Le cdH souhaite intensifier la lutte contre le dumping social en Wallonie
Communiqué de presse du 13 février 2015 - Dimitri FOURNY, Mathilde VANDORPE, Marie-Dominique SIMONET et Véronique SALVI
Le dumping social a de graves conséquences sur la santé de nos entreprises et sur l’emploi wallon. À terme, il pourrait même en avoir sur notre propre système de sécurité sociale. Alors que le Parlement wallon est déjà intervenu à de nombreuses reprises sur le sujet, et qu’au Parlement européen Claude ROLIN suit le dossier de près, Dimitri FOURNY, Mathilde VANDORPE, Marie-Dominique SIMONET et Véronique SALVI déposent une proposition de résolution en vue d’intensifier la lutte contre le dumping social en Wallonie.
Le phénomène du dumping social se manifeste avec une ampleur toute particulière dans le secteur de la construction, mais il se rencontre dans d’autres secteurs particulièrement soumis à la concurrence comme le transport, l’horeca, l’alimentation, les parcs et jardins ou encore le nettoyage industriel. Selon l’ONSS, depuis 2012, le secteur de la construction a perdu, en Wallonie, près de 5.000 emplois salariés. La Confédération de la Construction Wallonne prévoit que d’ici à la fin de l’année 2015, ce seront 8.000 emplois qui auront ainsi été perdus.
La lutte contre le dumping social repose essentiellement sur l’application de la directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs, transposée en droit belge par la loi du 5 mars 2002. Mais les lacunes de cette directive sont apparues très vite, en particulier dans des secteurs très concurrentiels. Si la directive avait pour objectif de vouloir renforcer le marché intérieur en Europe, elle n’a malheureusement pas suffisamment tenu compte des réalités différentes des Etats membres, au niveau salarial et au niveau du coût des prestations sociales.
Cette situation s’avère intenable pour nos entreprises puisqu’elle engendre la concurrence déloyale entre sociétés wallonnes et étrangères en raison des coûts faibles de sécurité sociale pratiqués ailleurs. De plus, les conditions de travail de nombreux travailleurs détachés sont désastreuses (salaire impayés, pas de protection sociale, dangerosité des postes…).
Certes, les initiatives visant à lutter contre le dumping social existent, mais il faut reconnaitre que celles-ci se sont jusqu’ici avérées insuffisantes ! La concurrence engendrée par le détachement dans un marché du travail globalisé, où les travailleurs sont de plus en plus mobiles, doit cependant se faire dans des conditions loyales alors qu’aujourd’hui, les abus sont bien trop nombreux. De plus, en Wallonie, l’emploi reste majoritairement local : il est donc primordial de le protéger.
En attendant que la nouvelle directive d’exécution soit transposée en droit belge, et avant que la directive de base 96/71/CE soit remodelée, la Wallonie doit prendre les devants pour préserver ses entreprises et ses emplois des fraudes et de la concurrence déloyale.
Proposition de résolution
Dimitri FOURNY, Mathilde VANDORPE et Véronique SALVI demandent dès lors au Gouvernement wallon de prendre acte de l’ampleur grandissante du phénomène du dumping social en Région wallonne et mener une réflexion concertée autour de cet enjeu afin d’appréhender les éventuels leviers pouvant être encore actionnés à l’échelon wallon.
Le Gouvernement wallon a déjà pris quelques mesures dans ce cadre : depuis juillet 2014, les pouvoirs publics sont dans l’obligation d’utiliser un cahier des charges de référence unique (CCTB) pour tous les travaux de construction et de rénovation de logements et de bâtiments exécutés par ou pour le compte de la Wallonie, de la SWL, ainsi que pour les travaux subsidiés par ces institutions à hauteur de 50 % minimum.
Par ailleurs, la Circulaire émise par le Gouvernement wallon le 28 novembre 2013 encourage l’attribution de marchés publics non plus seulement sur base de critères financiers mais également sur base de critères qui permettront de soutenir les entreprises où le travail est effectué dans de « bonnes conditions ».
Pour les Députés signataires de la proposition, le Gouvernement wallon doit engager de manière urgente un Plan anti-dumping social, en collaboration étroite avec les secteurs touchés. Pour ce faire, ils proposent un certain nombre de pistes, notamment celle de la responsabilisation des pouvoirs publics et des acteurs concernés (pouvoirs adjudicateurs, entreprises, travailleurs, citoyens).
Dans le cadre des relations du Gouvernement wallon avec le Parlement Fédéral, les Députés prônent la sensibilisation des contrôleurs et services d’inspection de tous les niveaux de pouvoirs. Dans ce cadre, une amplification des contrôles des services d’inspection sur le terrain est demandée (respect des directives de détachement, des dispositions du Code pénal relative à la traite des êtres humains, de la législation relative au travail, à la santé, aux normes de salubrité, à la sécurité...).
Le Gouvernement wallon doit également inciter le pouvoir Fédéral à étendre le mécanisme de responsabilité solidaire en matière de dettes fiscales, sociales et salariales à l’ensemble des secteurs, en s’assurant prioritairement que tous les secteurs à risque soient couverts.
Dans le cadre de ses relations avec le Parlement européen, les signataires du texte demandent au Gouvernement wallon de plaider pour l’instauration d’un mécanisme ambitieux « anti-dumping », visant à faire respecter les normes sociales, éthiques et environnementales fondamentales, à harmoniser à la hausse les normes sociales en Europe et à promouvoir la fixation dans chaque État européen d’un salaire minimum selon les mêmes règles.
Promouvoir également, au niveau européen, une durée plus courte des périodes de détachement, et un champ d’application plus large des règles sociales de l’Etat d’accueil. Enfin, encourager les Etats membres à mettre en place des contrôles d’inspection communs, avant d’avancer vers la création d’un service d’inspection européen.
