Le Groupe cdH

Pour pouvoir se constituer en Groupe Politique, les partis doivent compter au moins 5 élus.

Le Groupe cdH dispose de collaborateurs épaulant les députés dans leur travail. Chacun étant spécialisé dans une matière relevant des compétences de la Région wallonne.

Notre équipe de collaborateurs prépare avec les parlementaires les analyses de projets de décrets. Elle collabore également à la rédaction de nouvelles propositions de décrets, résolutions, interpellations et questions.

Les députés ont 2 missions principales:

• Faire des décrets
• Contrôler le gouvernement

1. Le travail décrétal du Parlement de Wallonie

Les décrets sont les règles juridiques qui émanent des Parlements régionaux et qui s'appliquent sur le territoire de la Région wallonne. Ils ont la même force juridique que les lois qui émanent du Parlement fédéral.

L'élaboration d'un décret est identique à celui d'une loi.

Les députés font des propositions de décret qui sont déposées sur le Bureau du Parlement pour être prises en considération. Elles sont ensuite envoyées en commission selon le thème abordé.

Le projet (émanant du Gouvernement wallon) ou la proposition de décret est d'abord examiné, discuté et voté en Commission. Il est ensuite envoyé en séance publique pour une dernière discussion suivie du vote final.

La majorité des membres doivent être présents et la majorité des suffrages exprimés positifs pour que le décret soit adopté, c'est ce que l'on appelle les quorums de présence et de vote.

Le texte est, enfin, transmis au Gouvernement qui sanctionne et promulgue le décret.
Le décret entre en vigueur, en principe, 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

2. Le contrôle du Gouvernement

Le Parlement dispose de différents outils pour cette tâche:

L'interpellation

Chaque député a le droit d'interpeller un ministre soit en séance publique de commission, soit en plénière. Le député interpelle un ministre sur la manière dont il gère ses compétences.
Une motion peut-être déposée en conclusion d'une interpellation.

La motion

Après la clôture de la discussion et au plus tard avant la fin de la séance plénière ou de la réunion de la commission, tout membre du Parlement wallon peut déposer un projet de motion en conclusion d’une interpellation ou d’une déclaration du Gouvernement. Les motions déposées en commission sont votées lors de la plus proche séance plénière (Art 68 du Règlement d'ordre intérieur du PW).

Les questions

Les questions d'actualité
Ces questions sont posées au début d’une séance publique, au maximum une fois par semaine. Elles doivent être précises, concises et ne doivent requérir aucune recherche étendue de la part du Gouvernement. Il est consacré une heure trente minutes à leur développement. (Art 72 R.0.I du PW)

Les questions orales

Elles sont posées en séance publique de commission ou en plénière. Elles concernent, comme les interpellations, la manière dont un ministre gère ses compétences.

Les questions écrites

Ces questions concernent des sujets plus techniques comme des statistiques ou l'interprétation de textes ou encore des aspects plus locaux.

La répartition des compétences de la Région wallonne s'opère comme suit:

Ministre-Président. Ministre en charge: Elio DI RUPO

Vice-Président, Economie, Commerce extérieur, Recherche et Innovation, Numérique, Aménagement du Territoire et Agriculture. Ministre en charge: Willy BORSUS

Emploi, Santé, Formation et Action Sociale. Ministre en charge: Christie MORREALE

Logement et Pouvoirs locaux. Ministre en charge: Christophe COLLIGNON

Finances, Budget, Aéroports et Sports. Ministre en charge : Adrien DOLIMONT

Fonction Publique, Tourisme, Sécurité routière et Patrimoine. Ministre en charge : Valérie DE BUE

Environnement, Nature, Bien-être animal et Rénovation rurale. Ministre en charge : Céline TELLIER

Climat, Infrastructure, Energie. Ministre en charge : Philippe HENRY