Propositions de décrets
Proposition de décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto
04 avril 2011 | Proposition de décret déposée par MM.Desgain, Senesael et de Lamotte (Doc.375 (2010-2011) N°1)
Proposition de décret visant à permettre aux communes de confier l’exercice de la présidence de leur conseil à un conseiller communal autre que les membres du Collège communal en titre ou en fonction
24 février 2011 | Proposition de décret déposée par Messieurs LEBRUN, BOUCHAT, FOURNY et DI ANTONIO
Proposition de décret visant à insérer un article 109/1 dans le décret du 30/04/09 modifiant le CWATUPe, le décret du 11/03/99 relatif au permis d’environnement et le décret du 11/03/04 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques
26 janvier 2011 | Proposition de décret déposée par Messieurs Michel LEBRUN, Michel De LAMOTTE, Carlo DI ANTONIO et Maxime PREVOT
Proposition de décret modifiant l’article L1122-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
17 décembre 2010 | Proposition de décret déposée par M. Dimitri FOURNY
Proposition de décret visant à modifier la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes afin de transformer certains délais d’ordre de la procédure d’approbation des budgets et des comptes en délais de rigueur
17 décembre 2010 | Proposition de décret déposée par M. Michel LEBRUN et Consorts
Proposition de décret modifiant l’article 20 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz
13 décembre 2010 | Proposition de décret déposée par M. Senesael, Desgain et M. Damien YZERBYT
Proposition de décret visant à rendre plus efficient le contrôle des dépenses électorales lors des élections locales
1er décembre 2010 | Proposition de décret déposée par Messieurs C. DI ANTONIO, M. PREVOT, D. FOURNY et M. DE LAMOTTE
Proposition de décret visant à modifi er la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux
05 octobre 2010 | Proposition de décret déposée par MM. Dupriez, Senesael, ELSEN, Mme Pary-Mille et Consorts
Proposition de décret visant à imposer des critères d’investissements socialement responsables aux marchés financiers de pouvoirs publics régionaux
06 mai 2010 | Proposition de décret déposée par M. MILLER, Mme KAMPOMPOLE, MM. NOIRET, DI ANTONIO et Consorts
La condition de durée de cohabitation légale de 6 mois en vue d’assurer, pour les droits de succession et les droits d’enregistrement, un traitement égal entre les cohabitants légaux et les couples mariés
21 octobre 2009 | Proposition de décret visant à supprimer la condition de durée de cohabitation légale de 6 mois en vue d’assurer, pour les droits de succession et les droits d’enregistrement, un traitement égal entre les cohabitants légaux et les couples mariés
Proposition de décret visant « à dynamiser l’activité des agences immobilières sociales »
07 octobre 2009 | Proposition de décret déposée par Messieurs Jamar et Dimitri FOURNY
Proposition de décret modifiant l’article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de l’automaticité de la réduction pour maison modeste et pour personne à charge en matière de précompte immobilier
15 septembre 2009 | Proposition de décret déposée par M. Dimitri FOURNY
Proposition de décret visant à modifier l’article L 1123-14 § 2 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation
02 avril 2009 │ Proposition de décret déposée par André BOUCHAT, Dimitri FOURNY, Michel LEBRUN, Carlo Di ANTONIO, René THISSEN
La transparence dans l’attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon
1er avril 2009 │ Proposition de décret déposée par René THISSEN, Dimitri FOURNY et Michel de LAMOTTE
Proposition de décret visant à supprimer l’article L1123-4 § 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
1er avril 2009 | Proposition de décret déposée par M. André BOUCHAT, René THISSEN, Dimitri FOURNY, Carlo DI ANTONIO, Monique WILLOCQ
Proposition de décret portant des dispositions modifi ant la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 et le Livre Ier du Code de l’environnement
18 mars 2009 | Proposition de décret déposée par Mme Anne-Marie CORBISIER-HAGON et Consorts
Proposition de décret portant des dispositions en matière de Fonction publique locale
18 mars 2009 | Proposition de décret déposée par André BOUCHAT, Damien YZERBYT et Consorts
Proposition de décret portant des dispositions relatives à la détermination d’un organe responsable de l’évaluation et de la conduite de la procédure en matière d’expropriations et d’acquisitions d’immeubles par la Région wallonne et ses institutions
18 mars 2009 | Proposition de décret déposée par M. Alain Onkelinx, M. Dimitri FOURNY, M. Michel de LAMOTTE, M. Christophe Collignon, M. Edmund Stoffels
Proposition de décret portant des dispositions en matière de Fonction publique locale pour les matières visées à l’article 138 de la Constitution
18 mars 2009 | Proposition de décret déposée par M. Paul Furlan, P. Furlan, M. André BOUCHAT, Mme Isabelle Simonis, M. Damien YZERBYT, M. Alain Onkelinx
Proposition de décret portant des dispositions en matière de Logement et d’Énergie
18 mars 2009 | Proposition de décret déposée par M. Michel LEBRUN et Consorts
