Fiscalité: Un contribuable informé...
Avril 2011
Heureusement, la crise politique n'entrave pas le travail des entités fédérées. Malgré tout, des conséquences se font parfois sentir.
Dimitri FOURNY est l'auteur d'une proposition de décret visant à rendre automatique l'octroi des réductions au précompte immobilier. L'objectif étant de permettre au contribuable de bénéficier d'avantages fiscaux auxquels il peut légitimement prétendre et ce, sans devoir accomplir de nombreuses démarches administratives. Au vu de la législation actuelle en Région wallonne, c'est en effet au contribuable d'en faire la demande auprès de l'Administration. A moins de le savoir, la réduction vous passe donc sous le nez!
Le texte a récemment été analysé en commission au Parlement wallon, sans toutefois aboutir. Si le Ministre du Budget a rappelé tout l'intérêt et la pertinence de cette initiative, André Antoine a justifié l'impossibilité de mettre en oeuvre cette automaticité par le transfert possible du service de cette taxe aux régions. Les discussions actuelles d'une réforme de l'Etat prennent donc ici un sens très concret.
Il est certes prématuré d'investir des moyens humains et techniques sans avoir de certitudes sur les transferts de compétences à venir. Toutefois, pour Dimitri FOURNY, l'issue des négociations fédérales ne peut pas empêcher le contribuable de bénéficier de tels avantages.
Ainsi, le député a appelé le Ministre Antoine à informer précisément les contribuables wallons sur la possibilité qui leur est donnée de solliciter cette réduction avec une explication claire de la procédure à suivre.
Enfin, Dimitri FOURNY demandera le réexamen de sa proposition une fois la compétence du service transférée aux Régions, et ce afin de gagner en termes de simplification administrative.
