Tant les déclarations du Ministre Allemand de l’Economie estimant que le projet de traité de libre-échange entre Européens et Américains avait échoué, que la demande faite par le Gouvernement français d’arrêter les négociations, sont des actes forts, même s’ils s’expriment dans un contexte électoral évident. Aussi le cdH demande que le Fédéral prenne la mesure de la défection de ces deux pays et clarifie la position de la Belgique dans un contexte européen difficile (Brexit, harmonisation fiscale déficiente…)
La poursuite des négociations aujourd’hui se fait dans des conditions particulières que ce soit au niveau international, européen et même national. Les craintes et contestations de la société civile et de nombreux secteurs se font entendre dans toutes les enceintes et les récentes déclarations des représentants français et allemands sont la preuve que les Etats prennent la mesure des impacts de ce traité en cours de négociation et font ainsi preuve d’ouverture au dialogue et au débat avec la société.
Le projet de partenariat transatlantique a déjà fait l’objet d’un travail minutieux et de qualité porté notamment par la députée Marie-Dominique SIMONET au Parlement de Wallonie. En effet, depuis 2015 et à l’initiative du Président du Parlement de Wallonie, André ANTOINE, un travail de fond d’auditions des acteurs de différents secteurs, des syndicats, des négociateurs et de représentants politiques a été réalisé au sein de la Commission d’avis chargée des questions européennes sur le TTIP. Ce travail a débouché sur l’adoption d’une première résolution initiée par le cdH en mars 2015 et votée à une large majorité du Parlement de Wallonie demandant la suspension des négociations.
Pour le cdH, la confrontation telle qu’envisagée par le futur traité de deux marchés et de deux modèles économiques et sociaux très différents risque de mettre à mal le modèle européen, particulièrement à l’heure où celui-ci se trouve déjà fragilisé en interne. Le commerce international doit favoriser la croissance économique pour tous et le développement mais aussi contribuer au renforcement des liens entre les pays. Les bénéfices éventuels ne peuvent cependant pas revenir exclusivement aux seules multinationales. La croissance supposée ne fera que renforcer le caractère inégal de la mondialisation économique en termes de pouvoir de décision au bénéfice des sociétés multinationales et ce, au détriment des citoyens et des PME.
Par ailleurs, si l’on veut réellement un projet européen fort, des balises claires et transparentes relatives aux principaux éléments constitutifs du modèle européen actuel et à venir doivent être fixées. Ces balises doivent notamment traiter de la production alimentaire de qualité et des normes sanitaires (exclusion des OGM, usage des hormones de croissance, etc.), de la protection environnementale, de l’exclusion de domaines d’utilité publique essentiels comme l’eau, la santé, l’éducation… L’accord doit également inclure des dispositions sur les modes de régulation financière et bancaire, l’échange de données et la lutte contre les paradis fiscaux.
Faute de balises, la poursuite de ce dialogue de sourds n’a pas de sens !
Enfin, le cdH ne peut pas accepter l’inclusion d’un organe qui limite la juridiction des États-membres. La clause de règlement des différends Etat-investisseurs ne se justifie pas entre deux parties qui disposent d’outils de juridiction largement développés et performants.
Dans un contexte européen difficile, vu le manque de transparence et de balises contraignantes dans le projet de traité, le cdH demande une réponse claire de la part de l’autorité fédérale. C’est dans ce cadre que Marie-Dominique SIMONET interpellera à nouveau le Ministre-Président MAGNETTE afin qu’il sollicite le Fédéral pour clarifier la position belge au niveau européen.
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