Propositions de décrets
Up one levelLa condition de durée de cohabitation légale de 6 mois en vue d’assurer, pour les droits de succession et les droits d’enregistrement, un traitement égal entre les cohabitants légaux et les couples mariés
21 octobre 2009 | Proposition de décret visant à supprimer la condition de durée de cohabitation légale de 6 mois en vue d’assurer, pour les droits de succession et les droits d’enregistrement, un traitement égal entre les cohabitants légaux et les couples mariés
Proposition de décret visant à modifier l’article L 1123-14 § 2 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation
02 avril 2009 │ Proposition de décret déposée par André BOUCHAT, Dimitri FOURNY, Michel LEBRUN, Carlo Di ANTONIO, René THISSEN
La transparence dans l’attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon
1er avril 2009 │ Proposition de décret déposée par René THISSEN, Dimitri FOURNY et Michel de LAMOTTE
Proposition de décret visant à supprimer l’article L1123-4 § 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
1er avril 2009 | Proposition de décret déposée par M. André BOUCHAT, René THISSEN, Dimitri FOURNY, Carlo DI ANTONIO, Monique WILLOCQ
Proposition de décret portant des dispositions modifi ant la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 et le Livre Ier du Code de l’environnement
18 mars 2009 | Proposition de décret déposée par Mme Anne-Marie CORBISIER-HAGON et Consorts
Proposition de décret portant des dispositions en matière de Fonction publique locale
18 mars 2009 | Proposition de décret déposée par André BOUCHAT, Damien YZERBYT et Consorts
Proposition de décret portant des dispositions relatives à la détermination d’un organe responsable de l’évaluation et de la conduite de la procédure en matière d’expropriations et d’acquisitions d’immeubles par la Région wallonne et ses institutions
18 mars 2009 | Proposition de décret déposée par M. Alain Onkelinx, M. Dimitri FOURNY, M. Michel de LAMOTTE, M. Christophe Collignon, M. Edmund Stoffels
Proposition de décret modifiant le décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l’information et de la communication
18 mars 2009 | Proposition de décret modifiant le décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l’information et de la communication déposée par MM. Benoit LANGENDRIES et Consorts
Proposition de décret portant des dispositions en matière de Fonction publique régionale
18 mars 2009 | Proposition de décret déposée par André BOUCHAT, Damien YZERBYT et Consorts
Proposition de décret portant des dispositions en matière de Fonction publique locale pour les matières visées à l’article 138 de la Constitution
18 mars 2009 | Proposition de décret déposée par M. Paul Furlan, P. Furlan, M. André BOUCHAT, Mme Isabelle Simonis, M. Damien YZERBYT, M. Alain Onkelinx
Proposition de décret portant des dispositions en matière de Logement et d’Énergie
18 mars 2009 | Proposition de décret déposée par M. Michel LEBRUN et Consorts
Proposition de décret relatif à l’entrée en vigueur des articles 1er à 6 du décret-programme en matière de fi scalité wallonne du 18 décembre 2008
18 mars 2009 | Proposition de décret déposée par Jacques Gennen, Michel de LAMOTTE, Eliane Tillieux, Dimitri FOURNY, Maurice Bodson
Proposition de décret portant des dispositions modifiant la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 et le Livre Ier du Code de l’environnement
18 mars 2009 | Proposition de décret portant des dispositions modifiant la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 et le Livre Ier du Code de l’environnement déposée par Mme Anne-Marie CORBISIER-HAGON et Consorts
Proposition de décret portant modifications des décrets du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d’hébergement touristique et du 1er avril 2004 relatif aux attractions touristiques
18 mars 2009 | Proposition de décret déposée par Anne-Marie CORBISIER, Carlo Di ANTONIO, Jacques Gennen,Maurice Bayenet, Joelle Kapompolé
Proposition de décret portant des dispositions en matière de Fonction publique locale pour les matières visées à l’article 138 de la Constitution
18 mars 2009 | Proposition de décret déposée par M. André BOUCHAT, M. Damien YZERBYT, M. Paul FURLAN, Mme Isabelle SIMONIS, M. Alain Onkelinx
Proposition de décret relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires
4 mars 2009 | Proposition de décret déposée par M. Dimitri FOURNY et Consorts
Proposition de décret portant assentiment de l’accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant la tutelle sur les fabriques d’église du culte protestant dont l’activité s’étend à la fois sur les territoires de la ..
3 mars 2009 | Proposition de décret déposée par M. Edmund Stoffels, M. Herbert GROMMES, Mme Monica Dethier-Neumann et M. Jean-Claude Meurens
Proposition de décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés
3 mars 2009 | Proposition de décret déposée par MM. Edmund Stoffels, Herbert GROMMES, Mme Monica Dethier-Neumann et M. Jean-Claude Meurens
Proposition de décret accordant le titre de ville à la commune de Herstal
17 février 2009 | Proposition de décret déposée par MM. F. Daerden, M. de LAMOTTE , M. Neven et Consorts
Proposition de décret visant à permettre au receveur local d’une commune de moins de 20.000 habitants d’être nommé receveur du Centre public d’action sociale
11 février 2009 | Proposition de décret déposée par MM. A. Bouchat, P. Furlan, W. Borsus et Consorts