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La Prévention du surendettement : le manque de moyens auquel doit faire face le Groupe d’Action Surendettement

20 avril 2010 | Interpellation de M. Dimitri FOURNY à Mme la Ministre Eliane TILLIEUX

Madame la Ministre,

Le taux de risque de pauvreté en Wallonie, c’est-à-dire disposer de moins de 878 euros par mois, s'élève aujourd’hui à 18,8 % de la population, soit un Wallon sur cinq !

Dans sa publication annuelle « Regards sur la Wallonie 2009 », le CESRW nous apprend que le surendettement est en progression :

- plus 2,6% de personnes sont en défaut de paiement de leurs dettes ;
- plus 12,4% de procédures de règlement collectif de dettes ;
- l’insolvabilité structurelle devient la principale cause de surendettement.

Jusqu’en 2007, la cause principale de surendettement était les « accidents de la vie » (maladie, perte d’emplois, séparation, …). Mais depuis 2008, et ceci est très préoccupant, c’est l’insolvabilité structurelle, soit l’insuffisance de revenus pour faire face aux besoins vitaux, qui apparaît comme première cause du surendettement. L’importance de ce critère a d’ailleurs connu une augmentation de 62% par rapport à 2007 !

Pour le CESRW, il est probable que l’augmentation du coût de la vie que l’on a connue au premier semestre 2008 ait pu avoir un effet direct sur les personnes les plus vulnérables, et se soit traduite par une croissance du surendettement…

Afin de lutter contre le surendettement, toujours plus présent en Région wallonne, en province de Luxembourg, une équipe de prévention a été créée en 1996 au GAS. Elle est située à Martelange.

Le GAS est une Association Chapitre XII, régie par la Loi du 8 Juillet 1976 (Loi Organique des CPAS). Il est composé des CPAS d’Arlon, Durbuy, Habay, La Roche, Libin, Marche, Martelange, Musson, Rouvroy, St Leger, et de la Province de Luxembourg.

L’Association a pour objet la création, l’organisation et la gestion d’un service supra-local d’aide et d’action sociale en matière de lutte contre le surendettement.
Le GAS est agréé par la Wallonie en tant que Centre de référence en matière de surendettement et en tant que Service de Médiation de dettes. Centre de référence reconnu par la Région wallone, celui-ci a pour objet de développer
Il développe ses actions de lutte contre le surendettement (traitement – prévention – information) sur l’ensemble du territoire de la Province de Luxembourg.

Des Groupes d’appui, créé par décret de la Région wallonne en 2007, doivent permettre d’assurer une mission de prévention du surendettement. Il doit y avoir au moins un groupe par service de médiation de dette existant. Ces groupes effectuent une prévention de second degré pour éviter aux personnes concernées de rechuter.
L'appui consiste en des animations pédagogiques régulières sur des thèmes concrets tels que la qualité de l'alimentation au meilleur prix, les factures de soins de santé, la répartition du budget familial, les jeunes et l'argent de poche, les cartes de crédit, etc. Ces groupes d'appui succèdent aux écoles de consommateurs qui s'adressaient en priorité aux bénéficiaires du RIS et aux personnes en précarité sociale.

Ces Groupes d’appui peuvent donc être créés uniquement par des Services de médiation de dette agréés. En province de Luxembourg, chaque CPAS est reconnu comme Service de médiation de dettes agréé. Mais chacun n’a pas mis sur pied un groupe d’appui. Sur cette thématique, la Province s’est engagée dans le Groupe Action Surendettement (GAS) situé à Martelange.

Le GAS réalise des campagnes de prévention dans les écoles secondaires ou auprès des adultes par le biais de fascicules. Auparavant, ce travail de prévention était effectué dès la maternelle, mais il semblerait que, faute de moyens, ceci ne soit, pour l’heure, plus possible…

Or, les chiffres évoqués ci-dessus concernant l’augmentation du nombre de surendettés en Région wallonne devraient nous faire réagir Madame la Ministre.

Les acteurs de terrain s’accordent à dire que l’objectif de prévention passe aujourd’hui souvent au second plan, tant le travail curatif dirigé vers des publics déjà en situation d’endettement, est important.

Le pouvoir subsidiant principal du GAS étant la Région wallonne, je me permets de vous interroger aujourd’hui sur le sujet Madame la Ministre.

Si le GAS dispose d’environ 700.000 euros par an en subsides ou en APE, maribel, Rosetta et conventions avec les CPAS, il ne dispose que de 40.000 euros par an pour faire face à tous ses frais de fonctionnement et de personnel.

Les chiffres sont pourtant interpellant : l’an passé, il y a eu sur toute la province de Luxembourg, 180 nouvelles requêtes pour l’admission en règlement collectif de dettes.
Si la Région wallonne consacrait 3,4 millions d'euros au secteur en 2007, qu’en est-il aujourd’hui ? Combien la Région wallonne consacre-t-elle à ce secteur en 2010 ? En comparaison des années précédentes, ce budget est-il, en réponse à l’évolution des chiffres du surendettement que je viens d’évoquer, en augmentation ?

Qu’en est-il de l’aspect préventif Madame la Ministre ? La Région ne devrait-elle pas envisager d’améliorer cet aspect sur tout son territoire ?

Dans l’affirmative, quelles actions envisagez-vous de mettre en œuvre Madame la Ministre ?
Une collaboration avec d’autres niveaux de pouvoir (communauté, provinces) ne pourrait-elle pas dans ce cadre se mettre en place, en vue d’une action de prévention d’envergure, qui toucherait tous les publics et tous les âges ?


Je vous remercie d’avance pour vos réponses Madame la Ministre.


Réponse de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances


Monsieur le Député, la politique wallonne de lutte contre le surendettement s'appuie principalement sur l'observatoire du crédit et de l'endettement, les centres de référence et les services de médiation.

L'Observatoire du crédit et de l'endettement est chargé, lui, de la collecte de données statistiques, de l'étude des législations ainsi que des pratiques et questions liées au crédit. Il organise chaque année un programme de formation à destination des médiateurs de dettes.

Quatre centres de référence sont chargés, sur un ressort territorial fixé par le Gouvernement de minimum huit communes représentant au moins 200 000 habitants, d'une assistance aux services de médiation de dettes et d'une mission générale de prévention du surendettement.

Enfin, 217 services de médiations de dettes agréés - dont 43 C.P.A.S. en Province de Luxembourg - pratiquent la médiation de dettes et réalisent pour les personnes aidées des plans d'apurement en accord avec les créanciers.

Comme vous le soulignez, depuis le 1er janvier 2007, les institutions agréées pour la pratique de la médiation de dettes peuvent aussi organiser des groupes d'appui pour la prévention du surendettement, via des animations pédagogiques adaptées aux besoins exprimés par le public.

Pour l'ensemble de notre région, ce sont 32 groupes d'appui qui ont été mis en place. En province de Luxembourg, aucun groupe d'appui n'est organisé. Ceci est sans doute dû aux distances et à une plus faible densité de population. Le montant total des subventions accordées au secteur s'élève pour 2009 à plus de 3,6 millions d'euros. Les centres de référence ont vu leur subside augmenté depuis le 1er janvier 2007. Concernant plus spécifiquement la subvention du centre de référence «Groupe Action Surendettement», celui-ci est passé de 151.761,30 euros en 2006 à 203.382,69 euros en 2010 pour couvrir les frais de personnel et les frais de fonctionnement.

Comme vous le constatez, les moyens affectés à la lutte et à la prévention du surendettement sont conséquents et sont en augmentation. J'ai, par ailleurs, déposé une note d'orientation afférente aux services de médiation de dettes, en vue de revoir leur mode de financement dans le cadre de la séance thématique « Solidarité» du Gouvernement du 11 mars dernier. Je souhaite aboutir à des mesures concrètes pour le début de l'an prochain.

En ce qui concerne la prévention et la protection du consommateur, il s'agit là essentiellement d'une compétence relevant de l'État fédéral. Néanmoins, en matière de lutte contre le surendettement, différentes initiatives ont été prises ou sont en projet au sein du département de l'Action sociale.

Un protocole de collaboration Région wallonne - Communauté française - CoCoF, relatif à la prévention du surendettement chez les jeunes, est en cours de discussion. Ce protocole confère aux centres de références la mission de former des personnes relais en contact avec les jeunes, en l'occurrence les enseignants, les éducateurs ou encore les travailleurs sociaux pour leur permettre de sensibiliser les jeunes au surendettement. Une mallette pédagogique a d' ores et déjà été créée par les centres de référence à cet effet.

Dans le même ordre d'idée, le même travail de prévention, via des personnes relais formées par les centres de référence, va aussi être mené afin de toucher les publics plus précarisés et fragilisés, via l'AWIPH et les centres de service social.

Enfin, pour mieux prévenir le surendettement et sensibiliser davantage le public fragilisé aux crédits faciles, une concertation avec les autres niveaux de pouvoir est impérative. C'est pourquoi, j'ai porté un point en ce sens à l'ordre du jour de la CIM Intégration dans la société.

Je terminerai en insistant sur le fait qu'actuellement, la Région wallonne est l'entité fédérée qui consacre le plus de moyens à la lutte contre le surendettement.

Je vous remercie pour votre intérêt, Monsieur le Député.

M. le Président. – La parole est à M. Fourny.


Réplique de M. Fourny (cdH)


Je remercie Mme la Ministre pour la réponse apportée si ce n'est que pour ce qui concerne le GAS à Martelange. Je n'ai pas les réponses attendues quant aux chiffres et aux perspectives d'avenir qui sont relativement alarmantes. D'autant que, vous l'avez signalé dans votre réponse, il n'y a aucun groupe d'appui en province de Luxembourg, compte tenu de la configuration de la province : c'est un élément matériel, donc il doit pouvoir être compensé par autre chose.

Je pense que l'action menée par le GAS est une action importante qui doit être soutenue et qui mérite des moyens complémentaires à l'avenir. Je vous l'ai dit : 180 dossiers de médiation de dettes en 2009, ce n'est pas rien pour la province, et le GAS en traite une partie extrêmement importante. C'est également un moyen peu onéreux de pouvoir aborder le problème.

Deuxièmement, je m'interroge vraiment quant leur efficacité sur le terrain car à mon avis, la prévention doit être privilégiée. Je n'ai pas le sentiment qu'en multipliant des initiatives tous azimuts, on atteigne des objectifs clairs et précis que l'on peut évaluer in concreto sur le terrain. Je pense qu'il y aurait lieu de se saisir de ce dossier afin d'en faire une priorité compte tenu du contexte et de la paupérisation croissante de la population qui se trouvant vraiment confrontée à des problèmes extrêmement impérieux en matière de gestion du patrimoine privé.

Au niveau fédéral, une nouvelle loi vient d'être adoptée par le Sénat, et va être publiée au Moniteur belge concernant les pratiques commerciales. Ce permettra, dans certains cas de figures, d'appréhender ce volet consommation. Mais il n'empêche que ce n'est pas la solution à tout. Je pense que la prévention et la communication doivent être accentuées et qu'il y a lieu d'éviter des petites actions ponctuelles pour en faire des actions d'envergures de sensibilisation, de prévention. Vraiment, je vous invite dans les mois à venir afin d'avoir une action efficace sur le terrain car au quotidien, les CPAS et les assistants sociaux se trouvent complètement démunis face aux drames humains qu'ils rencontrent, avec tous les gens qui se retrouvent désargentés, et avec une multiplication de procédures de recouvrement tous azimuts, que ce soit en matière de téléphonie, en matière de consommation d'eau, en matière de produits ordinaires qui touchent la vie des gens dans leur quotidien. Ils n'arrivent même plus à les assumer. Et là, je pense qu'une meilleure prévention au niveau de la consommation, de la prévention et de la gestion du ménage doit pouvoir être soutenue au travers de différentes initiatives d'envergure. Et pour ce qui concerne la Province de Luxembourg et le GAS, je pense qu'il y aura lieu vraiment de se pencher sur son action et à développer ces moyens financiers car le GAS mène une action de fond reconnue et appréciée en province de Luxembourg, qui mérite vraiment un intérêt particulier.
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