La tutelle sur les intercommunales « transrégionales » : Plus rien ne justifie un stand-by du Gouvernement wallon : il faut agir aujourd’hui !
14.07.10 l Communiqué de presse
Le Groupe cdH se réjouit de la réponse du ministre flamand des Affaires intérieures, Geert Bourgeois, à son collègue wallon, Paul Furlan, à propos du statut des intercommunales bi- ou trirégionales.
Le Ministre Bourgeois se dit en effet tout à fait disposé à collaborer à l'élaboration d'un accord de coopération afin de résoudre le problème de leur tutelle. Il a d'ailleurs déjà désigné des personnes dans son cabinet pour y travailler.
Le Groupe cdH estime qu’il faut donc se mettre au travail aujourd’hui. Plus rien ne justifie en effet un stand-by pour entamer des négociations entre les trois parties, Région wallonne, Région flamande et Région bruxelloise.
Ce mardi, Marc Elsen, député wallon cdH, est intervenu en commission des Affaires intérieures du Parlement wallon au sujet de l’état d’avancement de l’accord de coopération visant la tutelle sur les intercommunales « transrégionales ».
Il a interrogé le Ministre Furlan sur la conclusion d’un accord de coopération. Il semblerait que des projets aient déjà été élaborés mais rien n’a encore été adopté à ce jour.
Dans sa réponse au député, le Ministre Paul Furlan a expliqué qu’au mois de mars dernier, il a invité ses homologues flamands et bruxellois à constituer un groupe de travail ayant pour objet la réalisation d’un tel accord de coopération… Mais qu’à ce jour, la Région flamande n’avait pas encore fait part de sa position. Hasard du calendrier… c’est maintenant chose faite.
Marc Elsen a par ailleurs insisté pour que le Ministre Furlan se fasse le porte-parole de la demande de son Groupe, partagée par une majorité des députés wallons, auprès de ses homologues.
Il a également détaillé trois pistes de solutions envisageables pour la mise en place de cet accord de coopération :
1) Modifier la loi du 22 décembre 1986 dite « loi Nothomb », en y insérant les dispositions en matière de tutelle et de Gouvernance contenues dans les diverses législations régionales. Ces dispositions pourraient faire l’objet d’un accord au niveau de la déclaration de politique fédérale qui va être prochainement négociée. Marc Elsen invite le Ministre Furlan à être particulièrement vigilant sur ce point et à faire entendre notre voix auprès des instances concernées.
A défaut,
2) Permettre aux régions sur le territoire desquelles se situent les communes membres de l’intercommunale, d’y exercer une tutelle conjointe.
3) Permettre à la région la plus représentée dans l’intercommunale transrégionale d’exercer sa propre tutelle sur les actes de cette intercommunale.
Les intercommunales sont financées, au moins en partie, par des moyens publics. Il est donc essentiel qu’une tutelle soit opérée sur les actes et les décisions des intercommunales et de leurs administrateurs, comme le prévoit le Code de la démocratie locale.
Les intercommunales qui regroupent des communes appartenant à des régions différentes sont régies par la loi du 22 décembre 1986, relative aux intercommunales. Elle organise une tutelle uniquement au moment de la constitution de l’intercommunale. Une fois l’intercommunale constituée, plus aucune tutelle n’est opérée. Ainsi, les décisions et la gestion des intercommunales ne sont pas contrôlées.
La tutelle régionale est une garantie du respect des règles en matière comptable ou de marché public mais c’est surtout un soutien, une aide importante pour les intercommunales qui peuvent demander un conseil sur la gestion et sur la légalité de leurs décisions. Pour le député, l’absence de tutelle est donc inacceptable.
Compte tenu de la régionalisation de la matière, il revient aux régions d’organiser conjointement la mise en œuvre de la tutelle sur les intercommunales et donc de conclure un accord de coopération. Pour le député wallon, il faut agir aujourd’hui !
Le Ministre Bourgeois se dit en effet tout à fait disposé à collaborer à l'élaboration d'un accord de coopération afin de résoudre le problème de leur tutelle. Il a d'ailleurs déjà désigné des personnes dans son cabinet pour y travailler.
Le Groupe cdH estime qu’il faut donc se mettre au travail aujourd’hui. Plus rien ne justifie en effet un stand-by pour entamer des négociations entre les trois parties, Région wallonne, Région flamande et Région bruxelloise.
Ce mardi, Marc Elsen, député wallon cdH, est intervenu en commission des Affaires intérieures du Parlement wallon au sujet de l’état d’avancement de l’accord de coopération visant la tutelle sur les intercommunales « transrégionales ».
Il a interrogé le Ministre Furlan sur la conclusion d’un accord de coopération. Il semblerait que des projets aient déjà été élaborés mais rien n’a encore été adopté à ce jour.
Dans sa réponse au député, le Ministre Paul Furlan a expliqué qu’au mois de mars dernier, il a invité ses homologues flamands et bruxellois à constituer un groupe de travail ayant pour objet la réalisation d’un tel accord de coopération… Mais qu’à ce jour, la Région flamande n’avait pas encore fait part de sa position. Hasard du calendrier… c’est maintenant chose faite.
Marc Elsen a par ailleurs insisté pour que le Ministre Furlan se fasse le porte-parole de la demande de son Groupe, partagée par une majorité des députés wallons, auprès de ses homologues.
Il a également détaillé trois pistes de solutions envisageables pour la mise en place de cet accord de coopération :
1) Modifier la loi du 22 décembre 1986 dite « loi Nothomb », en y insérant les dispositions en matière de tutelle et de Gouvernance contenues dans les diverses législations régionales. Ces dispositions pourraient faire l’objet d’un accord au niveau de la déclaration de politique fédérale qui va être prochainement négociée. Marc Elsen invite le Ministre Furlan à être particulièrement vigilant sur ce point et à faire entendre notre voix auprès des instances concernées.
A défaut,
2) Permettre aux régions sur le territoire desquelles se situent les communes membres de l’intercommunale, d’y exercer une tutelle conjointe.
3) Permettre à la région la plus représentée dans l’intercommunale transrégionale d’exercer sa propre tutelle sur les actes de cette intercommunale.
Mise en contexte
Les intercommunales sont financées, au moins en partie, par des moyens publics. Il est donc essentiel qu’une tutelle soit opérée sur les actes et les décisions des intercommunales et de leurs administrateurs, comme le prévoit le Code de la démocratie locale.
Les intercommunales qui regroupent des communes appartenant à des régions différentes sont régies par la loi du 22 décembre 1986, relative aux intercommunales. Elle organise une tutelle uniquement au moment de la constitution de l’intercommunale. Une fois l’intercommunale constituée, plus aucune tutelle n’est opérée. Ainsi, les décisions et la gestion des intercommunales ne sont pas contrôlées.
La tutelle régionale est une garantie du respect des règles en matière comptable ou de marché public mais c’est surtout un soutien, une aide importante pour les intercommunales qui peuvent demander un conseil sur la gestion et sur la légalité de leurs décisions. Pour le député, l’absence de tutelle est donc inacceptable.
Compte tenu de la régionalisation de la matière, il revient aux régions d’organiser conjointement la mise en œuvre de la tutelle sur les intercommunales et donc de conclure un accord de coopération. Pour le député wallon, il faut agir aujourd’hui !
