La violation des dispositions de la Convention d’Aarhus

Monsieur le Ministre,

Nous sommes nombreux à nous poser des questions relativement à la cartographie positive éolienne qui – parait-il – a vu le jour sans que nous puissions encore en disposer d’un exemplaire ni même pouvoir constater le résultat global. Il règne actuellement un flou artistique autour de ce projet et ce manque cruel de transparence par rapport aux futurs projets éoliens risque indéniablement d’être préjudiciable à de nombreux égards.
 

Mais voilà déjà qu’un autre reproche vient de vous être formulé de manière indirecte par le biais d’un courrier adressé à l’ensemble des députés ainsi que des collèges communaux wallons. Dans celui-ci, nous apprenons que la méthode employée pour la rédaction de cette cartographie pourrait être contraire à la Convention d’Aarhus.

Cette Convention octroie des droits au public et impose des obligations aux autorités dans les domaines constituant ses trois piliers à savoir l’accès du public à l’information environnementale, la participation du public dans le processus de prise de décision liée à l’environnement et l’accès à la justice pour des matières environnementales.

Il semblerait également que la manière de procéder irait également à l’encontre du décret wallon du 31 mai 2007, relatif à la participation du public en matière d’environnement. L’article D6 18° définit cette « participation du public » comme « la possibilité pour le public d’intervenir lors d’une enquête publique et, le cas échéant, la réunion d’information ou de concertation, la prise en compte des résultats de cette consultation du public lors de la prise de déciision, ainsi que la communication d’informations sur la décision d’adopter un plan ou un programme ou d’autoriser un projet ».

En vertu de cet article, il s’avère que le gouvernement est en demeure de fournir toutes les informations relatives à la cartographie. Cette dernière a en outre été élaborée sans l’accord des communes sur le territoire desquelles sont définies les zones de développement éolien et sans consultation préalable des citoyens impactés, constituant une contravention à la Convention précitée.
Nous vous exhortons aujourd’hui à faire l’éclairage sur cette cartographie que nous attendons tous avec beaucoup d’impatience. Par respect pour les communes concernées, leurs citoyens et pour l’ensemble du Parlement également, il est grand temps que vous osiez présenter votre projet pour le développement éolien wallon.
 

Je vous remercie,

Réponse du Ministre P. HENRY

Je suis désolé de devoir vous dire que vous êtes mal informée. Aucune cartographie positive n'a encore été adoptée par le gouvernement à l'heure actuelle. Les décisions du gouvernement du 25 août et 15 décembre 2011 prévoient de réaliser une carte positive de référence, traduisant le cadre de référence actualisé associé à un productible minimal par lot. La carte des lots traduit donc les critères du cadre et inversement. Ceux-ci sont actuellement en discussion au sein du Gouvernement wallon.
 

Une fois que cette carte aura été adoptée par le Gouvernement wallon, elle sera bien entendu soumise à
enquête publique et à l'avis des communes.
 

Réplique de la Députée S. MOUCHERON

Simplement pour souligner le fait que nous sommes dans l'attente tous - et c'est bien palpable - de cette cartographie. Pouvez-vous me donner un calendrier, Monsieur le Ministre, parrapport à cela ?
 

Réponse du Ministre P. HENRY

Les réunions sont en cours. Dès qu'il y a un accord au gouvernement, il y aura décision. Mon travail est
complètement finalisé.
 

Réplique de la Députée S. Moucheron

Je vous remercie.