Le problème des pêcheurs braconniers venus de l’Est

Monsieur le Ministre,

La presse des dernières semaines a fait écho d’un problème qui n’est pas nouveau en Wallonie, et notamment en Basse-Meuse. Des braconniers venus des pays de l’Est, pour la plupart, pêchent illégalement des poissons qu’ils emportent alors que c’est interdit. Ces braconniers - car c’est bien ainsi qu’il faut les appeler - commettent de nombreuses infractions, de jour comme de nuit, à la législation sur la pêche fluviale. On peut les voir, pêchant à la gaffe, poissons d’argent et filets dans les échelles à poissons et les frayères. Ils opèrent également au dessus des barrages. La richesse piscicole de la Meuse est mise en péril ainsi que la tranquillité des « vrais pêcheurs » et riverains. En outre, ils tuent volontairement canards, lapins, oies et cygnes dont ils peuvent consommer la chair. Ils vont jusqu’à casser les nidifications en emportant les œufs avec eux. Sans compter tous les immondices qu’ils laissent derrière eux sur leur lieu de camping sauvage. Ces braconniers se montrent menaçants envers les pêcheurs et riverains voulant leur signifier l’illégalité de leurs actes et comportements.
Les autorités sont au courant du problème et ont déjà pris toute une série de mesures. Mesures pour lesquelles, le président des pêcheurs de la Basse-Meuse, remercie les gardes du Département de la Nature et des Forêts (DNF) et les policiers de la Basse-Meuse.
Ces interventions se font régulièrement et de manière intégrée avec la Police fédérale, la Police de la navigation, les polices locales et l'Unité anti-braconnage.

Nous savons qu’il est impossible de mobiliser les forces de police en permanence pour lutter contre ce type de délinquance environnementale.

Toutefois, ne serait-il pas possible, Monsieur le Ministre :

- De rendre plus strictes les conditions d’octroi du permis de pêche ;
- De faire des contrôles plus réguliers, surtout la nuit, des pêcheurs et du contenu de leurs véhicules ;
- De faire connaître au public les résultats de ces contrôles.

Je vous remercie.

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO

Je suis effectivement au courant de ces faits de braconnage de pêche, phénomène attribué - j'insiste là-dessus - à des pêcheurs venus de l'est.
 

Néanmoins, le constat de M. Mouyard est à nuancer dans la mesure où les infractions sont localisées dans la Basse Meuse liégeoise, zone frontalière avec l'Allemagne et les Pays-Bas, principalement observées la nuit et largement associées à d'autres nuisances et incivilités non liées à la législation sur la pêche tels que
le tapage nocturne, l'ébriété sur la voie publique, l'abandon de déchets, le camping sauvage et diverses
infractions au Code de la route et à certains règlements communaux. Il s'agit d'un phénomène plus général
d'insécurité dans cette zone. Ces faits délictueux relèvent davantage de la police que des agents concernés par les contrôles de la pêche.
 

Il est vrai que certains riverains et pêcheurs se sentent moins en sécurité suite à cette situation. Certains
ont rapporté des faits d'intimidation entre pêcheurs et riverains, de tueries d'animaux mais sans qu'il y ait de preuves réelles par rapport à tout cela.
 

Afin de faire face à ce problème d'insécurité et de braconnage halieutique en Basse Meuse liégeoise, les
autorités publiques représentées par le service de la pêche, le cantonnement forestier de Liège, la Direction
de l'anti-braconnage et de la répression des pollutions, du département de la police et des contrôles et des
polices locales et fédérale, y compris la police de la navigation ont, depuis 2010, conjugué leurs efforts dans
un plan police pêche mis en place par mon prédécesseur et focalisé sur dix zones sensibles.
 

Grâce à une intensification des contrôles de nuit, ce plan a permis de multiplier par 20 le nombre de procèsverbaux dressés par le DNF et le DPC en matière de pêche dans ces deux zones sur la période 2010-2012 par rapport à la période de référence 2007-2009. C'est la comparaison entre les deux périodes avant et après la mise en oeuvre de ce plan.
 

Plus spécifiquement en 2012, 49 opérations de contrôle pêche dont 1/3 de nuit et 2/3 le week-end ont
mobilisé pas moins de 55 agents et policiers pour environ 3 000 heures de contrôle sur le terrain. Rien
qu'en matière de pêche, le plan 2012 a permis de contrôler 692 pêcheurs et d'établir 134 procès-verbaux,
112 dressés par le DNF et 22 par l'UAB dont 104 - 78 % - dans la seule Basse Meuse liégeoise de Huy à la
frontière hollandaise.
 

Lors des opérations de contrôle de nuit, 67 % des pêcheurs contrôlés étaient en infraction contre moins de
5 % lors des contrôles de jour. Ces procès-verbaux concernaient des Belges pour 44 % d'entre eux et des
étrangers pour 56 % dont une majorité d'Allemands russophones d'origine caucasienne - 44 % d'Allemands,
10 % de Néerlandais et 10 % d'autres nationalités.
 

La majorité des infractions commises de nuit concerne le non-respect de certaines conditions de la pêche nocturne de la carpe, beaucoup de pêcheurs allemands en infraction pêchent d'autres espèces, principalement les brèmes avec des amorces non autorisées. Par contre, le pourcentage des infractions pour pêche sans permis adéquat chez les pêcheurs allemands est tombé d'1/3 en 2010 à 1/10 en 2012. Cela révèle une amélioration progressive des comportements suite aux contrôles et aux efforts d'information des autorités.
 

Les efforts importants consentis par les pouvoirs publics commencent donc à porter leurs fruits.
Cependant, des mesures complémentaires doivent être prises.
 

Tout d'abord, augmenter l'efficacité des actions répressives des pouvoirs publics en demandant aux parquets de poursuivre au pénal les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions de pêche commises pendant la nuit, y compris pour les étrangers dans le pays où ils ont élu domicile, principalement
l'Allemagne. À cette fin, j'ai adressé plusieurs courriers au parquet général de Liège, au ministre de la Justice et à la ministre de l'Intérieur, les derniers datant du 22 janvier 2013.
 

Ensuite, en garantissant un nombre suffisant d'agents contrôleurs au service de la pêche et le remplacement des agents qui partent à la retraite. Par ailleurs, je vais étudier la possibilité d'augmenter le montant des perceptions immédiates et des amendes administratives pour les infractions de pêche, en particulier la nuit, et rendre leur perception effective ou celle de la caution de 150 euros prévue par la législation pour les étrangers non domiciliés en Belgique avec une possibilité notamment de saisie du véhicule.
 

Nous devons aussi informer davantage les pêcheurs des règles à respecter, notamment en matière de pêche nocturne de la carpe, en particulier, les étrangers non francophones par des courriers ciblés dans leur langue maternelle en partant de la base de données des permis de pêche vendus en Wallonie où figurent leurs coordonnées postales. Des efforts d'informations, notamment en allemand, en anglais, en polonais et en russe concernant la réglementation de la pêche en Wallonie, ont déjà été réalisés sur le terrain et via le site Internet de la Maison wallonne de la pêche visité par des dizaines de milliers de pêcheurs, y compris des étrangers.
 

Pour répondre plus spécifiquement aux questions de Mme Servaes au sujet d'un octroi plus strict des permis de pêche, la Wallonie pratique depuis longtemps en matière de pêche récréative une politique d'ouverture vis-à-vis des régions et pays voisins, ceci afin de favoriser le secteur du tourisme. Ainsi, le nombre de pêcheurs étrangers est passé de moins de 1 % en 1995 à presque 11 % en 2012. À cela, il faut ajouter un pourcentage équivalent de pêcheurs domiciliés en Région flamande et bruxelloise.
 

Il serait dommage de mettre en péril cette attractivité, bénéfique pour notre tourisme, parce qu'il existe un phénomène, certes aigü, mais localisé en Basse-Meuse liégeoise. Il serait aussi injuste de pénaliser, avec des contraintes supplémentaires, la majorité des pêcheurs qui respectent la réglementation, du seul fait d'une minorité de pêcheurs peu respectueux de la loi. Comme vous le voyez, nous ne ménageons pas nos efforts dans le domaine : beaucoup de PV ont été dressés, des constats qui sont clairs, et une action qui
doit sans doute encore être beaucoup plus ciblée sur quelques points précis en Basse-Meuse liégeoise.

 

Réplique de la Députée C. SERVAES

Je remercie aussi M. le Ministre pour sa réponse complète.