Sécurité juridique et clarification en matière d’urbanisme : le CDH propose une amnistie pour les infractions antérieures à 1998

Dimitri FOURNY dépose une proposition de décret pour clarifier les choses en matière d’infractions urbanistiques. 

Trop d’immeubles sont entachés de petites infractions qui sont parfois à l’origine de blocages importants ou de soucis dans le chef des acquéreurs ou des héritiers de tels immeubles.

Ces situations infractionnelles sont par ailleurs imprescriptibles puisqu’il s’agit d’infractions continues.

Ainsi, un citoyen peut être poursuivi pour une infraction qui a été commise il y a vingt ans, voire même trente ans.

La Flandre a déjà légiféré sur le sujet voici plusieurs années et y est à nouveau revenue tout récemment. Par ailleurs, lors de l’évaluation du CWATUPE, plusieurs acteurs comme l’Union des villes et communes de Wallonie ainsi que la Fédération royale du notariat belge avaient fait des propositions évoquant une forme d’amnistie.

Dans ce contexte, Dimitri FOURNY propose de mettre en place un mécanisme de présomption irréfragable de conformité des actes et travaux réalisés avant le 1er mars 1998. La date pivot retenue est celle de l’entrée en vigueur du CWATUP.

Ce mécanisme de présomption irréfragable participe ainsi à la sécurité juridique. Il ne porte pas atteinte à la qualité de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’environnement.

Cette présomption ne vaut que pour les actes et travaux qui sont conformes à la destination de la zone du plan de secteur sur laquelle ils se trouvent. Ainsi, une maison construite en zone forestière ne peut bénéficier du mécanisme de présomption instauré par la présente proposition de décret.

En pratique, pour pouvoir bénéficier de cette présomption, une demande de certificat de conformité urbanistique doit être adressée à l’autorité compétente. Lorsqu’elle réceptionne une telle demande, l’autorité compétente ne peut se contenter que de vérifier si les travaux ont été réalisés avant le 1er mars 1998 et s’ils sont conformes à la destination de la zone du plan de secteur.

Le dépôt de la demande d’attestation donne lieu au payement d’une redevance fixée à la somme de 100, 00 euros.

Si la vérification révèle que les actes et travaux respectent les deux conditions énumérées ci-dessus, l’autorité compétente doit délivrer un certificat de conformité urbanistique.

Deux limites à relever par rapport à cette possibilité offerte :

- Les actes et travaux pour lesquels une demande de permis de régularisation a été déposée lors de l’entrée en vigueur de la présente proposition de décret, ne peuvent bénéficier de la présomption de conformité.
- Il en est de même des actes et travaux qui ont fait l’objet d’un procés-verbal de constat d’infraction au moment de l’entrée en vigueur de la présente proposition de décret.

La proposition de décret sera normalement prise en considération lors de la séance plénière de rentrée et présentée par Dimitri FOURNY dès que possible en Commission de l’aménagement du territoire.