L’interruption volontaire de grossesse au sein des centres de planning familial et les politiques à privilégier en cette matière

Madame la Ministre,

Il y a un an, une statistique nous avait tous interpellé : en Belgique, 63 cas d'IVG étaient pratiqués chaque jour ! Huit cas sur dix étaient pratiqués dans un centre de planning familial, dont 25 % rien qu’à Bruxelles. Venaient ensuite Anvers et Liège. Quid depuis un an Madame la Ministre ? Ces chiffres sont-ils en augmentation ? Autres constats tout aussi interpellant : les filles qui recourent à l’IVG sont de plus en plus jeunes et un grand nombre d’entre elles confondent même IVG et contraception !
Aussi, il est légitime de se demander si l’orientation de la politique publique menée sur la contraception des jeunes ne devrait pas évoluer…

Actuellement, chaque année, les centres de planning familial reçoivent, via la fédération à laquelle ils adhèrent, une subvention pour leur permettre de distribuer gratuitement une plaquette de pilules contraceptives aux patientes qui, pour raisons culturelles, sociales ou financières, ne recourent pas de leur propre initiative à une contraception régulière. Cette mise à disposition gratuite se réalise dans le cadre d'une consultation médicale dans un des centres agréés. Sous la précédente législature, une mesure visant l'amélioration de l'accessibilité à la contraception a été inscrite dans le PCS. Les centres de planning ont ainsi pu disposer d'un stock de pilules contraceptives et de pilules du lendemain à distribuer gratuitement. Pour mieux soutenir et pérenniser cette politique, le Gouvernement wallon a décidé en mai 2010 de conclure des conventions pluriannuelles avec les fédérations de centres de planning dans le cadre de l'accessibilité à la contraception. Ces conventions ont démarré en 2010 et portent sur une durée de trois ans. Pour 2011, l’augmentation des montants consacrés aux mesures était de 15 % pour ce qui concerne les pilules contraceptives et du lendemain. Le solde permettait la mise à disposition de préservatifs. Environ 25 % de ce budget 2011 étaient consacrés à la pilule dite du lendemain et 75 % étaient consacrés aux pilules contraceptives. Ces chiffres sont-ils toujours d’actualité Madame la Ministre ? Qu’en sera-t-il concrètement en 2012 ?

La Wallonie et ses Ministres successifs de l’Action sociale ont donc, depuis plusieurs années déjà, axé leur politique sur la gratuité de la première plaquette de pilules contraceptives au sein des centres. Votre budget 2012 a d’ailleurs augmenté dans ce cadre, pour « augmenter l’offre de moyens contraceptifs dans le cadre de la convention pluriannuelle avec les CPF ». Nous ne pouvons bien entendu qu’être d’accord avec ce budget, dans la mesure où il facilite l’accès à un type de contraception…Néanmoins, il y a peut-être encore des choses à améliorer… D’autres mesures que la gratuité de la première plaquette de pilule ne devraient-elles pas être mises en œuvre au niveau wallon, afin que les chiffres de l’IVG dans les centres de planning puissent enfin diminuer de manière significative ?

J’aurais souhaité savoir pour quelles raisons la Wallonie privilégie la pilule contraceptive au détriment d’autres moyens contraceptifs ? De plus en plus de voix semblent s’élever, en France notamment, contre la pratique « du tout à la pilule contraceptive ». Le fait que la politique wallonne soit orientée sur « le tout pilule » n’est-il pas problématique ? Actuellement, la contraception pour les mineures ne se perçoit qu’à travers la contraception orale, or la contraception orale est une contraception « raisonnée ». La prise de la pilule contraceptive se fait chaque jour à heure fixe. N’est-ce pas antinomique avec la période de l’adolescence, où les jeunes sont dans la découverte de la sexualité et la transgression ? La sexualité à l’adolescence est irrégulière. Ne devrions-nous pas réellement réfléchir, en tant que pouvoirs publics, à cette question de savoir si la pilule est vraiment la bonne contraception à l’adolescence ? Les jeunes filles qui se rendent dans un centre de planning ont-elles pour l’heure vraiment le choix de leur contraception ? Certes, cette politique améliore l’accès à la contraception et il existe assurément des mineures sérieuses, qui vont se renseigner et assumer leur sexualité. Mais la plus grande proportion des jeunes filles est plutôt dans le schéma inverse… En choisissant comme politique univoque la promotion de la pilule contraceptive, ne minimise-t-on pas l’intérêt des autres contraceptifs ? En France toujours, une étude montre que 2/3 des femmes qui demande une IVG sont sous contraceptifs oraux ! La grossesse étant survenue à l’occasion d’un oubli. Disposons-nous en Wallonie de chiffres qui pourraient venir confirmer ou infirmer ces faits ?

Même lorsque la gratuité est mise en avant, la démarche qui en découle semble parfois ne pas être en adéquation avec un rythme de vie irrégulier... Qu’en pensez-vous Madame la Ministre ?
D’autres types de contraceptifs, peut-être plus adaptés à certaines adolescentes, ne devraient-ils pas être également mis en avant par les pouvoirs publics ?

Le marché pharmaceutique ne joue-t-il pas également un rôle dans ce système du recours systématique à la contraception orale ? Une conférence interministérielle a-t-elle déjà abordé ce sujet Madame la Ministre ?

Comme le prévoit la DPR, un processus de collecte d'informations a été initié il y a environ un an afin de procéder à l’évaluation des mesures d'accessibilité à la contraception et de cerner au mieux l'impact des dispositions actuelles. Les statistiques ainsi récoltées sur l'impact de la mesure sont-elles déjà disponibles ? Madame la Ministre peut-elle nous les présenter et nous faire part des conclusions de cette étude ?

D'autres initiatives visant la promotion des centres de planning sont soutenues par votre département, comme le développement d’un site internet, financé par la Wallonie et la CoCoF. Connaissez-vous l’impact qu’a ce portail des centres de plannings agréés en Wallonie sur la population ? La visibilité des centres a-t-elle augmenté depuis la mise en ligne du site ? Leur activité a-t-elle crû depuis la création du site ? Enfin, l’an dernier, vous aviez annoncé qu’une concertation était en cours avec les fédérations « en vue d'examiner ensemble les pistes les plus pertinentes susceptibles de répondre de manière encore plus efficiente à la problématique globale relative à la vie sexuelle, affective et relationnelle » ? Qu’en est-il ressorti ? Quels autres projets et politiques verront prochainement le jour aux niveaux régional et fédéral pour lutter contre l’IVG des jeunes et moins jeunes ?

Je vous remercie

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Selon les données qui ont été transmises par les centres de planning familial qui ont conclu une convention
avec l'INAMI, le nombre d'IVG pratiquées en 2007, en 2008, en 2009 s'élèvent respectivement à 4 406 — 4 409 et 4 137. Dans le cadre des travaux menés avec le secteur des centres de planning, il a été convenu des mesures wallonnes d'amélioration de l'accessibilité à la contraception, de promouvoir les centres de planning familial et de développer un site internet commun et de généraliser les animations à la vie relationnelle affective et sexuelle en milieu scolaire.
 

En matière d'accessibilité à la contraception, le Gouvernement wallon a décidé, le 27 mai 2010, déjà
d'amplifier les mesures existantes. Les centres de planning fournissent, lors d'une consultation médicale, une plaquette de pilules contraceptives aux jeunes patientes qui pour des raisons culturelles, sociales ou financières ne recourent pas de leur propre initiative à une contraception régulière. Il délivre aussi gratuitement la pilule du lendemain.
 

Le budget consacré à la distribution de pilules contraceptives a été augmenté pour passer — nous en avions déjà parlé — de 100 000 euros à 133 000, ce qui n'est pas mal tout de même. Ce budget permet aussi de financer, ce qui n'était pas le cas, la distribution de préservatifs.
 

Un comité d'accompagnement a été chargé d'évaluer les mesures et de formuler des recommandations. À
cette fin, le comité d'accompagnement a initié une collecte de données, avec pour objectif de disposer d'une
vision globale de la distribution, par type de mesure, soit la pilule du lendemain, soit les pilules contraceptives, soit les préservatifs, d'évaluer la recommandation de prescription pour la pilule contraceptive générique ou bon marché et de rassembler les informations relatives au public bénéficiaire des mesures et de rassembler les informations quant au contexte de distribution.
 

Les informations qui ont été recensées à ce jour concernent le premier semestre de l'année 2011. En ce qui
concerne la mesure pilule contraceptive, 49 % des bénéficiaires sont âgées de 20 ans ou moins ; 66 % des
bénéficiaires de 24 ans ou moins.
 

Au niveau des contextes de distribution, il s'agit d'une première contraception pour les moins de 17 ans, de
situation de dépannage pour les 18 à 20 ans. Les deux principaux motifs pour les 21-24 ans sont la reprise après IVG et le dépannage également et pour les femmes de 25 à 44 ans, les reprises après IVG.
 

Quant à l'efficacité du contraceptif, je partage pleinement votre avis sur la nécessité d'améliorer encore l'accès à une contraception adaptée aux besoins, aux situations individuelles pour que celle-ci puisse être acceptée et pour que ce soit aussi bien suivi.
 

À cet égard, je tiens à vous préciser que l'action des centres de planning ne se limite pas à la distribution
des pilules contraceptives. Une des missions du centre est notamment de préparer les jeunes à la vie affective et sexuelle, d'informer les personnes, les groupes sur tout ce qui concerne la contraception, la grossesse désirée ou non, IVG, les maladies sexuellement transmissibles et tous les aspects qui concernent de près ou de loin, la vie sexuelle et affective.
 

Dans ce but, les centres de planning renseignent, guident aussi toutes les personnes intéressées qu'il s'agisse des femmes ou des hommes, sur le large choix mis à leur disposition en matière de contraception — pilule, stérilet, patchs, anneaux, préservatifs, et cætera -. C'est parfaitement illustré par un slogan que vous trouverez dans une brochure diffusée par le centre de planning et intitulé « Utiliser une contraception adaptée évite les grossesses non désirées et permet de vivre sa sexualité en toute sérénité ». Vous pouvez télécharger cette brochure sur le site : www.loveattitude.be.
 

Ce site, financé par la Wallonie, constitue un excellent outil de promotion des centres de planning et
surtout, un outil de diffusion d'informations dans le domaine de la vie affective et sexuelle.
 

Ce site a été entièrement modifié dans le but de cibler plus particulièrement le public des jeunes, d'en
faciliter sa consultation et donc, sa compréhension. Le site rénové a été mis en ligne le 15 septembre dernier.
 

Trois thématiques spécifiques qui traitent de la vie relationnelle et affective seront chaque année, abordées de manière concrète, et cela, dans un objectif de sensibilisation encore et toujours et d'information.
 

Elles aborderont dans une approche adaptée, des sujets de préoccupation spécifiquement pour les jeunes.
 

Les statistiques de fréquentation relatives au 1er trimestre 2011 étaient de 14 462 soit une augmentation de 7 % par rapport à 2009.
Quant à l'impact de ce projet sur les activités des centres de planning, il est difficile de le mettre en évidence.
 

Cependant, je peux de manière générale porter à votre connaissance l'accroissement des activités de 2007 à 2009 : le nombre total d'accueils a crû de 2,5 % et le nombre d'animations de 8,8 %.
 

J'en viens à la généralisation des animations à la vie relationnelle, affective et sexuelle en milieu scolaire.
Pour réussir la généralisation des animations EVRAS dans le cadre scolaire, trois dimensions doivent être
simultanément travaillées :
• la synergie entre le monde de l'enseignement et celui de la santé ;
• l'optimisation des pratiques en réseau ;
• le renforcement de l'offre de services des CPF.

C'est pourquoi, en s'appuyant sur les missions et l'expertise des centres de planning familial en matière
d'EVRAS et en cohérence avec son projet politique, le Gouvernement wallon a, sur ma proposition, décidé au travers du plan Marshall 2. vert d'élargir leur offre de services en matière d'animations scolaires en attribuant au secteur 15 ETP sous statut APE à 7 points.
 

Un appel à projets à destination des Centres de planning familial a été lancé le 4 octobre dernier.
 

Les nouveaux postes visent :
• à établir de nouvelles collaborations des centres de planning familial avec des écoles, des classes ou
groupes scolaires ;
• d' intervenir auprès d' au moins 6 000 jeunes en plus.
 

Vous constaterez que pour ma part, je veille à augmenter l'offre d'animation afin de toucher un nombre de
plus important de jeunes dans le cadre scolaire.

Réplique de la Députée V. SALVI

Je voulais remercier Mme la Ministre pour sa réponse extrêmement complète sur la question. La question sous-jacente était de voir s'il était possible de réfléchir ensemble, indépendamment de ce que les centres planning familiaux font. Je comprends la difficulté, et le fait que le plus évident à dire à une jeune adolescente est : « Prends une pilule ; essaye de la prendre à heures régulières tous les jours et ça devrait pouvoir fonctionner ». On sait que ce n'est pas toujours comme cela que ça fonctionne et cette facilité peut à un moment donné, nous donner bonne conscience. Malheureusement, quand on voit les chiffres d'IVG, ils sont effectivement en petite diminution mais ce n'est pas encore énorme. Si on veut lutter efficacement, même si l'on sait que la pilule, c'est ce qu'il y a de plus facile à donner, je trouve qu'on devrait aussi s'ouvrir à une autre manière d'aborder la question avec les jeunes. Il faut leur proposer réellement d'autres moyens de contraception, si on veut, demain, pouvoir lutter plus efficacement contre l'IVG.
 

C'est effectivement un sujet difficile à aborder et encore souvent tabou. Sans doute qu'EVRAS donnera
également des résultats probants, puisqu'un public jeune pourra également être touché. Cette réflexion devrait à un moment ou à un autre, pouvoir être abordée ici, si notre objectif est effectivement de lutter contre l'IVG et en tout cas parvenir à sa diminution.