La possibilité de récupération des aides techniques devenues inadaptées ainsi que leur éventuelle réaffection
02 février 2010 | Interpellation de M. Dimitri FOURNY à Mme la Ministre Eliane TILLIEUX
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
chers Collègues,
j'aborderai aujourd'hui la matière réglée par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d'intervention d'aide individuelle à l'intégration des personnes handicapées.
En son article 4, celui-ci prévoit que « la prise en charge de l'aide individuelle à l'intégration est accordée à la personne handicapée pour les frais qui, en raison de son handicap, sont nécessaires à ses activités et/ou sa participation à la vie en société. Les frais visés à l'alinéa 1er doivent constituer des dépenses supplémentaires à celles qu'une personne valide encourt dans des circonstances identiques. Les limitations fonctionnelles de la personne handicapée doivent être, au moment de l'introduction de la demande, soit de nature définitive soit d'une durée prévisible d'un an soit à caractère évolutif. Le montant des dépenses liées à l'aide individuelle à l'intégration est établi par l'Agence sur base d'une étude comparative compte tenu des caractéristiques et des qualités des différentes aides individuelles à l'intégration. Lorsqu'un choix est possible entre plusieurs solutions équivalentes en termes de fonctionnalité, le montant de l'intervention de l'Agence équivaut au coût de la solution la moins onéreuse ».
Je vous poserai la question d'emblée Madame la Ministre : est-il normal, selon vous, que le matériel en aide individuelle reçu gratuitement de l'AWIPH (ou de l'INAMI d'ailleurs), et qui ne sert plus (pour cause de décès du bénéficiaire ou parce qu'il ne correspond plus à l'évolution du handicap), soit revendu par son bénéficiaire lui-même sur des sites Internet de vente ou via des petites annonces ?
Il faut savoir que rien n'est remis à la personne lorsqu'elle reçoit du matériel des 2 instances citées plus avant. Autrement dit, si elle n'en a plus besoin, elle en fait ce qu'elle veut.
Lorsqu'une personne handicapée reçoit du matériel soit de l'INAMI soit de l'AWIPH, on lui demande juste un accusé de réception pour le fournisseur. Ensuite, si la personne n'en n'a plus besoin pour diverses raisons (décès, évolution du handicap), elle en fait ce qu'elle veut. N'est-ce pas là une porte ouverte à divers abus, Madame la Ministre ?
Ceci doit nous interpeller et nous questionner. C'est en effet la collectivité dans son ensemble qui participe à ce paiement, parfois très lourd. Pour exemple, une voiturette électrique coûte 15.000 euros, un lit médical coûte 2.000 euros, un lift d'intérieur coûte 8.000 euros. Que dire encore des aménagements d'un véhicule, qui coûtent au minimum 10.000 euros et qui, lors de la revente de ce dernier, constituent une plus-value non négligeable ?
Ne serait-il pas envisageable que, lors de la remise du matériel à son bénéficiaire (à tout le moins pour le matériel dont le prix d'achat a totalement été pris en charge par l'AWIPH), on lui fasse signer un document précisant que s'il n'en a plus usage pour des raisons diverses, il devra obligatoirement le rendre; que ce soit à l'AWIPH, à l'INAMI, à une association de malades, à une MR ou MRS, à un centre de revalidation, etc.
Ou pourquoi pas à une structure qui serait subsidiée pour gérer ce matériel ? Cette dernière piste devrait selon moi être étudiée avec le plus grand sérieux. Cela permettrait en effet certainement d'aider bien des malades, de tous âges (qu'ils aient d'ailleurs 65 ans ou plus !), qui sont en attente de matériel, ou qui ne rentrent tout simplement pas dans les conditions d'octroi fixées actuellement.
La réallocation des aides techniques devenues obsolètes, notamment en raison du caractère évolutif du handicap, relève de la compétence de l'AWIPH. Dans le cadre de son contrat de gestion et de son plan d'entreprise, l'Agence doit veiller à mettre en œuvre des modalités d'intervention (qui prennent en compte les possibilités de location et de seconde main) et à étudier la faisabilité de la récupération des aides techniques et de leur éventuelle réaffectation.
À ce propos, d'après mes informations, une première réunion se serait tenue à l'INAMI en juin 2009. Si je ne me trompe, elle avait pour objet l'octroi des aides aux personnes présentant une sclérose latérale amyotrophique et plus précisément le relevé des types d'aides octroyées, le groupe cible probable et les aides susceptibles d'être transférées.
Les travaux en ce domaine à l'AWIPH se sont-ils poursuivis et élargis depuis ? Avez-vous suivi l'évolution de ce dossier depuis votre entrée en fonction ? Quelle impulsion lui avez-vous donné ou allez-vous lui donner ?
Nous parlions, il y a quelques semaines, en cette commission, des économies à réaliser au sein de l'Agence et des pistes à privilégier pour y parvenir.
Madame la Ministre, que pensez-vous de cette piste que je viens de vous présenter ? Outre le fait que cela pourrait engendrer des économies, cela pourrait aussi, et surtout, permettre à des personnes qui ne sont actuellement pas dans les conditions pour obtenir une aide individuelle de la part de l'AWIPH de pouvoir bénéficier de matériel qui ne sert plus par ailleurs, et qui leur faciliterait grandement la vie. Je pense notamment aux personnes de plus de 65 ans qui ont, je le rappelle, fait l'objet de plusieurs débats au sein de notre commission depuis le début de cette législature.
C'est ici un sujet important, qui mérite toute votre attention, parce qu'il touche non seulement à l'égalité entre les personnes, quel que soit leur âge. Il touche aussi à la saine gestion des deniers publics. Des propositions innovantes doivent selon moi être faites en ce domaine, et ce dans les plus brefs délais.
Voilà, Madame la Ministre, la question que je souhaitais vous poser tout en insistant sur le fait que la portée de ma question ne vise pas évidemment à fustiger les aides qui sont effectuées en faveur de ceux qui en ont évidemment le plus besoin et se dire qu'au terme de toute utilisation du matériel qui a été mis à disposition, je pense qu'il doit y avoir un suivi pour permettre aux uns et aux autres de pouvoir en profiter et ce afin qu'il n'y ait des dérapages comme on peut parfois malheureusement en connaître, et ce dans l'intérêt de tous et dans l'intérêt collectif. Voilà le sens de la portée de la question que je souhaitais vous adresser aujourd'hui.
Mme la Présidente. – La parole est à Mme Tillieux.
Dans l'état actuel des législations en vigueur, la personne handicapée bénéficiaire d'une intervention de l'AWIPH pour le remboursement d'une aide technique est seule propriétaire de celle-ci. De plus, elle est susceptible d'intervenir en partie financièrement dans l'achat. Il est donc impératif pour pouvoir lancer un processus de récupération de l'aide d'obtenir préalablement l'aval de la personne.
Par ailleurs, la récupération, le reconditionnement et la réaffectation ne sont pas réalisables pour toutes les aides, je pense notamment aux aménagements de nature immobilière et aux adaptations qui sont quelques fois très personnalisées.
L'AWIPH réfléchit néanmoins à différentes pistes de réemploi. Une convention avec des partenaires extérieurs conclue en 2004, consistait en la réalisation d'une expérience pilote, une expérience pour juger de la faisabilité d'une activité de collecte, de tri et de recyclage de matériel pour personnes handicapées. Ce projet, s'il n'a pas démontré l'impossibilité de l'action, n'a malheureusement pu être mené à son terme.
Comme relevé, l'AWIPH a inscrit dans les actions de son Plan d'entreprise la prise en compte des possibilités de location et de seconde main en aide individuelle matérielle et, en parallèle, la poursuite de l'étude de faisabilité de la récupération des aides techniques et de leur éventuelle réaffectation. Les échéances pour ces actions sont respectivement 2011 et 2012.
Dans ce cadre, l'AWIPH a participé à une réunion au siège de l'INAMI, en juin 2009, en présence de la responsable de l'étude sur l'octroi des aides pour patients atteints d'une affection à dégénération rapide telle la SLA, acronyme pour Sclérose latérale amyotrophique. Il s'agissait de dénombrer les aides octroyées par les Fonds régionaux, en l'occurrence par l'AWIPH, à ces personnes, de cerner le groupe cible probable et de pointer parmi ces aides celles qui peuvent être transférées d'un patient à l'autre et réutilisées.
En effet, un projet-pilote est en gestation. Ce projet vise à lancer une procédure de mise à disposition, voire de location simple, rapide et flexible en collaboration avec les associations de patients, avec l'INAMI, avec les mutualités, avec les Fonds communautaires et régionaux et également avec les prestataires de soins tels que les bandagistes.
Les résultats de ce projet-pilote devraient permettre d'adapter le système actuel pour qu'il puisse répondre au mieux aux besoins de ces personnes tout en utilisant le plus rationnellement possible les deniers publics.
Je m'inscris donc pleinement dans cette démarche dont l'AWIPH est le partenaire. Une réunion est d'ailleurs prévue sous peu, ce 4 février 2010, dont l'objectif est d'établir, pour chaque partenaire, une estimation du coût de la mise en place de ce projet. S'en suivra une rencontre qui aura pour but de déterminer les modalités pratiques de ce projet et le rôle de chacun des intervenants.
Ce projet-pilote fera l'objet d'une évaluation et apportera des éléments sur la faisabilité de la récupération et de la réaffectation des aides techniques.
Si ce projet aboutit, des économies pourraient être réalisées tant au niveau de l'INAMI que de l'AWIPH et permettre peut-être d'atteindre un plus large public. J'insiste aussi sur le fait que pour que le système fonctionne, il faut à la fois obtenir l'accord du bénéficiaire de l'aide technique ou de ses ayants droit, et que des futurs utilisateurs «volontaires» soient intéressés par ce matériel. Mais l'étude de projet pilote que nous allons mener nous permettra d'apporter toute une série de réponses et de pistes de solutions à cette question.
Mme la Présidente. – La parole est à M. Fourny.
Je remercie l'intérêt que Mme la Ministre prête au sujet et je suis satisfait du fait que l'étude se poursuive dans le temps et qu'on pose à tout moins le problème sur la table avec l'ensemble des intervenants. Je pointe l'opportunité de la démarche, l'intérêt que cela peut représenter. J'espère que nous aurons des conclusions très rapidement tant au niveau des coûts que cela peut représenter qu'au niveau de l'intérêt matériel, parce que je pense quand même qu'il y a du matériel qui peut être réemployé d'une manière ou d'une autre à quelque titre que ce soit. À un moment donné, je pense qu'il faudrait qu'on aille un peu plus vite et qu'au niveau de la récupération, lorsqu'il s'agit de prêt individuel de matériel, la personne signe un document au terme duquel elle s'engage à restituer ou en tout cas ses ayants droit au terme de la nécessité du matériel.
J'espère que le processus qui est en cours va pouvoir aboutir avant l'été. Donnons-nous cette échéance des quatre prochains mois pour pouvoir faire une évaluation concrète et précise sur la situation et surtout l'impact financier que cela pourrait avoir pour redistribuer les moyens vis-à-vis d'autres personnes qui attendent ou qui ont des nécessités en l'espèce.
Madame la Ministre,
chers Collègues,
j'aborderai aujourd'hui la matière réglée par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d'intervention d'aide individuelle à l'intégration des personnes handicapées.
En son article 4, celui-ci prévoit que « la prise en charge de l'aide individuelle à l'intégration est accordée à la personne handicapée pour les frais qui, en raison de son handicap, sont nécessaires à ses activités et/ou sa participation à la vie en société. Les frais visés à l'alinéa 1er doivent constituer des dépenses supplémentaires à celles qu'une personne valide encourt dans des circonstances identiques. Les limitations fonctionnelles de la personne handicapée doivent être, au moment de l'introduction de la demande, soit de nature définitive soit d'une durée prévisible d'un an soit à caractère évolutif. Le montant des dépenses liées à l'aide individuelle à l'intégration est établi par l'Agence sur base d'une étude comparative compte tenu des caractéristiques et des qualités des différentes aides individuelles à l'intégration. Lorsqu'un choix est possible entre plusieurs solutions équivalentes en termes de fonctionnalité, le montant de l'intervention de l'Agence équivaut au coût de la solution la moins onéreuse ».
Je vous poserai la question d'emblée Madame la Ministre : est-il normal, selon vous, que le matériel en aide individuelle reçu gratuitement de l'AWIPH (ou de l'INAMI d'ailleurs), et qui ne sert plus (pour cause de décès du bénéficiaire ou parce qu'il ne correspond plus à l'évolution du handicap), soit revendu par son bénéficiaire lui-même sur des sites Internet de vente ou via des petites annonces ?
Il faut savoir que rien n'est remis à la personne lorsqu'elle reçoit du matériel des 2 instances citées plus avant. Autrement dit, si elle n'en a plus besoin, elle en fait ce qu'elle veut.
Lorsqu'une personne handicapée reçoit du matériel soit de l'INAMI soit de l'AWIPH, on lui demande juste un accusé de réception pour le fournisseur. Ensuite, si la personne n'en n'a plus besoin pour diverses raisons (décès, évolution du handicap), elle en fait ce qu'elle veut. N'est-ce pas là une porte ouverte à divers abus, Madame la Ministre ?
Ceci doit nous interpeller et nous questionner. C'est en effet la collectivité dans son ensemble qui participe à ce paiement, parfois très lourd. Pour exemple, une voiturette électrique coûte 15.000 euros, un lit médical coûte 2.000 euros, un lift d'intérieur coûte 8.000 euros. Que dire encore des aménagements d'un véhicule, qui coûtent au minimum 10.000 euros et qui, lors de la revente de ce dernier, constituent une plus-value non négligeable ?
Ne serait-il pas envisageable que, lors de la remise du matériel à son bénéficiaire (à tout le moins pour le matériel dont le prix d'achat a totalement été pris en charge par l'AWIPH), on lui fasse signer un document précisant que s'il n'en a plus usage pour des raisons diverses, il devra obligatoirement le rendre; que ce soit à l'AWIPH, à l'INAMI, à une association de malades, à une MR ou MRS, à un centre de revalidation, etc.
Ou pourquoi pas à une structure qui serait subsidiée pour gérer ce matériel ? Cette dernière piste devrait selon moi être étudiée avec le plus grand sérieux. Cela permettrait en effet certainement d'aider bien des malades, de tous âges (qu'ils aient d'ailleurs 65 ans ou plus !), qui sont en attente de matériel, ou qui ne rentrent tout simplement pas dans les conditions d'octroi fixées actuellement.
La réallocation des aides techniques devenues obsolètes, notamment en raison du caractère évolutif du handicap, relève de la compétence de l'AWIPH. Dans le cadre de son contrat de gestion et de son plan d'entreprise, l'Agence doit veiller à mettre en œuvre des modalités d'intervention (qui prennent en compte les possibilités de location et de seconde main) et à étudier la faisabilité de la récupération des aides techniques et de leur éventuelle réaffectation.
À ce propos, d'après mes informations, une première réunion se serait tenue à l'INAMI en juin 2009. Si je ne me trompe, elle avait pour objet l'octroi des aides aux personnes présentant une sclérose latérale amyotrophique et plus précisément le relevé des types d'aides octroyées, le groupe cible probable et les aides susceptibles d'être transférées.
Les travaux en ce domaine à l'AWIPH se sont-ils poursuivis et élargis depuis ? Avez-vous suivi l'évolution de ce dossier depuis votre entrée en fonction ? Quelle impulsion lui avez-vous donné ou allez-vous lui donner ?
Nous parlions, il y a quelques semaines, en cette commission, des économies à réaliser au sein de l'Agence et des pistes à privilégier pour y parvenir.
Madame la Ministre, que pensez-vous de cette piste que je viens de vous présenter ? Outre le fait que cela pourrait engendrer des économies, cela pourrait aussi, et surtout, permettre à des personnes qui ne sont actuellement pas dans les conditions pour obtenir une aide individuelle de la part de l'AWIPH de pouvoir bénéficier de matériel qui ne sert plus par ailleurs, et qui leur faciliterait grandement la vie. Je pense notamment aux personnes de plus de 65 ans qui ont, je le rappelle, fait l'objet de plusieurs débats au sein de notre commission depuis le début de cette législature.
C'est ici un sujet important, qui mérite toute votre attention, parce qu'il touche non seulement à l'égalité entre les personnes, quel que soit leur âge. Il touche aussi à la saine gestion des deniers publics. Des propositions innovantes doivent selon moi être faites en ce domaine, et ce dans les plus brefs délais.
Voilà, Madame la Ministre, la question que je souhaitais vous poser tout en insistant sur le fait que la portée de ma question ne vise pas évidemment à fustiger les aides qui sont effectuées en faveur de ceux qui en ont évidemment le plus besoin et se dire qu'au terme de toute utilisation du matériel qui a été mis à disposition, je pense qu'il doit y avoir un suivi pour permettre aux uns et aux autres de pouvoir en profiter et ce afin qu'il n'y ait des dérapages comme on peut parfois malheureusement en connaître, et ce dans l'intérêt de tous et dans l'intérêt collectif. Voilà le sens de la portée de la question que je souhaitais vous adresser aujourd'hui.
Mme la Présidente. – La parole est à Mme Tillieux.
Réponse de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances
Dans l'état actuel des législations en vigueur, la personne handicapée bénéficiaire d'une intervention de l'AWIPH pour le remboursement d'une aide technique est seule propriétaire de celle-ci. De plus, elle est susceptible d'intervenir en partie financièrement dans l'achat. Il est donc impératif pour pouvoir lancer un processus de récupération de l'aide d'obtenir préalablement l'aval de la personne.
Par ailleurs, la récupération, le reconditionnement et la réaffectation ne sont pas réalisables pour toutes les aides, je pense notamment aux aménagements de nature immobilière et aux adaptations qui sont quelques fois très personnalisées.
L'AWIPH réfléchit néanmoins à différentes pistes de réemploi. Une convention avec des partenaires extérieurs conclue en 2004, consistait en la réalisation d'une expérience pilote, une expérience pour juger de la faisabilité d'une activité de collecte, de tri et de recyclage de matériel pour personnes handicapées. Ce projet, s'il n'a pas démontré l'impossibilité de l'action, n'a malheureusement pu être mené à son terme.
Comme relevé, l'AWIPH a inscrit dans les actions de son Plan d'entreprise la prise en compte des possibilités de location et de seconde main en aide individuelle matérielle et, en parallèle, la poursuite de l'étude de faisabilité de la récupération des aides techniques et de leur éventuelle réaffectation. Les échéances pour ces actions sont respectivement 2011 et 2012.
Dans ce cadre, l'AWIPH a participé à une réunion au siège de l'INAMI, en juin 2009, en présence de la responsable de l'étude sur l'octroi des aides pour patients atteints d'une affection à dégénération rapide telle la SLA, acronyme pour Sclérose latérale amyotrophique. Il s'agissait de dénombrer les aides octroyées par les Fonds régionaux, en l'occurrence par l'AWIPH, à ces personnes, de cerner le groupe cible probable et de pointer parmi ces aides celles qui peuvent être transférées d'un patient à l'autre et réutilisées.
En effet, un projet-pilote est en gestation. Ce projet vise à lancer une procédure de mise à disposition, voire de location simple, rapide et flexible en collaboration avec les associations de patients, avec l'INAMI, avec les mutualités, avec les Fonds communautaires et régionaux et également avec les prestataires de soins tels que les bandagistes.
Les résultats de ce projet-pilote devraient permettre d'adapter le système actuel pour qu'il puisse répondre au mieux aux besoins de ces personnes tout en utilisant le plus rationnellement possible les deniers publics.
Je m'inscris donc pleinement dans cette démarche dont l'AWIPH est le partenaire. Une réunion est d'ailleurs prévue sous peu, ce 4 février 2010, dont l'objectif est d'établir, pour chaque partenaire, une estimation du coût de la mise en place de ce projet. S'en suivra une rencontre qui aura pour but de déterminer les modalités pratiques de ce projet et le rôle de chacun des intervenants.
Ce projet-pilote fera l'objet d'une évaluation et apportera des éléments sur la faisabilité de la récupération et de la réaffectation des aides techniques.
Si ce projet aboutit, des économies pourraient être réalisées tant au niveau de l'INAMI que de l'AWIPH et permettre peut-être d'atteindre un plus large public. J'insiste aussi sur le fait que pour que le système fonctionne, il faut à la fois obtenir l'accord du bénéficiaire de l'aide technique ou de ses ayants droit, et que des futurs utilisateurs «volontaires» soient intéressés par ce matériel. Mais l'étude de projet pilote que nous allons mener nous permettra d'apporter toute une série de réponses et de pistes de solutions à cette question.
Mme la Présidente. – La parole est à M. Fourny.
M. Fourny (cdH)
Je remercie l'intérêt que Mme la Ministre prête au sujet et je suis satisfait du fait que l'étude se poursuive dans le temps et qu'on pose à tout moins le problème sur la table avec l'ensemble des intervenants. Je pointe l'opportunité de la démarche, l'intérêt que cela peut représenter. J'espère que nous aurons des conclusions très rapidement tant au niveau des coûts que cela peut représenter qu'au niveau de l'intérêt matériel, parce que je pense quand même qu'il y a du matériel qui peut être réemployé d'une manière ou d'une autre à quelque titre que ce soit. À un moment donné, je pense qu'il faudrait qu'on aille un peu plus vite et qu'au niveau de la récupération, lorsqu'il s'agit de prêt individuel de matériel, la personne signe un document au terme duquel elle s'engage à restituer ou en tout cas ses ayants droit au terme de la nécessité du matériel.
J'espère que le processus qui est en cours va pouvoir aboutir avant l'été. Donnons-nous cette échéance des quatre prochains mois pour pouvoir faire une évaluation concrète et précise sur la situation et surtout l'impact financier que cela pourrait avoir pour redistribuer les moyens vis-à-vis d'autres personnes qui attendent ou qui ont des nécessités en l'espèce.
