Les présidents des groupes PS et cdH au Parlement wallon déposent un texte encadrant la consultation populaire au niveau régional

 

En ce qui concerne le renouveau démocratique, un pas supplémentaire a été franchi dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat prévue par l'accord institutionnel du 11 octobre 2011, notamment par la possibilité pour les Régions d'organiser des consultations populaires sur des matières exclusivement d’intérêt régional. Ainsi, les questions relatives aux finances, au budget et à la fiscalité, ou encore les questions en contradiction avec les droits de l’homme ne peuvent, entre autres, pas être posées. 

 

 

 

Toute demande doit être formulée par écrit, sur un formulaire spécial rédigé et délivré par le Parlement wallon. Elle doit reprendre les éléments permettant l'identification de ses initiateurs ainsi que de ses signataires, le ou les projets de questions, dont la formulation doit permettre d'y répondre par oui ou par non, ainsi qu'un argumentaire sur son fondement, notamment au regard de la compétence régionale concernée.

 

Les conditions suivantes doivent aussi être respectées, tant pour ce qui concerne l'introduction d'une demande que pour la participation à la consultation populaire proposée : être inscrit au registre de la population, être âgé d'au moins 16 ans et ne pas faire l'objet d'une condamnation ou encore d'une exclusion ou d'une suspension des droits électoraux.

 

 

Le rôle du Parlement wallon à cet égard est double.

Premièrement, pour ce qui est de la recevabilité, il lui appartient de vérifier que les conditions d'introduction de la demande ont bien été respectées ou encore qu'elle soit soutenue par un nombre suffisant de signataires.

 

Deuxièmement, pour ce qui est de l'opportunité, un premier examen de la demande est confié à la commission permanente concernée par l'objet de la demande. Celle-ci organisera son travail de manière telle qu'elle puisse juger en parfaite connaissance de cause de l'objet de la demande. Ainsi, elle entendra les auteurs ou encore pourra procéder à toute consultation utile. Elle déposera ses conclusions sous la forme d'un rapport circonstancié qui comportera une proposition de décision quant à l'acceptation ou le refus d'organiser la consultation populaire demandée. L'assemblée plénière statuera in fine sur les conclusions proposées par la commission concernée.

 

Le Parlement wallon disposera d'un délai global de 120 jours maximum pour le traitement de la demande, à dater de son introduction. Toutefois, ce délai sera suspendu pendant les vacances parlementaires.

 

Après contrôle de la Cour Constitutionnelle et avis favorable de sa part, le Parlement Wallon publie au Moniteur belge le(s) sujet(s) sur le(s)quel(s) la consultation portera, la ou les questions posées ainsi que la date à laquelle elle aura lieu. L’organisation concrète d’une consultation est confiée au Gouvernement. 

 

Afin de ne pas multiplier le nombre de consultations au risque de voir la participation des citoyens décroître, les auteurs de la proposition envisagent de ne pas organiser de consultation populaire dans les six mois qui précèdent le scrutin, qu’il soit européen, fédéral, régional ou communal. A l’inverse du referendum, la consultation populaire permet à la population de donner un avis sur un sujet particulier sans engager par la suite l’organisateur de la consultation.