.03.11 | Communiqué de presse de Dimitri FOURNY
Dimitri FOURNY a défendu ce mardi, en commission du Budget du Parlement wallon, sa proposition de décret visant à rendre automatique l’octroi des réductions au précompte immobilier.
Si le Ministre André ANTOINE a souligné tout l’intérêt et la pertinence de cette initiative, il a justifié l’impossibilité de mettre en œuvre cette automaticité :
- Par des difficultés techniques nécessitant le remplacement de programmes informatiques ;
- Par le possible transfert du service de cette taxe aux Régions.
Pour Dimitri FOURNY, l’issue des négociations fédérales ne peut pas empêcher le contribuable de bénéficier d’avantages fiscaux auxquels il peut légitimement prétendre.
Ainsi, le député wallon a appelé le Ministre Antoine à assurer une information adéquate de tous les contribuables wallons sur la possibilité qui leur est donnée de solliciter cette réduction avec une explication claire de la procédure à accomplir pour obtenir cette réduction. Ce que le Ministre s’est engagé à faire.
Le député demandera le réexamen de sa proposition, une fois la compétence du service de la taxe transféré aux Régions.
Mise en contexte
Un belge sur deux connait mal les avantages fiscaux dont il peut bénéficier et donc, ne remplit pas toujours avantageusement sa déclaration d’impôts.
La législation actuelle en Région wallonne prévoit que pour bénéficier des réductions au précompte immobilier, le contribuable doit en faire la demande.
Pourtant, dans son avis sur le projet de décret, le CSRW recommande de rendre automatique l’octroi des réductions et ce, dans un souci de simplification administrative.
La proposition de décret déposée par Dimitri FOURNY vise donc à rendre automatique l’octroi des réductions au précompte immobilier.
Il est important de signaler que la proposition telle que rédigée ne se limite pas aux seules réductions pour enfant à charge, mais à l’ensemble des réductions prévues : maisons modestes, invalides de guerre, personnes handicapées et autres personnes à charge.
En effet, si la volonté politique est de permettre l’automaticité pour les enfants à charge, il n’y a aucune de raison de ne pas le faire pour les autres personnes à charge et les maisons modestes. Rappelons d’ailleurs que sur base du registre national, l’Administration fiscale dispose de toutes les données nécessaires pour appliquer ces réductions.
Soulignons également que si la Région flamande applique cette automaticité depuis 1998, il n’y a pas vraiment de raison de la refuser en Région wallonne en 2009.
Si le Ministre André ANTOINE a souligné tout l’intérêt et la pertinence de cette initiative, il a justifié l’impossibilité de mettre en œuvre cette automaticité :
- Par des difficultés techniques nécessitant le remplacement de programmes informatiques ;
- Par le possible transfert du service de cette taxe aux Régions.
Pour Dimitri FOURNY, l’issue des négociations fédérales ne peut pas empêcher le contribuable de bénéficier d’avantages fiscaux auxquels il peut légitimement prétendre.
Ainsi, le député wallon a appelé le Ministre Antoine à assurer une information adéquate de tous les contribuables wallons sur la possibilité qui leur est donnée de solliciter cette réduction avec une explication claire de la procédure à accomplir pour obtenir cette réduction. Ce que le Ministre s’est engagé à faire.
Le député demandera le réexamen de sa proposition, une fois la compétence du service de la taxe transféré aux Régions.
Mise en contexte
Un belge sur deux connait mal les avantages fiscaux dont il peut bénéficier et donc, ne remplit pas toujours avantageusement sa déclaration d’impôts.
La législation actuelle en Région wallonne prévoit que pour bénéficier des réductions au précompte immobilier, le contribuable doit en faire la demande.
Pourtant, dans son avis sur le projet de décret, le CSRW recommande de rendre automatique l’octroi des réductions et ce, dans un souci de simplification administrative.
La proposition de décret déposée par Dimitri FOURNY vise donc à rendre automatique l’octroi des réductions au précompte immobilier.
Il est important de signaler que la proposition telle que rédigée ne se limite pas aux seules réductions pour enfant à charge, mais à l’ensemble des réductions prévues : maisons modestes, invalides de guerre, personnes handicapées et autres personnes à charge.
En effet, si la volonté politique est de permettre l’automaticité pour les enfants à charge, il n’y a aucune de raison de ne pas le faire pour les autres personnes à charge et les maisons modestes. Rappelons d’ailleurs que sur base du registre national, l’Administration fiscale dispose de toutes les données nécessaires pour appliquer ces réductions.
Soulignons également que si la Région flamande applique cette automaticité depuis 1998, il n’y a pas vraiment de raison de la refuser en Région wallonne en 2009.
