Taxe de circulation - Mathilde VANDORPE : Le manque de coordination entre le Fédéral et la Wallonie pénalise les contribuables

Mathilde VANDORPE interrogera le Ministre Christophe LACROIX lors de la prochaine Commission du Budget à propos du transfert d’informations entre les différents niveaux de pouvoirs quant aux impayés en matière de taxes de circulation.

Suite à la 6ème réforme de l’Etat, la gestion des taxes de circulation a été transférée à la Wallonie. Ce transfert a causé des problèmes notamment au niveau du suivi des paiements. En effet, de nombreux retards ont été constatés à cause d’un manque important de personnel.

Actuellement, les procédures de recouvrement se mettent en place et des rappels relatifs à des taxes de circulation annoncées comme impayées pour l’année 2013 ont été envoyés à de nombreux contribuables. Cependant, sur ces documents, il est noté que, suite au transfert de cette compétence à la Wallonie, « il est possible que les avertissements-extraits de rôle relatifs à l’exercice d’imposition 2013 contiennent certaines erreurs ». Le document précise aussi que si le montant réclamé a bel et bien été acquitté, c’est au contribuable de fournir la preuve du paiement.

Pour Mathilde VANDORPE, il est inadmissible que les contribuables soient pénalisés à cause de dysfonctionnements dans la transmission d’informations du Fédéral vers la Wallonie. Elle ajoute que certains contribuables ne sont peut-être pas en capacité d’apporter des preuves de paiement. Cela pourrait dès lors leur porter préjudice.

Face à ce constat, la députée wallonne a décidé d’interroger le Ministre LACROIX à ce sujet lors de la prochaine Commission du Budget afin de clarifier la situation en vue d’éviter que les Wallonnes et les Wallons concernés doivent palier à un manque de coordination entre les différents niveaux de pouvoirs.

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