Une proposition de résolution pour consolider la Cellule d’Informations Financières

 

Ces dernières années, les normes SEC, qui définissent la manière dont les investissements publics doivent être pris en compte dans les finances publiques ont été revues et renforcées. Le durcissement dans l’application de ces normes s’est également traduit par un resserrement des conditions dans lesquelles un partenariat public-privé sera considéré comme neutre pour les comptes publics. Or, cette forme particulière de financement des investissements est, depuis le milieu des années 2000, régulièrement présentée comme une solution idéale pour rencontrer les besoins du secteur public.

 

Les différents repérimétrages que la Wallonie a subis ces dernières années mettent en lumière que les modèles très semblables de PPP – tirés d’un même template – qui ont été appliqués pendant des années à différents projets montrent aujourd’hui leurs limites.

 

Toutefois, les PPP, outre une potentielle déconsolidation, présentent d’autres avantages indéniables et n’ont donc pas irrévocablement perdu leur intérêt. Dès lors, alors que plusieurs voix laissent entendre qu’Eurostat est en train de revoir sa jurisprudence de manière importante, les députés Dimitri FOURNY, Marie-Dominique SIMONET et Benoit DREZE désirent, via une proposition de résolution, renforcer la Cellule d’Informations Financières pour l’ériger en tant que centre qui rassemblera l’expertise juridique et financière en matière de partenariats publics-privés. Actuellement, la CIF dispose déjà de compétences dans ce domaine mais elle manque de moyens pour pouvoir adopter une attitude proactive et développer une nouvelle expertise en la matière.

 

Ce texte pourrait également envisager l’élargissement des missions de la CIF afin qu’elle puisse apporter une expertise en matière de financement européen et accompagne les porteurs de projets lors de la constitution et de la mise en œuvre des dossiers, plus précisément dans le cadre du fonds Juncker.

 

Pour les élus cdH, il est primordial que la Wallonie tire les leçons du passé et agisse préventivement afin de créer des partenariats publics-privés efficients et cohérents dont l’impact sur les finances régionales sera limité.