L’état d’avancement des périmètres de remembrement urbain

Les opérations liées à l’adoption d’un périmètre de remembrement urbain sont des occasions pour de nombreuses communes d’assurer une requalification d’espaces délaissés et qui pourtant présentent un réel potentiel.
Le décret du 1er juin 2006 a introduit ce concept. Pour rappel, « le périmètre vise tout projet d’urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines qui nécessite la création, la modification, l’élargissement, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d’espaces publics».

Il prévoit que ce périmètre est adopté par le Gouvernement, d'initiative ou sur proposition de la commune ou du fonctionnaire délégué. Sauf lorsqu'il propose le périmètre, le conseil communal doit remettre son avis. Si celui-ci est défavorable, le périmètre ne peut être adopté.

Vous avez déjà été interrogé à ce sujet par une collègue parlementaire en novembre dernier.
Elle rappelait que la jurisprudence du Conseil d’Etat impliquait que « le Ministre, seul, est incompétent pour adopter un périmètre de remembrement urbain car il s’agit d’un acte règlementaire. Le PRU doit donc être adopté par le Gouvernement wallon dans son ensemble ».

Dans une précédente réponse, vous indiquiez que vous réfléchissiez avec le Ministre-Président, à la question de la délégation de cette procédure afin d'assurer un suivi plus rapide des projets de périmètres de remembrement urbain en cours d'instruction.

Où en êtes-vous aujourd’hui dans la réflexion ?
Ne doit-on pas constater un blocage de ces dossiers ? Combien sont en attente à ce jour ? Il est question d’une quinzaine de dossiers. Confirmez-vous les choses ?
Quelles communes sont concernées ?
Mesurez-vous l’impact d’un tel blocage où des partenaires prêts à s’engager ne peuvent indéfiniment rester dans l’attente ? Quels sont les montants en jeu ?
Quelles solutions ont été avancées pour le déblocage ? Pourquoi ne pas proposer un passage au GW pour l’ensemble de ces dossiers en attente ?
Quel timing proposez-vous ?
Enfin et il me semble que nous devons y accorder une attention toute particulière, le déblocage de ces PRU ne serait-il pas de nature à relâcher la pression foncière sur les zones agricoles ?

D’avance je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre P. HENRY

Le périmètre de remembrement urbain a été créé en faveur de la redynamisation des villes. Face aux défis du 21e siècle, freiner l'étalement urbain est devenu une priorité pour le Gouvernement wallon qui l'a inscrit dans sa Déclaration de politique régionale de cette législature. Le gouvernement s'engage à reconstruire la ville sur la ville, en privilégiant les potentialités urbanisables existantes à l'urbanisation de nouvelles terres. En d'autres termes, densifier au maximum les zones habitables en les développant dans et le plus près possible des centres de villes et de villages où les moyens de transport en commun sont disponibles ou disposant d'une bonne accessibilité.
 

Les espaces urbains et ruraux qui présentent les atouts les plus importants sont souvent le lieu d'une
situation réglementaire contraignante qui ne permet pas le développement de projet visant la revalorisation
urbaine.
 

C'est sur la base de ces constats que le remembrement urbain a été inscrit dans le CWATUPE.
 

Trois principes sous-tendent le remembrement urbain. Il s'agit premièrement de l'octroi des permis par le
gouvernement ou par le fonctionnaire délégué ; deuxièmement de la possibilité de s'écarter d'un plan de secteur, d'un plan communal d'aménagement, d'un règlement communal d'urbanisme ou d'un plan d'alignement ; et enfin de la possibilité d'exproprier pour cause d'utilité publique.
 

Ces trois leviers d'action positionnent le périmètre de remembrement urbain au sein des instruments de
politique foncière, à l'instar des sites à réaménager ou de la rénovation urbaine par exemple. La notion de
remembrement urbain comprend trois composantes : un projet d'urbanisme ; des fonctions urbaines ; et la
création ou la modification de voiries et d'espaces publics. Le remembrement urbain est basé sur un projet
d'urbanisme concret, monté en concertation entre promoteurs privés, commune et fonctionnaire délégué.
 

Ce projet vise à requalifier et à développer des fonctions urbaines, au sens de ce qui peut s'implanter dans la zone d'habitat du plan de secteur, à savoir principalement la résidence et, accessoirement, des activités
compatibles avec la fonction première.
 

Le remembrement s'incarne dans la création ou la modification de voiries et d'espaces publics, destinant
l'instrument aux opérations d'envergure nécessitant l'implication des pouvoirs publics. Le périmètre de
remembrement urbain est véritablement l'instrument d'un urbanisme de projets. C'est donc un outil important qui a été ainsi défini, qui bien sûr fait partie de l'ensemble des outils de l'aménagement du territoire et du CWATUPE sur lequel porte l'évaluation. Ces débats pourront donc avoir lieu bien entendu dans le cadre des suites de l'évaluation mais c'est effectivement un outil important qui, en même temps, doit être utilisé bien sûr à bon escient par tout ce qu'il implique en termes de modification des procédures, de simplification et donc, aussi, de risques s'il est mal utilisé, si des périmètres, par exemple, sont octroyés dans des proportions très importantes et sans vérification suffisante de leur utilisation effective et de leur concrétisation effective.
 

Je suis dès lors particulièrement attentif aux différents périmètres de remembrement urbain qui ont été
déposés. Il n'y en a pas des dizaines, des centaines, il y en a sept. Il s'agit des dossiers suivants :
• Bernissart, qui est entré fin 2009 ;
• Namur avec la caserne Léopold et le Palais de justice, entrés fin 2010 ;
• La Louvière avec le site Marie José, entré fin 2010 ;
• Soignies, Héris entré fin 2010 ;
• Orp-Jauche, Orp-le-Petit, entré en juin 2011 ;
• Binche, centre-ville, entré juillet 2011 ;
• Dour, îlot de la Brasserie, entré novembre 2011.
 

Ces différents périmètres sont évidemment à l'examen et à l'instruction d'une manière telle que le Ministre-
Président et moi-même — puisque, effectivement, il y a cette question de la délégation que vous aviez évoquée — puissions voir atterrir ces différents dossiers dans les meilleurs délais. Je suis tout à fait d'accord avec l'enjeu que comportent ces différents périmètres et donc l'importance d'avoir des décisions, à la fois positives mais aussi utilisant à bon escient cet outil important d'aménagement du territoire.
 

Réplique de la Députée S. MOUCHERON 

Effectivement, quand je parle de rapidité, je ne veux pas la confondre avec la précipitation. Il faut absolument bien analyser le contenu des dossiers et ne pas accepter n'importe quoi sous prétexte d'aller vite, c'est fondamental.
 

Mais ce qu'il faut bien mesurer aussi, c'est l'impact de délais d'attente. Ici, vous citiez les sept PRU. Il y en
a un qui date quand même de 2009. Je pense qu'il ne faut pas perdre de vue que des partenaires, qui sont prêts à s'engager au départ, n'attendent pas indéfiniment malheureusement et donc, il faut les fixer assez vite ou en tout cas dans un délai acceptable sur l'avenir du projet.
 

Par ailleurs, je pense qu'il faut avoir une attention particulière sur le déblocage de ces PRU qui pourraient
aussi relâcher la pression foncière sur des zones agricoles. Je pense donc qu'il y a plusieurs arguments qui
permettraient d'avancer ou d'argumenter la nécessité d'accélérer ou de débloquer les dossiers qui sont là, en attente. Je vous remercie.