La limitation à 2% par la Région de la subsidiation des intérêts d’emprunts contractés pour les infrastructures de gestion des déchets ménagers

M. le Ministre,

Lors du conclave budgétaire d’octobre dernier, le gouvernement a décidé de limiter les charges subventionnables à 2% pour les emprunts contractés par les intercommunales pour la construction ou l’extension des infrastructures de gestion des déchets ménagers.
Vu les circonstances budgétaires, vous avez en effet préféré réduire la prise en charge des intérêts au lieu de faire des coupes dans d’autres de vos projets.

Cette limitation à 2% de l’intervention régionale est très mal perçue par les intercommunales qui, osons les mots, se sentent flouées dans ce dossier car rappelons-le la Région s’était engagée à prendre en charge la totalité des intérêts d’emprunts liés à ces investissements.
Vous avez d’ailleurs été interrogé sur ce sujet au sein de cette commission il y a quelques mois, je ne referai dès lors pas l’historique de ce dossier.

Cette décision pose des questions pratiques aux intercommunales et nécessitent des éclaircissements.
* En effet, quid de l’application dans le temps de cette décision ? Pouvez-vous nous confirmer que celle-ci ne concerne que les tranches annuelles de subsides relatives à l’année 2013 ?
* Cette limitation n’est-elle prévue que pour les prochaines approbations de décomptes finaux ? Ou au contraire, elle est également appliquée aux projets ayants déjà obtenus l’approbation de leur décompte final ?

Si oui, à partir de quelle tranche cette limitation interviendra-t-elle (tranches de subsides approuvées en 2013 ou concernant l’exercice 2013 mais approuvés ultérieurement)?
 

M. le Ministre, cette décision suscite à juste titre l’étonnement et le questionnement dans le chef des intercommunales, il ne faut pas non plus oublier qu’à travers elles, ce sont les communes qui vont être impactées dans leur budget et donc in fine le citoyen, car, vu l’obligation de l’application du coût-vérité, les communes seront obligées d’augmenter la facture finale des ménages.

Réponse du Ministre P. HENRY

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire devant cette commission le 19 février dernier, je confirme que le gouvernement a décidé, lors du conclave budgétaire d'octobre - et je cite - « La notification de la décision de réduire le taux d'intérêt couvert par la Wallonie visé à l'article 9.3 de l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif au financement des infrastructures de gestion des déchets de 5 % à 2 % dans le cadre du subventionnement des intercommunales de déchets ».
 

Cette décision, qui ne figurait pas dans les pistes d'économies que j'ai proposées, mais que le gouvernement a décidée dans son ensemble, fait partie d'un ensemble de mesures budgétaires qui ne réjouissent personne et qui font que l'on s'en sort sur le plan budgétaire et, globalement, dans l'ensemble des compétences.
 

L'article 9.3 de l'arrêté précité prévoit que le gouvernement peut ajouter au coût du projet subventionnable les intérêts des emprunts contractés en vue de financer la réalisation du projet à subventionner, au taux maximum de 5 % l'an. Donc, il n'a jamais été question de rembourser la totalité des intérêts.
 

Je rappelle que le coût total à charge de la Wallonie du plan d'investissement, décidé en 2009, s'élevait à
476 653 258 d'euros dont 280 00 000 de subsides - excusez du peu - et le reste en charges d'intérêt.
 

Malgré la situation budgétaire difficile, le gouvernement a décidé de continuer à prendre en compte les intérêts des emprunts contractés, mais en les limitant à 2 % lorsqu'il était éventuellement possible de
dépasser ces 2 % vu les disponibilités budgétaires.
 

Cette décision permet de poursuivre la réalisation du plan des investissements et de ne pas pénaliser certaines affaires communales dont les projets n'auraient pas encore abouti. Le gouvernement n'a pas explicitement défini la portée dans le temps de la mesure prise le 25 octobre dernier. Les modalités d'application de cette décision, c'est-à-dire la prise en compte des intérêts intercalaires, instruments de protection... sont en cours de discussion.
 

L'impact théorique de cette décision est d'environ 88 000 000 d'euros globalement. (Réaction d'un membre)
 

Je sais bien que c'est toujours un scandale. Ce serait même 1 000 000 d'euros, vous direz que c'est un
scandale, mais je pense que, si on regarde les chiffres en les relativisant, on peut mesurer que l'effort de nos intercommunales reste limité par rapport à d'autres secteurs et par rapport à l'ensemble des difficultés que nous connaissons.
 

Il s'agit d'un impact théorique de 88 000 000 puisque cela suppose que toutes les intercommunales ont
couvert l'intégralité de leurs investissements par emprunts et que le taux qu'elles ont obtenu est égal ou
supérieur à 5 %, ce qui n'est pas le cas. L'impact réel sera inférieur à ce pourcentage.
 

Enfin, en ce qui concerne l'impact pour les citoyens, je voudrais rappeler que la meilleure manière de réduire
le coût des déchets est de ne pas en produire, c'est pourquoi le prochain Plan wallon des déchets - que je
soumettrai au gouvernement prochainement - comprendra une large partie dédiée à la prévention des
déchets au bénéfice des citoyens et de l'environnement.

Réplique de la Députée S. MOUCHERON

Je voudrais revenir peutêtre sur l'élément essentiel - qui a été évoqué ici par mes collègues - sur le fait que quand on touche aux intercommunales, on touche aux communes et donc au niveau le plus proche du citoyen. Effectivement, ce sont les personnes les plus défavorisées qui vont être le plus impactées. Les centres d'action sociale sont déjà exsangues et ces situations ne font qu'accroître les difficultés communales.
 

J'entends votre réponse qui est de produire moins de déchets, je suis d'accord avec vous. Ce sont des pistes à envisager, mais les décisions qui sont prises ici sontelles les meilleures pour nos citoyens ? Je m'interroge encore.