Le Financement des pensions du personnel communal : un flou ténébreux !

Le député wallon André BOUCHAT a interpellé le Ministre FURLAN sur la problématique structurelle du financement des pensions des fonctionnaires locaux ce mardi 23 février en commission du Parlement wallon. <br /><br />Les autorités locales sont inquiètes devant les ténébreuses perspectives du financement des pensions de leurs agents nommés. Dans le même temps, elles se questionnent sur les moyens d’améliorer les pensions de leurs agents contractuels.<br /><br />En effet, la pension légale est largement plus favorable pour les fonctionnaires statutaires que pour les agents contractuels. Pour André BOUCHAT, cette différence des montants est inadmissible pour des personnes ayant effectué une carrière identique. <br /><br />La diminution relative du personnel nommé et par conséquent de la masse salariale sur laquelle les cotisations sont prélevées, associée à une arrivée importante de travailleurs nommés à l’âge de la pension et à l’augmentation de l’espérance de vie entraîne de fortes augmentations du taux de cotisation demandé par l’ONSS-APL. <br /><br />En effet, aujourd’hui, seul 30 à 40% du personnel communal est statutaire. C’est trop peu pour financer un système qui était, à la base, calculé sur un taux de personnel très majoritairement statutaire et comme les communes sont quasiment obligées, vu l’état des finances communales, de privilégier l’engagement de contractuels, la moyenne d’âge des statutaires excède les 50 ans.<br />L’ONSS-APL ne peut donc plus guère compter sur les cotisations de nouveaux statutaires. Le gouffre financier de l’ONSS-APL s’approfondit de plus en plus, ce qui est très inquiétant !<br /><br />André BOUCHAT a tenu à dénoncer un autre danger : <br /><br />Il suffit qu’une commune nomme un contractuel juste avant sa pension, toutes les années que ce contractuel a passé à la commune seront alors considérées comme si le contractuel avait été nommé dès le premier jour, c’est-à-dire comme si les cotisations à la caisse de l’ONSS-APL avait été versées dès l’engagement alors qu’elles ont été versées à la caisse des travailleurs salariés du privé. <br /><br />Voilà encore un élément qui approfondit sérieusement le déficit de l’ONSS-APL dont les réserves financières diminuent dangereusement. <br /><br />André BOUCHAT a prôné la mise en place d’un système de PENSION MIXTE afin de lutter contre l’abus de statutarisation dans les dernières années de la carrière. Via ce principe, l’agent contractuel, bénéficiant par la suite d’une nomination n’aurait plus droit à la seule pension du secteur public pour toutes les années prestées à la commune mais à une pension mixte, les années en tant que contractuel donnant droit à une pension du régime des travailleurs salariés, tandis que les années en qualité de statutaire donneraient droit à une pension publique pour ces années uniquement. <br /><br />Le Ministre Furlan s’est engagé à porter le débat sur les pensions mixtes au sein de l’ensemble du Gouvernement. Par ailleurs, il a indiqué que la question du second pilier (et des pensions complémentaires) faisait toujours débat, notamment au sein de l’Union des Villes et Communes. <br /><br />Pour André BOUCHAT, le système de financement des pensions des fonctionnaires nommés n’est plus viable, à court terme, pour nos communes. <br /><br />La problématique du financement des pensions des pouvoirs locaux est un des plus grands chantiers du moment. Les communes sont à ce point impliquées dans les réformes à venir que nous ne pouvons laisser le fédéral fixer, seul, la norme en la matière.<br /><br />André BOUCHAT a appelé le Ministre à veiller au grain dans les négociations avec l’Etat fédéral dans le cadre des textes de lois en préparation sur la réforme des pensions. <br /><br />Enfin, André BOUCHAT a demandé au Ministre Furlan que son administration puisse étudier une piste de solution à cette problématique, l’idée consistant à inciter les communes à statutariser les personnes ayant 10 ans d’expérience et un rapport d’activités positif.