Plus de transparence et de bonne gouvernance dans les missions de contrôle des réviseurs en Wallonie

Pour rappel, le cdH a déposé début avril au Parlement wallon une proposition de décret ayant pour objectif d’améliorer la transparence lors de l’attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon.

Le Groupe cdH du Parlement wallon note avec satisfaction que le texte qui a fait accord entre les 4 partis cet après-midi reprend en grande partie les éléments déjà contenus dans sa proposition déposée début avril, à savoir :

• La mise en place d’un cadastre de tous les marchés publics d'une valeur supérieure ou égale à 22.000 euros HTVA (adapté en fonction de l’avis de la Commission wallonne des marchés publics) passés entre un réviseur et les pouvoirs adjudicateurs wallons financés ou contrôlés majoritairement par la Région, une commune ou une province;

• La limitation de la durée des mandats de réviseurs au sein des pouvoirs adjudicateurs wallons à 3 ans, renouvelable une fois;

• Le fait de conditionner les possibilités de soumissionner à un mandat de réviseur au dépôt d'une déclaration de transparence reprenant notamment – pour les cabinets de révision – une description de leur structure juridique et de leur capital ainsi que de leur actionnariat ;

• La référence à la notion de réseau qui va au-delà du simple cabinet de réviseurs.

Les propositions de décret seront prises en considération à l’ouverture de la séance de ce mercredi 29 avril. La commission des Affaires générales les examinera en urgence dans la matinée afin qu’elles puissent être votées avant la clôture des travaux du Parlement wallon, ce jeudi 30 avril.