L’implantation des antennes GSM en Région wallonne eu égard à la nouvelle norme de 3 volts par mètre éditée par le Fédéral
15 décembre 2008 │ Interpellation de M. Dimitri FOURNY à M. le Ministre André ANTOINE
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Vous avez initié un vaste processus tendant à définir des recommandations claires pour l’implantation des futures antennes de téléphonie mobile. Une Table ronde sur l’impact des antennes GSM s’est tenue à Namur dans ce cadre.
Le rapport de cette Journée d’étude et de réflexion organisée le 8 octobre dernier, ainsi que les recommandations issues des débats, vous ont par la suite été transmis.
Il s’agit maintenant de concrétiser la démarche en édictant des recommandations claires en la matière.
Il existe en effet toujours un certain flou en ce domaine.
Je prendrai l’exemple de Libramont. Jusqu’ici, le château d’eau qui se trouve sur le territoire de la commune « logeait » trois antennes GSM. Les quatre opérateurs Base, Proximus, Orange et Mobistar ont dorénavant décidé de se rassembler en vue d’y installer pas moins de 18 antennes « de nouvelle génération ». A cela, il faut encore ajouter l’antenne du réseau « ASTRID » (système de communication destiné aux services de secours). Tout ceci à moins de 200 mètres des habitations !
Le service Urbanisme vient d’accuser réception de la demande pour 18 antennes. L’intervention de l’Issep a été sollicitée pour effectuer des mesures sur place et vérifier le respect des normes d’émission.
Quelle est la position de la Région wallonne dans ce type de dossiers ?
En France il semble qu’une jurisprudence tende à se développer, selon laquelle, sur base de la notion de « trouble de voisinage », les riverains qui luttent contre la prolifération des antennes GSM à proximité de leur habitation obtiennent de plus en plus souvent gain de cause ! Qu’en est-il chez nous ? Il semble que des évolutions soient attendues en matière de principe de précaution.
Les normes pour l’installation d’antennes sont fixées par l’Etat fédéral. La Région wallonne délivre quant à elle les autorisations et s’occupe des recours.
Le Cabinet de la Ministre fédérale de la Santé, Laurette Onkelinx, a enfin annoncé que cette dernière se ralliera aux recommandations énoncées par le Conseil supérieur de la Santé. Une norme de 3 volts par mètre devrait ainsi à l’avenir être imposée aux antennes de téléphonie mobile. Le groupe cdH se réjouit de cette initiative !
On annonçait dans la presse qu’une réunion se tiendrait fin octobre avec les opérateurs pour réfléchir à la manière de mettre en œuvre cette nouvelle norme. Monsieur le Ministre, avez-vous participé à cette réunion ou avez-vous a tout le moins eu un retour de ce qu’il s’y était dit ?
On sait que la Région bruxelloise avait décidé d’imposer cette norme de 3 volts par mètre à partir de mars 2009 mais que cette mesure avait été querellée devant la Cour constitutionnelle. La Région wallonne attendait ainsi la position de la Cour pour adopter à son tour cette norme.
Qu’en est-il aujourd’hui de cette norme de 3 volts par mètre en Région wallonne ? Quelles actions concrètes vont maintenant devoir être mises en œuvre au niveau wallon, en réponse à cette nouvelle norme proposée par le niveau Fédéral, et dans l’optique des conclusions formulées le 8 octobre dernier à l’issue de la concertation réalisée par Inter-Environnement Wallonie et l’Issep ?
Je vous remercie
M. Dimitri Fourny (cdH)
Cette interpellation peut paraître quelque peu anachronique, il faut donc
signaler qu'elle avait été déposée il y a quinze jours mais qu'elle avait du être reportée. Dans l'intervalle, les quatre partis démocratiques ont déposé une proposition en la matière et ce, dans l'attente d'une prise de position de la part du Fédéral.
Cette question sera donc débattue jeudi en séance plénière mais rien n'empêche que nous entamions le débat avec ces quelques questions relatives à la manière dont vous avez traité le dossier récemment. Une série d'initiatives sont d'ores et déjà prises pour répondre aux craintes de la population face à ces nouvelles antennes installées à quelques mètres de leur habitation. Une rencontre organisée récemment devait aboutir à la réalisation d'un cahier de recommandations. Qu'en est-il ? L'avez-vous déjà reçu ? Que comptez-vous en faire ? Y a-t-il eu des contacts entre la Région wallonne et le Fédéral en cette matière ? Le Cabinet de la Ministre Onkelinx a récemment indiqué qu'elle se rallierait aux recommandations du Conseil supérieur de la Santé, à savoir la norme de 3 volts par mètre. Y a-t-il eu une concertation depuis ces déclarations ? Existe-t-il une volonté d'avancer dans ce dossier ? Avez-vous l'intention de prendre des dispositions pour que soit appliqué ce
principe de prévention ? Le Tribunal de Première Instance de Paris a récemment donné raison à des plaignants en reconnaissant que les antennes GSM pouvaient représenter un trouble du voisinage. Cette jurisprudence est révolutionnaire puisqu’elle reconnaît l'incidence des antennes GSM sur les personnes. Voilà donc ramassées les différentes interrogations en la matière. Quels moyens comptez-vous mettre en oeuvre pour répondre à toutes ces inquiétudes ?
M. Bernard Wesphael (Écolo)
Avant d'entamer mon iterpellation, je voudrais rectifier un chiffre donné par le Ministre Antoine. Il semblerait que ce soient 15 millions et non pas 12 qui soient prévus pour le taux zéro.
Comme bon nombre de citoyens et de mes Collègues, j'ai eu la surprise d'apprendre lors des journaux
télévisés dominicaux du 7 décembre 2008 , votre volonté de faire appliquer une norme de 3 volts/mètre aux antennes de radio-télécommunication en Région wallonne et de faire interdire l'implantation de nouvelles antennes.
Voici quelques semaines déjà, vous aviez tenu des propos sensiblement différents, en évoquant votre
volonté de « sortir de l'hypocrisie et d'élargir le débat en dehors de sa composante urbanistique qui n'est que le dernier rempart dans cette question délicate ». Vous aviez également évoqué à cette occasion la nécessité d'attendre l'arrêt de la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'ordonnance bruxelloise adoptée par la majorité sous l'initiative d'Ecolo.
Face à ces multiples effets d'annonce visiblement peu concertés, j'aimerais savoir si votre Gouvernement a une quelconque volonté de mener une politique en matière d'ondes électromagnétiques ou s'il va se contenter de multiplier les effets de manche jusqu'à la fin de la législature. Le 18 avril 2007, Ecolo déposait dans cette enceinte une proposition de décret relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes. Se basant sur le principe de précaution, cette proposition prévoit notamment :
• des normes d'émission environnementales des ondes électromagnétiques réduites à 0,6 volts/mètre en moyenne sur 24 heures pour une fréquence de référence de 900 MHz et ce dans toutes les zones accessibles au public ;
• l'obligation de soumettre au décret relatif au permis d'environnement toute antenne de télécommunication mobile ; il s'agit là de réintroduire ce que monsieur Lutgen a fait supprimer en début de législature ;
• des obligations d'information strictes pour les opérateurs conditionnant l'installation de nouvelles antennes.
La proposition de décret propose également :
• des sanctions pénales en cas de non respect ;
• une intensification de la recherche scientifique en la matière ;
• de limiter l'installation d'antennes supplémentaires au strict nécessaire.
Il s'agit là d'un texte assez complet qui vise à couvrir divers champs de contrôle de ces antennes.
L'examen de cette proposition de décret a été ajourné afin de pouvoir tenir des auditions et amorcer ainsi un débat de fond sur un problème de santé publique dont on ne mesure pas encore la potentielle gravité, malgré l'accumulation d'études convergentes et l'émergence croissante de personnes dites « électro sensibles », comme rappelé fréquemment dans la presse.
En début de législature, une des premières mesures prises par Monsieur Lutgen, qui a en la matière les responsabilités les plus importantes puisqu'elles concernent l'environnement, a été de supprimer les antennes de radiocommunication de la liste des établissements classés avec pour conséquence la possibilité d'implanter des antennes sans permis d'environnement. Cette suppression laisse présumer que les ondes électromagnétiques générées par les installations de radiocommunication ne génèrent pas d'impacts sur l'homme et sur l'environnement. Cette décision dissimulait mal la volonté de report de la responsabilité politique de ce dossier sensible sur la seule compétence fédérale en matière de santé publique. Il s'agit surtout d'effets d'annonce très déroutants pour le citoyen.
Interpellé par Willy Borsus et moi-même en novembre dernier, Monsieur Antoine nous a promis une note d'orientation de l'ensemble du Gouvernement wallon qui ferait le point sur les différentes facettes et les différentes compétences à prendre en compte en la matière. Vous vous êtes, d'ailleurs, dit séduit par l'initiative bruxelloise, mais avez déclaré préférer attendre l'arrêt — aujourd'hui imminent — de la Cour constitutionnelle, avant de « sauter dans le train ».
Comment, dans l'état actuel de l'ordonnancement juridique en Région wallonne, allez-vous vérifier
l'application de la norme de 3V/m ? Dans quels délais cette mesure sera-t-elle effective ? Avec quels moyens ?
Qu'allez-vous faire avec les antennes qui ont été et qui sont encore dispensées de permis ? Comment allez-vous traiter l'arrêt de la Cour constitutionnelle ? Quelle concertation allez-vous développer avec les autres niveaux de pouvoir ? Comme l'a rappelé un Collègue, l'inventaire de l'IPP n'est pas encore achevé. Le risque est suffisamment présent pour ne pas être bradé par des effets d'annonce.
Monsieur le Ministre, ce Gouvernement compte-t-il faire quelque chose avec ce dossier ?
Je n'ai reçu à ce jour ni note du Gouvernement, ni projet de décret à part la proposition déposée par notre groupe, ni ressenti aucune volonté de la majorité de soutenir un quelconque débat dans cette assemblée, bref, aucune volonté d'aboutir à quelque chose qui, à défaut d'être parfait, n'en serait pas moins concret !
C'est pour cette raison que je ne peux que m'accorder avec cette proposition. J'ai sollicité via de nombreuses questions d'actualité des auditions et je vous apprends d'ailleurs que la Conférence des Présidents a donné pour mission aux Commissions Action sociale et Aménagement du territoire de les organiser dès janvier.
M. Willy Borsus (MR)
On peut reconnaître à M. Wesphael son suivi dans cette matière et ses interventions régulières qui visent à attirer notre attention sur cette problématique. Je ne vais pas paraphraser mes Collègues et je tenterai d'être bref.
Selon des informations parues dans la presse, vous auriez décidé d'interdire la poursuite du développement des nouvelles antennes GSM pour raison de santé publique.
Après pas mal de tâtonnements, notamment avec votre Collègue de la Communauté française et les
difficiles articulations qui ont vu le jour, on ne peut que se réjouir de la prise en compte de l'aspect « santé » dans le développement des réseaux de téléphonie mobile tout comme de la prise en compte de l'aspect paysager.
En effet, vous précisiez que les promoteurs ne pourront plus installer de nouvelles antennes sauf s'il y a une intégration paysagère et s'ils respectent scrupuleusement la norme des 3 volts/mètre. Par ailleurs, toujours selon la presse, vous ajoutiez que le périmètre de l'antenne publique allait être élargi et passerait de 50 à 100 voire 200 mètres. L'enquête publique devrait en outre passer de 15 jours à un mois et les promoteurs devront fournir un résumé technique
Je souhaiterais dès lors savoir à partir de quand ces décisions sont applicables ? Qu'en est-il des dossiers actuellement en cours ? Les communes ont-elles été ou vont-elles être informées de votre décision et des modalités de sa mise en oeuvre ? Quand ces décisions seront-elles effectives ?
Le RESA avait modifié le décret en matière de délivrement de permis pour les antennes. Dès lors, on peut s'interroger sur les incohérences en la matière. Existe-t-il un échéancier concret ? Cette thématique aborde inévitablement les liens entre la santé et l'environnement. Une conférence sante environnementale va-t-elle se réunir ? Qu'en sera-t-il des autres expositions à des ondes électromagnétiques ? Quand le texte que vous venez d'annoncer sera-t-il disponible ? Qu'en est-il des relations avec les autres niveaux de pouvoirs concernés ?
M. Daniel Senesael (PS)
Depuis plus de 10 ans maintenant, nous sommes confrontés, en tant que décideurs politiques à la problématique des antennes GSM. Nous utilisons tous un GSM et nous, les politiques, en sommes sans doute des utilisateurs compulsifs.
Monsieur le Ministre, le week-end dernier, nous avons appris que vous aviez décidé de ne plus permettre l'implantation de nouvelles antennes GSM en Région wallonne sauf cas exceptionnels.
Afin de justifier cette décision, vous évoquez les craintes pour la santé engendrées par ces antennes relais.
Par cette décision, ne craignez-vous pas, Monsieur le Ministre, de semer la panique chez les riverains d'antennes existantes ? S'il y a danger pour les nouvelles, qu'en est-il des anciennes ?
À titre informatif, Monsieur le Ministre peut-il nous dire combien de permis pour des antennes ont été
délivrés depuis le début de la législature ?
S'ils veulent implanter des antennes en Région wallonne, il devra y avoir pour les promoteurs, une
intégration paysagère et ils devront respecter la norme de 3 volts par mètre. Monsieur le Ministre peut-il nous dire combien d'antennes relais seraient nécessaire afin d'obtenir un maillage complet (ou quasi complet) de la Région wallonne avec des antennes respectant cette norme ?
Vous en appelez à la Ministre de la Santé afin qu'elle modifie l'arrêté royal sur les normes des antennes GSM, faisant passer la norme maximale de 13 à 3 volts par mètre.
L'enquête pour l'installation d'une nouvelle antenne sera plus stricte en Wallonie. Les opérateurs devront mieux informer les riverains sur les aspects liés notamment à leur santé.
Monsieur le Ministre, cela fait des années que les débats, sur les conséquences sur la santé des riverains des antennes GSM, font rages, quels sont les arguments qui vous ont incité à adopter de telles mesures ?
Avez-vous déjà rencontré le Gouvernement fédéral et ainsi que ceux des autres entités fédérées afin de débattre de ce sujet ?
Quelles ont été les réactions de vos homologues suite à cette annonce ?
De même, quelles ont été les réactions des opérateurs ?
Monsieur le Ministre, nous comprenons bien que dans cette matière, vous vouliez appliquer une sorte de principe de précaution.
Néanmoins, si vous considérez que les antennes relais sont nuisibles, l'utilisation du téléphone portable l'est également... Dès lors, dans la même logique, ne devriez-vous pas prendre des mesures afin de réduire l'utilisation du portable ?
Afin d'étayer mon propos, je vais vous faire part d'un exemple concret vécu récemment dans ma commune : le 1er décembre nous avons reçu une demande de la société Traffic Sign installée à Beringen pour la pose d'une grue mobile à Néchin, un village de l'entité, afin d'effectuer des travaux au château d'eau les 8, 9 et 10 décembre 2008. Ce même 1er décembre, j'ai pris un arrêté autorisant la pose de la grue mobile pour les 8, 9 et 10 décembre avec la mise en place d'une déviation.
Dans la requête de la société Traffic Sign, il n'était nullement question d'antennes GSM. Nous pensions que des travaux devaient être réalisés au château d'eau lui-même.
Par ailleurs, l'installation de cette nouvelle antenne est arrivée au lendemain des nouvelles mesures prises par vous-même, Monsieur le Ministre et qui ne permettent plus l'implantation de nouvelles antennes en Région wallonne sauf s'il y a une intégration paysagère.
Dans le permis remis par le fonctionnaire délégué à Néchin, il est stipulé que :
• la priorité doit être donnée à la modification des sites de mobilophonie existants plutôt qu'à la création de nouvelles infrastructures ;
• l'impact visuel des antennes supplémentaires sera négligeable ;
• l'utilisation d'un site existant concourt à une intégration visuelle optimale du projet dans le cadre existant.
À la lecture de ces derniers points, les mesures prises par Monsieur le Ministre ne peuvent intervenir dans le cas évoqué à Néchin. Seule la consultation de la population dans un périmètre de 100 à 200 mètres peut avoir lieu. Dans ce cas-ci, rien n'aurait été fait. Monsieur le Ministre, je suis favorable à une fermeté dans les permis délivrées aux firmes d'antennes GSM.
Mais ce cas-ci se répétera davantage dans le futur. On ne peut nier les répercussions qu'auront ces antennes sur les habitants de quartier tels que celui que je viens d'évoquer. En l'espèce, c'est au centre de la localité et à proximité d'un home de 200 personnes. Avec un risque supplémentaire : celui de voir grossir les nids d'antennes déjà installés.
Monsieur le Ministre, quel est votre avis sur la question ? Dans ce cas-ci, les opérateurs n'ont pas tenu informé ni le collège communal ni les riverains de ces antennes. Que comptez-vous faire ? Par ailleurs, il n'y a eu aucune consultation au préalable.
M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Je remercie les différents intervenants de s'être exprimés sur la question.
Je rappelle qu'il existe 10,4 millions d'utilisateurs, qu'en même temps, les gens s'inquiètent pour leur santé tout en se plaignant si le réseau devait couper.
Pendant des années, l'urbanisme a été pris en otage en raison de considérations liées à la santé pour
lesquelles nous n'étions pas compétents. Les protestations se sont multipliées et certaines communes rendaient systématiquement des avis défavorables. À côté de cela, le Gouvernement se réjouissait de l'arrivée des G3 et G4 et de la manne de 75 millions qui allait lui être versée, et ce sans la moindre concertation avec la Région.
J'avais indiqué qu'il y aurait une vaste concertation avec le secteur.
Le 19 février 2008, une concertation s'est organisée avec les opérateurs, le fonctionnaire délégué, la
Commission européenne, l'Observatoire de la Santé, le CWEDD, la CRAT, le Conseil économique, les universités, l'ISSeP, les 262 communes ou encore le monde associatif.
Cela a mené à une journée d'étude ouverte à tous le 8 octobre dernier. L'objectif était de confronter les points de vue et de déposer des recommandations au Gouvernement.
La majorité des participants se sont élevés contre l'intensité de la norme décidée par le Gouvernement fédéral précédent. Cela a eu pour conséquence d'abaisser la norme à 3 volts par mètre. Nous rejoignons ainsi l'opinion émise par le Conseil supérieur de la Santé.
D'autres éléments ont été abordés, notamment la demande d'une meilleure information, l'élargissement du périmètre de 50 à 100 mètres, l'allongement de l'enquête publique de 15 jours à un mois ou encore l'établissement d'une note non technique.
Sur base de ces recommandations, je vais déposer prochainement un projet de circulaire et un projet d'arrêté du Gouvernement.
Depuis lors, en date des 24 novembre et 12 décembre derniers, la Ministre Onkelinx a, à deux reprises, pris position au Parlement fédéral et confirmé sa volonté de modifier l'arrêté royal et de réduire la norme à 3 volts par mètre.
Plus récemment encore, la Commission analogue au Vlaams Parlement a adopté une résolution identique.
L'ordonnance bruxelloise date, quant à elle, certes du 1er mars 2007, mais n'est toujours pas d'application tandis que son arrêté d'exécution est annoncé pour le 14 mars 2009.
Les trois Régions s'accordent donc aujourd'hui sur cette norme. Ce midi, j'ai rencontré les différents
opérateurs. Ils m'ont indiqué que cela nécessitera pour eux des investissements complémentaires et que la somme espérée pour le Gouvernement fédéral serait dès lors fort probablement revue à la baisse.
Ils ont également indiqué que la norme adoptée par les Régions wallonne, bruxelloise et flamande était la plus sévère de l'Europe. Dont acte. Je constate que nous n'avons pas eu de réaction de l'Union européenne en la matière.
Le projet d'arrêté reprendra également une déclaration environnementale.
Quant à la situation évoquée par M. Senesael, j'ai déjà eu l'occasion de reprocher aux opérateurs des
comportements parfois inacceptables, telles que les voies de fait qu'il a évoquées. Les opérateurs m'ont indiqué que c'était devenu de plus en plus marginal. Il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une infraction et que tant que le Parquet n'a pas statué, il ne saurait y avoir de permis.
J'ai également demandé à mon administration et aux fonctionnaires délégués d'établir un cadastre des antennes GSM en Région wallonne. Si certaines n'ont pas de permis, il conviendra de verbaliser, pour autant qu'un permis d'urbanisme soit nécessaire.
J'espère que, pour le début de l'année prochaine, je pourrai vous présenter les projets de circulaire et d'arrêté.
Il reste cependant une épée de Damoclès, à savoir l'attitude de la Cour constitutionnelle : soit elle indique que sur base des compétences implicites, nous pouvons établir des normes de santé, soit au contraire, elle considère que nous outrepassons nos compétences. Dans ce dernier cas, la Ministre Onkelinx disposera d'une plate-forme commune des trois Régions, ce qui est une bonne chose.
Une campagne de prévention devrait également être réalisée, notamment auprès des jeunes. La question des autres installations, telles le Wi-fi, nécessiterait également une interpellation.
Je rappelle par ailleurs qu'il a été rappelé le 8 octobre dernier, qu'il n'y a pas d'« effet parapluie » : au pied de l'antenne, il n'y a pas de risque majeur puisque c'est au contraire la diffusion éloignée qui pose problème.
Vous l'aurez constaté, il y a eu une large concertation. Les opérateurs connaissent aujourd'hui les intentions du Gouvernement. Des inquiétudes s'exprimaient et nous devions réagir.
S'il devait y avoir un moratoire, il ne faudrait pas empêcher tout dossier d'être examiné. La norme de 3
volts par mètre devrait être retenue.
M. Dimitri Fourny (cdH)
Je remercie M. le Ministre pour ses explications et son travail. Il faut avoir le courage de ses opinions et résister aux pouvoirs d'aucuns.
Je suis heureux que les trois Régions aient adopté une norme commune. C'est sain et cela nous donne davantage de poids.
Par rapport au moratoire, on ne peut bloquer toutes les procédures. La norme de 3 volts par mètre a quant à elle, été précisée.
M. Bernard Wesphael
Je rappelle la nécessité d'avancer au niveau des auditions.
La norme de 3 volts par mètre est un compromis et est déjà considérée comme laxiste. La norme optimale est de 0,6 volt par mètre.
Je suis satisfait de l'initiative de la résolution. Nous aurions toutefois pu être plus audacieux et avancer plus vite, comme à Bruxelles.
M. André Antoine
Si ce n'est que le texte n'est pas d'application.
M. Willy Borsus (MR)
Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.
M. Daniel Senesael (PS)
Je souhaiterais attirer l'attention du Ministre sur les demandes précipitées qui pourraient provenir des opérateurs informés des modifications. De même, j'attire son attention sur les avis défavorables émis par des communes et qui ne sont pas suivis par les fonctionnaires délégués. Ceux-ci devraient
être sensibilisés à la question.
M. Laurent Devin (PS)
Je souhaite simplement préciser que je n'ai pas été contacté par un Bourgmestre
MR mais par un Bourgmestre cdH.
M. le Président
Je vous remercie pour ce débat intéressant.
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Vous avez initié un vaste processus tendant à définir des recommandations claires pour l’implantation des futures antennes de téléphonie mobile. Une Table ronde sur l’impact des antennes GSM s’est tenue à Namur dans ce cadre.
Le rapport de cette Journée d’étude et de réflexion organisée le 8 octobre dernier, ainsi que les recommandations issues des débats, vous ont par la suite été transmis.
Il s’agit maintenant de concrétiser la démarche en édictant des recommandations claires en la matière.
Il existe en effet toujours un certain flou en ce domaine.
Je prendrai l’exemple de Libramont. Jusqu’ici, le château d’eau qui se trouve sur le territoire de la commune « logeait » trois antennes GSM. Les quatre opérateurs Base, Proximus, Orange et Mobistar ont dorénavant décidé de se rassembler en vue d’y installer pas moins de 18 antennes « de nouvelle génération ». A cela, il faut encore ajouter l’antenne du réseau « ASTRID » (système de communication destiné aux services de secours). Tout ceci à moins de 200 mètres des habitations !
Le service Urbanisme vient d’accuser réception de la demande pour 18 antennes. L’intervention de l’Issep a été sollicitée pour effectuer des mesures sur place et vérifier le respect des normes d’émission.
Quelle est la position de la Région wallonne dans ce type de dossiers ?
En France il semble qu’une jurisprudence tende à se développer, selon laquelle, sur base de la notion de « trouble de voisinage », les riverains qui luttent contre la prolifération des antennes GSM à proximité de leur habitation obtiennent de plus en plus souvent gain de cause ! Qu’en est-il chez nous ? Il semble que des évolutions soient attendues en matière de principe de précaution.
Les normes pour l’installation d’antennes sont fixées par l’Etat fédéral. La Région wallonne délivre quant à elle les autorisations et s’occupe des recours.
Le Cabinet de la Ministre fédérale de la Santé, Laurette Onkelinx, a enfin annoncé que cette dernière se ralliera aux recommandations énoncées par le Conseil supérieur de la Santé. Une norme de 3 volts par mètre devrait ainsi à l’avenir être imposée aux antennes de téléphonie mobile. Le groupe cdH se réjouit de cette initiative !
On annonçait dans la presse qu’une réunion se tiendrait fin octobre avec les opérateurs pour réfléchir à la manière de mettre en œuvre cette nouvelle norme. Monsieur le Ministre, avez-vous participé à cette réunion ou avez-vous a tout le moins eu un retour de ce qu’il s’y était dit ?
On sait que la Région bruxelloise avait décidé d’imposer cette norme de 3 volts par mètre à partir de mars 2009 mais que cette mesure avait été querellée devant la Cour constitutionnelle. La Région wallonne attendait ainsi la position de la Cour pour adopter à son tour cette norme.
Qu’en est-il aujourd’hui de cette norme de 3 volts par mètre en Région wallonne ? Quelles actions concrètes vont maintenant devoir être mises en œuvre au niveau wallon, en réponse à cette nouvelle norme proposée par le niveau Fédéral, et dans l’optique des conclusions formulées le 8 octobre dernier à l’issue de la concertation réalisée par Inter-Environnement Wallonie et l’Issep ?
Je vous remercie
Débat en séance et réponse du Ministre
M. Dimitri Fourny (cdH)
Cette interpellation peut paraître quelque peu anachronique, il faut donc
signaler qu'elle avait été déposée il y a quinze jours mais qu'elle avait du être reportée. Dans l'intervalle, les quatre partis démocratiques ont déposé une proposition en la matière et ce, dans l'attente d'une prise de position de la part du Fédéral.
Cette question sera donc débattue jeudi en séance plénière mais rien n'empêche que nous entamions le débat avec ces quelques questions relatives à la manière dont vous avez traité le dossier récemment. Une série d'initiatives sont d'ores et déjà prises pour répondre aux craintes de la population face à ces nouvelles antennes installées à quelques mètres de leur habitation. Une rencontre organisée récemment devait aboutir à la réalisation d'un cahier de recommandations. Qu'en est-il ? L'avez-vous déjà reçu ? Que comptez-vous en faire ? Y a-t-il eu des contacts entre la Région wallonne et le Fédéral en cette matière ? Le Cabinet de la Ministre Onkelinx a récemment indiqué qu'elle se rallierait aux recommandations du Conseil supérieur de la Santé, à savoir la norme de 3 volts par mètre. Y a-t-il eu une concertation depuis ces déclarations ? Existe-t-il une volonté d'avancer dans ce dossier ? Avez-vous l'intention de prendre des dispositions pour que soit appliqué ce
principe de prévention ? Le Tribunal de Première Instance de Paris a récemment donné raison à des plaignants en reconnaissant que les antennes GSM pouvaient représenter un trouble du voisinage. Cette jurisprudence est révolutionnaire puisqu’elle reconnaît l'incidence des antennes GSM sur les personnes. Voilà donc ramassées les différentes interrogations en la matière. Quels moyens comptez-vous mettre en oeuvre pour répondre à toutes ces inquiétudes ?
M. Bernard Wesphael (Écolo)
Avant d'entamer mon iterpellation, je voudrais rectifier un chiffre donné par le Ministre Antoine. Il semblerait que ce soient 15 millions et non pas 12 qui soient prévus pour le taux zéro.
Comme bon nombre de citoyens et de mes Collègues, j'ai eu la surprise d'apprendre lors des journaux
télévisés dominicaux du 7 décembre 2008 , votre volonté de faire appliquer une norme de 3 volts/mètre aux antennes de radio-télécommunication en Région wallonne et de faire interdire l'implantation de nouvelles antennes.
Voici quelques semaines déjà, vous aviez tenu des propos sensiblement différents, en évoquant votre
volonté de « sortir de l'hypocrisie et d'élargir le débat en dehors de sa composante urbanistique qui n'est que le dernier rempart dans cette question délicate ». Vous aviez également évoqué à cette occasion la nécessité d'attendre l'arrêt de la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'ordonnance bruxelloise adoptée par la majorité sous l'initiative d'Ecolo.
Face à ces multiples effets d'annonce visiblement peu concertés, j'aimerais savoir si votre Gouvernement a une quelconque volonté de mener une politique en matière d'ondes électromagnétiques ou s'il va se contenter de multiplier les effets de manche jusqu'à la fin de la législature. Le 18 avril 2007, Ecolo déposait dans cette enceinte une proposition de décret relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes. Se basant sur le principe de précaution, cette proposition prévoit notamment :
• des normes d'émission environnementales des ondes électromagnétiques réduites à 0,6 volts/mètre en moyenne sur 24 heures pour une fréquence de référence de 900 MHz et ce dans toutes les zones accessibles au public ;
• l'obligation de soumettre au décret relatif au permis d'environnement toute antenne de télécommunication mobile ; il s'agit là de réintroduire ce que monsieur Lutgen a fait supprimer en début de législature ;
• des obligations d'information strictes pour les opérateurs conditionnant l'installation de nouvelles antennes.
La proposition de décret propose également :
• des sanctions pénales en cas de non respect ;
• une intensification de la recherche scientifique en la matière ;
• de limiter l'installation d'antennes supplémentaires au strict nécessaire.
Il s'agit là d'un texte assez complet qui vise à couvrir divers champs de contrôle de ces antennes.
L'examen de cette proposition de décret a été ajourné afin de pouvoir tenir des auditions et amorcer ainsi un débat de fond sur un problème de santé publique dont on ne mesure pas encore la potentielle gravité, malgré l'accumulation d'études convergentes et l'émergence croissante de personnes dites « électro sensibles », comme rappelé fréquemment dans la presse.
En début de législature, une des premières mesures prises par Monsieur Lutgen, qui a en la matière les responsabilités les plus importantes puisqu'elles concernent l'environnement, a été de supprimer les antennes de radiocommunication de la liste des établissements classés avec pour conséquence la possibilité d'implanter des antennes sans permis d'environnement. Cette suppression laisse présumer que les ondes électromagnétiques générées par les installations de radiocommunication ne génèrent pas d'impacts sur l'homme et sur l'environnement. Cette décision dissimulait mal la volonté de report de la responsabilité politique de ce dossier sensible sur la seule compétence fédérale en matière de santé publique. Il s'agit surtout d'effets d'annonce très déroutants pour le citoyen.
Interpellé par Willy Borsus et moi-même en novembre dernier, Monsieur Antoine nous a promis une note d'orientation de l'ensemble du Gouvernement wallon qui ferait le point sur les différentes facettes et les différentes compétences à prendre en compte en la matière. Vous vous êtes, d'ailleurs, dit séduit par l'initiative bruxelloise, mais avez déclaré préférer attendre l'arrêt — aujourd'hui imminent — de la Cour constitutionnelle, avant de « sauter dans le train ».
Comment, dans l'état actuel de l'ordonnancement juridique en Région wallonne, allez-vous vérifier
l'application de la norme de 3V/m ? Dans quels délais cette mesure sera-t-elle effective ? Avec quels moyens ?
Qu'allez-vous faire avec les antennes qui ont été et qui sont encore dispensées de permis ? Comment allez-vous traiter l'arrêt de la Cour constitutionnelle ? Quelle concertation allez-vous développer avec les autres niveaux de pouvoir ? Comme l'a rappelé un Collègue, l'inventaire de l'IPP n'est pas encore achevé. Le risque est suffisamment présent pour ne pas être bradé par des effets d'annonce.
Monsieur le Ministre, ce Gouvernement compte-t-il faire quelque chose avec ce dossier ?
Je n'ai reçu à ce jour ni note du Gouvernement, ni projet de décret à part la proposition déposée par notre groupe, ni ressenti aucune volonté de la majorité de soutenir un quelconque débat dans cette assemblée, bref, aucune volonté d'aboutir à quelque chose qui, à défaut d'être parfait, n'en serait pas moins concret !
C'est pour cette raison que je ne peux que m'accorder avec cette proposition. J'ai sollicité via de nombreuses questions d'actualité des auditions et je vous apprends d'ailleurs que la Conférence des Présidents a donné pour mission aux Commissions Action sociale et Aménagement du territoire de les organiser dès janvier.
M. Willy Borsus (MR)
On peut reconnaître à M. Wesphael son suivi dans cette matière et ses interventions régulières qui visent à attirer notre attention sur cette problématique. Je ne vais pas paraphraser mes Collègues et je tenterai d'être bref.
Selon des informations parues dans la presse, vous auriez décidé d'interdire la poursuite du développement des nouvelles antennes GSM pour raison de santé publique.
Après pas mal de tâtonnements, notamment avec votre Collègue de la Communauté française et les
difficiles articulations qui ont vu le jour, on ne peut que se réjouir de la prise en compte de l'aspect « santé » dans le développement des réseaux de téléphonie mobile tout comme de la prise en compte de l'aspect paysager.
En effet, vous précisiez que les promoteurs ne pourront plus installer de nouvelles antennes sauf s'il y a une intégration paysagère et s'ils respectent scrupuleusement la norme des 3 volts/mètre. Par ailleurs, toujours selon la presse, vous ajoutiez que le périmètre de l'antenne publique allait être élargi et passerait de 50 à 100 voire 200 mètres. L'enquête publique devrait en outre passer de 15 jours à un mois et les promoteurs devront fournir un résumé technique
Je souhaiterais dès lors savoir à partir de quand ces décisions sont applicables ? Qu'en est-il des dossiers actuellement en cours ? Les communes ont-elles été ou vont-elles être informées de votre décision et des modalités de sa mise en oeuvre ? Quand ces décisions seront-elles effectives ?
Le RESA avait modifié le décret en matière de délivrement de permis pour les antennes. Dès lors, on peut s'interroger sur les incohérences en la matière. Existe-t-il un échéancier concret ? Cette thématique aborde inévitablement les liens entre la santé et l'environnement. Une conférence sante environnementale va-t-elle se réunir ? Qu'en sera-t-il des autres expositions à des ondes électromagnétiques ? Quand le texte que vous venez d'annoncer sera-t-il disponible ? Qu'en est-il des relations avec les autres niveaux de pouvoirs concernés ?
M. Daniel Senesael (PS)
Depuis plus de 10 ans maintenant, nous sommes confrontés, en tant que décideurs politiques à la problématique des antennes GSM. Nous utilisons tous un GSM et nous, les politiques, en sommes sans doute des utilisateurs compulsifs.
Monsieur le Ministre, le week-end dernier, nous avons appris que vous aviez décidé de ne plus permettre l'implantation de nouvelles antennes GSM en Région wallonne sauf cas exceptionnels.
Afin de justifier cette décision, vous évoquez les craintes pour la santé engendrées par ces antennes relais.
Par cette décision, ne craignez-vous pas, Monsieur le Ministre, de semer la panique chez les riverains d'antennes existantes ? S'il y a danger pour les nouvelles, qu'en est-il des anciennes ?
À titre informatif, Monsieur le Ministre peut-il nous dire combien de permis pour des antennes ont été
délivrés depuis le début de la législature ?
S'ils veulent implanter des antennes en Région wallonne, il devra y avoir pour les promoteurs, une
intégration paysagère et ils devront respecter la norme de 3 volts par mètre. Monsieur le Ministre peut-il nous dire combien d'antennes relais seraient nécessaire afin d'obtenir un maillage complet (ou quasi complet) de la Région wallonne avec des antennes respectant cette norme ?
Vous en appelez à la Ministre de la Santé afin qu'elle modifie l'arrêté royal sur les normes des antennes GSM, faisant passer la norme maximale de 13 à 3 volts par mètre.
L'enquête pour l'installation d'une nouvelle antenne sera plus stricte en Wallonie. Les opérateurs devront mieux informer les riverains sur les aspects liés notamment à leur santé.
Monsieur le Ministre, cela fait des années que les débats, sur les conséquences sur la santé des riverains des antennes GSM, font rages, quels sont les arguments qui vous ont incité à adopter de telles mesures ?
Avez-vous déjà rencontré le Gouvernement fédéral et ainsi que ceux des autres entités fédérées afin de débattre de ce sujet ?
Quelles ont été les réactions de vos homologues suite à cette annonce ?
De même, quelles ont été les réactions des opérateurs ?
Monsieur le Ministre, nous comprenons bien que dans cette matière, vous vouliez appliquer une sorte de principe de précaution.
Néanmoins, si vous considérez que les antennes relais sont nuisibles, l'utilisation du téléphone portable l'est également... Dès lors, dans la même logique, ne devriez-vous pas prendre des mesures afin de réduire l'utilisation du portable ?
Afin d'étayer mon propos, je vais vous faire part d'un exemple concret vécu récemment dans ma commune : le 1er décembre nous avons reçu une demande de la société Traffic Sign installée à Beringen pour la pose d'une grue mobile à Néchin, un village de l'entité, afin d'effectuer des travaux au château d'eau les 8, 9 et 10 décembre 2008. Ce même 1er décembre, j'ai pris un arrêté autorisant la pose de la grue mobile pour les 8, 9 et 10 décembre avec la mise en place d'une déviation.
Dans la requête de la société Traffic Sign, il n'était nullement question d'antennes GSM. Nous pensions que des travaux devaient être réalisés au château d'eau lui-même.
Par ailleurs, l'installation de cette nouvelle antenne est arrivée au lendemain des nouvelles mesures prises par vous-même, Monsieur le Ministre et qui ne permettent plus l'implantation de nouvelles antennes en Région wallonne sauf s'il y a une intégration paysagère.
Dans le permis remis par le fonctionnaire délégué à Néchin, il est stipulé que :
• la priorité doit être donnée à la modification des sites de mobilophonie existants plutôt qu'à la création de nouvelles infrastructures ;
• l'impact visuel des antennes supplémentaires sera négligeable ;
• l'utilisation d'un site existant concourt à une intégration visuelle optimale du projet dans le cadre existant.
À la lecture de ces derniers points, les mesures prises par Monsieur le Ministre ne peuvent intervenir dans le cas évoqué à Néchin. Seule la consultation de la population dans un périmètre de 100 à 200 mètres peut avoir lieu. Dans ce cas-ci, rien n'aurait été fait. Monsieur le Ministre, je suis favorable à une fermeté dans les permis délivrées aux firmes d'antennes GSM.
Mais ce cas-ci se répétera davantage dans le futur. On ne peut nier les répercussions qu'auront ces antennes sur les habitants de quartier tels que celui que je viens d'évoquer. En l'espèce, c'est au centre de la localité et à proximité d'un home de 200 personnes. Avec un risque supplémentaire : celui de voir grossir les nids d'antennes déjà installés.
Monsieur le Ministre, quel est votre avis sur la question ? Dans ce cas-ci, les opérateurs n'ont pas tenu informé ni le collège communal ni les riverains de ces antennes. Que comptez-vous faire ? Par ailleurs, il n'y a eu aucune consultation au préalable.
Réponse du Ministre André Antoine
M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Je remercie les différents intervenants de s'être exprimés sur la question.
Je rappelle qu'il existe 10,4 millions d'utilisateurs, qu'en même temps, les gens s'inquiètent pour leur santé tout en se plaignant si le réseau devait couper.
Pendant des années, l'urbanisme a été pris en otage en raison de considérations liées à la santé pour
lesquelles nous n'étions pas compétents. Les protestations se sont multipliées et certaines communes rendaient systématiquement des avis défavorables. À côté de cela, le Gouvernement se réjouissait de l'arrivée des G3 et G4 et de la manne de 75 millions qui allait lui être versée, et ce sans la moindre concertation avec la Région.
J'avais indiqué qu'il y aurait une vaste concertation avec le secteur.
Le 19 février 2008, une concertation s'est organisée avec les opérateurs, le fonctionnaire délégué, la
Commission européenne, l'Observatoire de la Santé, le CWEDD, la CRAT, le Conseil économique, les universités, l'ISSeP, les 262 communes ou encore le monde associatif.
Cela a mené à une journée d'étude ouverte à tous le 8 octobre dernier. L'objectif était de confronter les points de vue et de déposer des recommandations au Gouvernement.
La majorité des participants se sont élevés contre l'intensité de la norme décidée par le Gouvernement fédéral précédent. Cela a eu pour conséquence d'abaisser la norme à 3 volts par mètre. Nous rejoignons ainsi l'opinion émise par le Conseil supérieur de la Santé.
D'autres éléments ont été abordés, notamment la demande d'une meilleure information, l'élargissement du périmètre de 50 à 100 mètres, l'allongement de l'enquête publique de 15 jours à un mois ou encore l'établissement d'une note non technique.
Sur base de ces recommandations, je vais déposer prochainement un projet de circulaire et un projet d'arrêté du Gouvernement.
Depuis lors, en date des 24 novembre et 12 décembre derniers, la Ministre Onkelinx a, à deux reprises, pris position au Parlement fédéral et confirmé sa volonté de modifier l'arrêté royal et de réduire la norme à 3 volts par mètre.
Plus récemment encore, la Commission analogue au Vlaams Parlement a adopté une résolution identique.
L'ordonnance bruxelloise date, quant à elle, certes du 1er mars 2007, mais n'est toujours pas d'application tandis que son arrêté d'exécution est annoncé pour le 14 mars 2009.
Les trois Régions s'accordent donc aujourd'hui sur cette norme. Ce midi, j'ai rencontré les différents
opérateurs. Ils m'ont indiqué que cela nécessitera pour eux des investissements complémentaires et que la somme espérée pour le Gouvernement fédéral serait dès lors fort probablement revue à la baisse.
Ils ont également indiqué que la norme adoptée par les Régions wallonne, bruxelloise et flamande était la plus sévère de l'Europe. Dont acte. Je constate que nous n'avons pas eu de réaction de l'Union européenne en la matière.
Le projet d'arrêté reprendra également une déclaration environnementale.
Quant à la situation évoquée par M. Senesael, j'ai déjà eu l'occasion de reprocher aux opérateurs des
comportements parfois inacceptables, telles que les voies de fait qu'il a évoquées. Les opérateurs m'ont indiqué que c'était devenu de plus en plus marginal. Il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une infraction et que tant que le Parquet n'a pas statué, il ne saurait y avoir de permis.
J'ai également demandé à mon administration et aux fonctionnaires délégués d'établir un cadastre des antennes GSM en Région wallonne. Si certaines n'ont pas de permis, il conviendra de verbaliser, pour autant qu'un permis d'urbanisme soit nécessaire.
J'espère que, pour le début de l'année prochaine, je pourrai vous présenter les projets de circulaire et d'arrêté.
Il reste cependant une épée de Damoclès, à savoir l'attitude de la Cour constitutionnelle : soit elle indique que sur base des compétences implicites, nous pouvons établir des normes de santé, soit au contraire, elle considère que nous outrepassons nos compétences. Dans ce dernier cas, la Ministre Onkelinx disposera d'une plate-forme commune des trois Régions, ce qui est une bonne chose.
Une campagne de prévention devrait également être réalisée, notamment auprès des jeunes. La question des autres installations, telles le Wi-fi, nécessiterait également une interpellation.
Je rappelle par ailleurs qu'il a été rappelé le 8 octobre dernier, qu'il n'y a pas d'« effet parapluie » : au pied de l'antenne, il n'y a pas de risque majeur puisque c'est au contraire la diffusion éloignée qui pose problème.
Vous l'aurez constaté, il y a eu une large concertation. Les opérateurs connaissent aujourd'hui les intentions du Gouvernement. Des inquiétudes s'exprimaient et nous devions réagir.
S'il devait y avoir un moratoire, il ne faudrait pas empêcher tout dossier d'être examiné. La norme de 3
volts par mètre devrait être retenue.
M. Dimitri Fourny (cdH)
Je remercie M. le Ministre pour ses explications et son travail. Il faut avoir le courage de ses opinions et résister aux pouvoirs d'aucuns.
Je suis heureux que les trois Régions aient adopté une norme commune. C'est sain et cela nous donne davantage de poids.
Par rapport au moratoire, on ne peut bloquer toutes les procédures. La norme de 3 volts par mètre a quant à elle, été précisée.
M. Bernard Wesphael
Je rappelle la nécessité d'avancer au niveau des auditions.
La norme de 3 volts par mètre est un compromis et est déjà considérée comme laxiste. La norme optimale est de 0,6 volt par mètre.
Je suis satisfait de l'initiative de la résolution. Nous aurions toutefois pu être plus audacieux et avancer plus vite, comme à Bruxelles.
M. André Antoine
Si ce n'est que le texte n'est pas d'application.
M. Willy Borsus (MR)
Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.
M. Daniel Senesael (PS)
Je souhaiterais attirer l'attention du Ministre sur les demandes précipitées qui pourraient provenir des opérateurs informés des modifications. De même, j'attire son attention sur les avis défavorables émis par des communes et qui ne sont pas suivis par les fonctionnaires délégués. Ceux-ci devraient
être sensibilisés à la question.
M. Laurent Devin (PS)
Je souhaite simplement préciser que je n'ai pas été contacté par un Bourgmestre
MR mais par un Bourgmestre cdH.
M. le Président
Je vous remercie pour ce débat intéressant.
