La révision du CWATUPE

Monsieur le Ministre,

Alors que la presse a largement évoqué le contenu de la réforme projetée, je souhaiterais faire le point sur quelques principes et objectifs guidant la réforme du CWATUPE.

Sur le fond, je partage votre position qui est de freiner l’étalement urbain et d’encourager la densification. En effet, une importante augmentation de la population est annoncée par le bureau fédéral du plan. Afin d’y faire face, il est nécessaire, d’une part, d’assurer les besoins de la population en logement et, d’autre part, de préserver la zone agricole.

Selon moi, il s’agit de deux objectifs majeurs auxquels la Région wallonne va devoir faire face dans les prochaines années.

En ce qui concerne le premier de ces objectifs, vous envisagez différentes mesures dont notamment la définition de périmètres urbains – mieux connus sous le nom de noyaux d’habitat. Ces périmètres urbains seront définis par la Région wallonne.

Si, comme je viens de le mentionner, il est nécessaire de freiner l’étalement urbain, je déplore que ces périmètres ne soient pas déterminés par les communes elles-mêmes. En effet, ce sont elles qui disposent de la meilleure connaissance de leur territoire et qui savent exactement où il faut densifier et intégrer de la mixité.

Je m’interroge ensuite sur les incidences socio-économiques de l’inscription aux plans de secteur de tels périmètres. En effet, ces périmètres donnent un signal bien précis : il s’agit de parties de territoires dont la Région wallonne veut faciliter le développement, à l’exclusion dès lors des territoires qui ne sont pas compris dans ces périmètres. Par conséquent, ces territoires situés à l’intérieur des périmètres vont prendre de la valeur et les autres vont en perdre. Autrement dit, seule une certaine frange de la population - celle disposant de certaines ressources financières - pourra aller vivre au sein de ces périmètres.
Quant à la classe sociale la plus défavorisée, elle risque de ne pas pouvoir accéder aux logements et aux services compris dans ces périmètres centraux et de disposer d’un logement à l’extérieur de ces périmètres soit juste à coté de leurs limites soit très loin… Bref, je crains que l’inscription de tels périmètres donne naissance à une forme de « ghettoïsation » et ne participe dès lors pas à une mixité sociale.

Je souhaiterais connaître votre point de vue à ce propos et savoir si vous envisagez des mesures permettant de lutter contre ce risque de cloisonnement social ?

A propos du maintien et de la préservation des zones agricole, j’ai déjà pu vous faire part de ma position à ce sujet, à savoir qu’il est important de les envisager comme une zone permettant le maintien et le développement des activités agricoles et non pas exclusivement comme une mesure de protection au sens large.

Outre les mesures que vous envisagez d’adopter en vue de freiner l’étalement urbain, entendez-vous prendre des mesures spécifiques à la préservation de la zone agricole ? Dans l’affirmative, quelles sont-elles ?

Le périmètre urbain et les zones urbaines illustrent votre volonté d’un retour à la centralisation des décisions et des prises de position. Autrement dit, l’autonomie communale sera limitée et encadrée.

Cependant, les résultats de l’évaluation du CWATUPE – dont on peut souligner la qualité – ne préconisent pas une réduction de l’autonomie communale.

Quant à la déclaration de politique régionale, elle prévoit que « toute nouvelle réforme sera fondée sur les enseignements de cette évaluation et sera guidée par des objectifs de simplification et d'accélération des procédures ainsi que de juste équilibre entre régulation et liberté individuelle ».

Par ailleurs, le nouveau SDER continuera, à l’instar du SDER actuel, à servir de référence pour les décisions concernant l'habitat, le cadre de vie, les déplacements, l'implantation des activités économiques, l'urbanisme, la conservation des milieux naturels… Le SDER permet ainsi d’encadrer l’action des communes.

Je souhaiterais dès lors connaître les raisons techniques et juridiques qui, à vos yeux, justifient de réduire l’autonomie communale ? Ne risque-t-on pas aussi d’aboutir à terme à une moins bonne connaissance des problèmes de terrain et aussi à des retards dans la délivrance des permis ?

Un autre élément sur lequel je souhaiterais disposer d’éclaircissement est la taxe régionale et, plus précisément, sa mise en œuvre. Si je comprends bien vous envisagez de mettre en place un système forfaitaire. Ainsi, le propriétaire dont le bien passe de zone non-urbanisable en zone urbanisable devra payer une somme forfaitaire correspondant à la plus-value que son bien aura acquise à la suite de ce changement d’affectation.

Premièrement, la valeur d’une zone agricole et d’une zone urbanisable varie d’une entité à une autre. Dès lors, est-ce que ce forfait s’applique à l’ensemble du territoire wallon ?

Deuxièmement, envisagez-vous toujours de percevoir cette plus-value lors de la vente du terrain ou lors de l’obtention d’un permis d’urbanisme ou d’urbanisation ? Dans ce cas, le payement de la plus-value serait-il une condition suspensive de la réalisation de la vente ou de l’octroi du permis ?

Troisièmement, concrètement comment les moins-values vont être indemnisées ? Quelle est la procédure à suivre ? Quid si le fonds que vous envisagez de créer n’est pas alimenté ?

A propos des guides - le guide régional et les guides communaux -, ils ont une valeur indicative. Cependant, un permis ne pourra être octroyé en dérogation aux normes contenues dans le guide régional que sous certaines conditions.

A cela, il convient d’ajouter la jurisprudence du Conseil d’Etat qui considère, en substance, qu’en principe les autorités doivent se conformer aux outils qui ont une valeur indicative. Elles ne peuvent y déroger que moyennant une motivation. Au vu de cette jurisprudence, certains auteurs de doctrine s’interrogent sur la distinction entre une norme à valeur réglementaire et une norme à valeur indicative.

A la suite de l’adoption du guide régional, il sera encore plus difficile d’y déroger puisque selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, il faudra respecter les conditions que vous avez édictées. Dans ces circonstances, la valeur indicative des nouveaux outils n’est-elle pas un leurre ? Pourquoi ne pas leur octroyer une valeur réglementaire ? Cela permettrait d’éviter toute confusion aussi bien dans le chef des acteurs que dans celui des citoyens.

Je vous remercie Monsieur le Ministre pour les réponses que vous voudriez bien m’apporter.