Les nouveaux hébergements touristiques dans le Code du Tourisme
Communiqué de presse du 4 novembre 2016 - François DESQUESNES, Marie-Dominique SIMONET, Mathilde VANDORPE, Isabelle MOINNET
Le 24 mars 2016, les députés wallons cdH François DESQUESNES, Marie-Dominique SIMONET, Mathilde VANDORPE et Isabelle MOINNET déposaient une proposition de décret pour modifier le Code wallon du Tourisme. Cette proposition visait à donner un cadre clair pour le développement des nouvelles formes de locations touristiques.
Cette proposition a été débattue en Commission du Parlement de Wallonie et intégrée dans le projet de réforme globale du Code wallon du Tourisme portée par le Ministre René COLLIN. La réforme a été votée en Commission le 28 octobre et devrait donc être débattue et votée lors de la séance de ce mercredi 9 novembre. Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
(R)évolution de l’offre touristique
Avec l’arrivée récente des plates-formes communautaires, l’offre de locations touristiques est en plein boom. La maison de campagne familiale autrefois louée à l’occasion, les chambres des grands enfants inoccupées depuis quelques années, le kot libre pendant les grandes vacances,… tous ces logements se retrouvent proposés sur internet à la location dans le monde entier.
Les sites internet se sont multipliés : flipkey.com, Airbnb, wimdu.fr, abritel.fr, roomorama, 9flats.com,… Aujourd’hui, ce sont des milliers d’hébergements qui sont proposés à la location, à la nuitée ou à la semaine. Et leur croissance est considérable : ainsi, Airbnb a déclaré avoir doublé en Belgique le nombre des annonces sur son site en 2015, dont 1.400 en Wallonie. Il y en aurait près de 2.500 aujourd’hui.
La nécessité de nouvelles règles du jeu
La proposition de décret déposée en mars 2016 par les 4 députés humanistes avait pour objectif de donner un cadre clair et souple pour assurer le développement de ces nouvelles plates-formes. C’est en effet une opportunité pour l’économie touristique wallonne qui appelait une action des autorités régionales afin de concilier 3 objectifs :
- Pour les touristes : garantir aux touristes un minimum de qualité et de sécurité lorsqu’ils logent en Wallonie ;
- Pour les propriétaires qui veulent se lancer dans cette nouvelle activité : donner un cadre régional clair qui leur permette de préparer et développer leur projet ;
- Pour les professionnels du tourisme : veiller à ce que la nouvelle offre touristique respecte une concurrence loyale vis-à-vis de l’offre labellisée (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux…).
Les 3 principes de la proposition parlementaire du 24 mars 2016 intégrés dans le nouveau Code wallon du Tourisme
Le 26 septembre dernier, le Ministre wallon du tourisme, René COLLIN, a déposé un projet global réformant le Code wallon du tourisme (il concerne aussi d’autres volets tels que la réforme des maisons de tourisme, des guides touristiques, etc.). François DESQUESNES, Isabelle MOINNET, Mathilde VANDORPE et Marie-Dominique SIMONET se réjouissent que les 3 idées principales contenues dans leur proposition se retrouvent dans cette réforme globale déposée par le Ministre COLLIN :
1. Le principe de la confiance a priori
Il ne faut plus d’autorisation régionale préalable pour ouvrir un hébergement touristique (principe de confiance) : le nouveau texte wallon permet à tout hébergement touristique d’ouvrir ses portes sur base d’une simple déclaration envoyée au Commissariat au Tourisme. Pour les appellations protégées, type hôtel ou gîte rural, une autorisation reste nécessaire.
En contrepartie, des contrôles de l’administration du tourisme seront effectués sur base d’un échantillonnage ou sur base de plaintes de touristes, avec obligation pour les intermédiaires (plates-formes communautaires) de transmettre les coordonnées des propriétaires des logements qui sont mis sur leur site ; c’est l’une des grandes nouveautés du texte voté : les intermédiaires de tourisme (plates-formes de type AirBnB, Abritel, etc.) seront obligés de communiquer, sur demande de l’administration, les coordonnées des hébergements qu’ils mettent en location ainsi que celles de leur exploitants. Si l’intermédiaire ne respecte pas cette obligation, il encourt une amende de 25.000 euros.
2. Egalité entre les entreprises touristiques :
Les Députés humanistes proposaient des règles minimales applicables à tous les hébergements mis en location touristique (assurance RC, certificat bonne vie et mœurs, attestation de conformité sécurité-incendie). Alors que certains hébergements échappaient jusqu’à présent à des normes générales, le nouveau texte wallon reprend la proposition d’exigences minimales applicables à toute forme d’hébergement touristique : attestation de sécurité-incendie (voir ci-dessous), assurance en responsabilité civile de l’exploitant et certificat de bonne vie et mœurs du gérant.
La proposition cdH contenait toutefois une exception : les échanges gratuits de logement entre personnes dans un motif (réciproque) de vacances familiales ne sont pas concernés par ces règles touristiques. Le nouveau texte wallon reprend aussi cette exception : il ne s’appliquera pas aux « hébergements gratuits », ce qui est le cas des échanges de logements (via des plateformes telles que SwitcHome ou GuestToGuest,…).
3. Simplification de la procédure administrative :
Les Députés proposaient que pour les logements touristiques de moins de 10 lits, la Région opte pour un système simplifié par la délivrance de l’attestation sécurité-incendie directement par un organisme privé de type AIB Vinçotte. Le nouveau texte voté en Commission du Parlement de Wallonie reprend cette proposition. Toutefois, elle dépendra d’une décision de chaque Collège communal. De la sorte, le propriétaire d’un « petit » hébergement touristique verra sa procédure administrative réduite des 2/3 ! L’organisme certificateur pourra directement délivrer l’attestation pour les hébergements touristiques accueillant jusque 9 personnes et situés au rez-de-chaussée de l’immeuble ou au 1er étage. Pour les autres, la procédure nécessitera toujours 3 étapes : visite d’une entreprise de certification pour l’électricité, le gaz et le chauffage, visite du service régional d’incendie et enfin attestation délivrée par le bourgmestre.
Pour François DESQUESNES, Isabelle MOINNET, Mathilde VANDORPE et Marie-Dominique SIMONET, cette réforme du Code wallon du Tourisme permettra d’utiliser l’essor des plateformes communautaires de location touristique pour poursuivre le développement de l’économie touristique wallonne qui représente aujourd’hui 5% du PIB wallon et fait vivre plus de 60.000 familles en Wallonie.
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