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Le dernier Rapport de la Cour des comptes sur la gestion des ressources humaines à la SWL

15 janvier 2012 | Interpellation de D. FOURNY au Ministre NOLLET - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


Fin de l’année, quelle ne fut pas notre surprise d’apprendre, via la presse, qu’un nouveau Rapport de la Cour des Comptes venait encore d’épingler de solides problèmes dans la gestion de la Société wallonne du Logement !
Cela est très interpellant, seulement un an après « l'affaire Delid », du nom de la directrice des services généraux, licenciée, pour rappel, après que des audits interne et externe aient mis en lumière certains problèmes dans la gestion de son département (avantages octroyés, risque de non-respect de la législation sur les marchés publics, absence de contrôle de l'utilisation des voitures de fonction, etc). Des auditions s’étaient d’ailleurs tenues à ce sujet en notre Parlement, et en mars 2012, une motion sur les suites à donner aux audits à la SWL avait été votée … Vu le rapport d’enquête de l’Inspection des finances du 15 février 2012, cette motion demandait au Gouvernement wallon : de veiller à ce que la SWL mette en œuvre les recommandations émises par l’Inspection des finances ; de s’assurer que le prochain contrat de gestion avec la SWL intègre toutes ces recommandations ; de communiquer au Parlement wallon les mesures mises en place afin de rencontrer ces recommandations.


Aussi, à l'époque, vous aviez réclamé, Monsieur le Ministre, un audit de toute la SWL, ainsi qu'un rapport de la Cour des Comptes. Et dans ce dernier document confidentiel, qui apparaît donc aujourd’hui, il faut malheureusement constater que plusieurs irrégularités sont à nouveau dénoncées...
Est pointé, l'octroi d'avantages indus au personnel : des prêts (hypothécaires, notamment) à des taux plus bas que ceux accordés aux particuliers à revenus modestes - faut-il le rappeler public cible de la SWL - et non renseignés auprès du SPF Economie ou de la Centrale des crédits aux particuliers.


Sont également pointés, outre certains abus déjà dénoncés il y a de cela un an, les éléments suivants :
- des assurances groupe accordées en 1994 à quelques agents qui avaient géré la régionalisation du logement, ont été étendues à d'autres fonctionnaires de la SWL, « alors qu'aucune réglementation ne le permet ».
- Des agents statutaires ont été mis en congé puis réengagés comme contractuels à une échelle barémique plus favorable.


- Quant au recrutement, des postes statutaires n'étaient déclarés vacants qu'au moment où l'agent de la SWL qui y postulait, arrivait en ordre utile dans la réserve de recrutement.
Le Directeur général de la SWL reconnaît lui-même qu'« il y a des remarques dont on doit tenir compte ». Mais il dit réserver ses explications pour le conseil d'administration de ce mois janvier. Il semble même, contre toute attente, mettre en doute la légitimité de ce Rapport et la méthode utilisée par la Cour des Comptes pour le rédiger. Quelle est la position que vous, de votre côté, vous défendez par rapport à cela Monsieur le Ministre ?
Pouvons-nous faire le point Monsieur le Ministre, si vous le voulez bien, sur la mise en œuvre, depuis un an environ, des demandes au Gouvernement formulées dans la motion votée en mars 2012 ?
Aussi, en réponse à ces nouveaux rebondissements dans le dossier de la gestion interne de la SWL, vous aviez annoncé que vous alliez assister à son conseil d'administration de janvier 2013. Il s’est donc tenu hier, 14 janvier. Avez-vous à cette occasion, et comme évoqué précédemment, exigé une « réforme radicale du management de la SWL » ? Quelles mesures concrètes et significatives sont ainsi déjà envisagées et prévues dans ce cadre ? Quelles mesures ont été décidées par ce conseil d’administration de la SWL ?
Au vu de ces nouveaux éléments, Monsieur le Ministre, il s’agit que soit effectivement mis en place un contrôle très strict, qui puisse à l’avenir empêcher que tout dysfonctionnement, indignes d’un OIP tel que la SWL, se produise !


Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

 

Réponse du Ministre JM NOLLET

 

Je pense que, en Wallonie, en tout cas à ce stade, aucun organisme d'intérêt public n'a fait l'objet, en si peu de temps, d'autant d'audits que la Société wallonne du Logement. Il est toujours bon de se rappeler les différentes étapes parce que, parfois, il y a des mélanges dans les interventions qui ne rendent pas toujours très clair ce qui a pu être dit par certains et qui l'étaient.
 

Nous avons reçu, en fait, un triptyque d'audits.
 

La première volée émanant d'auditeurs privés, c'est le rapport Deloitte de 2010, le rapport Ernst & Young,
commandité par le Directeur général, en parallèle à un audit interne, suite du licenciement de Mme Delid, on
s'en souvient encore, on en avait parlé ici en commission. Vous savez, j'ai toujours joué la transparence, j'ai transmis ces documents. Vous les avez reçus, vous avez pu les consulter avant la commission spéciale, et je ferai de même, je le dis d'emblée, par rapport au rapport de la Cour des comptes, il n'y a pas de souci avec cela.
 

Vous avez aussi eu l'occasion d'entendre les responsables de la SWL à cette première volée de débriefing.
 

La deuxième contribution émanait – et là, c'est à ma demande, c'est la seule qui a été initiée à ma demande – de l'Inspection des Finances. Vous vous souvenez que le corps interfédéral de l'Inspection des Finances a remis un rapport et je vous l'ai également transmis.
 

À ma demande, l'Inspection des Finances s'est évidemment concertée avec les autres organismes qui
travaillaient en lien avec la SWL et, vous vous en souviendrez. Elle a volontairement fait abstraction de
toute la réflexion sur la gestion des ressources humaines parce qu'elle l'écrivait dans son préambule du rapport que vous avez reçu. La Cour des comptes y travaillait et l'Inspection des Finances ne voulait pas faire un double travail par rapport à ce que faisait la Cour des comptes, ajoutant dans son rapport que les résultats que la Cour des comptes devrait transmettre seraient disponibles vers mars 2012. C'est ce que l'Inspection des Finances nous disait. Tout cela est dans le document que vous avez reçu.
 

Nous espérions donc tous, vous comme moi, le premier, pouvoir en disposer pour avril voire mai, pour tenir le calendrier initialement fixé et respecter les échéances en la matière, y compris, je suppose, la Société wallonne du Logement. Néanmoins, la cour est seule maitresse de son propre calendrier et ne comptez pas sur moi pour lui adresser le moindre reproche en la matière. Elle a pris le temps d'analyser les différents
documents.

Maintenant, la troisième pièce maitresse est là, c'est le rapport de la Cour des comptes sur la gestion des ressources humaines. On l'a reçu en décembre dernier.
Et tout comme je l'ai fait pour les documents précédents, je le remets entre les mains du président pour qu'il puisse être officiellement diffusé même si, manifestement, certains en ont déjà pris connaissance, sans avoir divulgué la plaque du camion pour reprendre l'expression de Mme Yerna, je pense.
 

Vous en faites ce que vous voulez, je vous l'ai remis, c'est à vous de voir ce que vous en faites, c'est pour
votre travail.
 

Cela suffit pour moi.
 

Aussitôt après avoir pu prendre connaissance de cet important travail, j'ai écrit au Président du nouveau
Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement que je souhaitais venir m'entretenir personnellement devant le conseil d'administration.
 

Et alors, il faut être précis ! Pas seulement parce que le contenu de ce troisième volet comportait également
différents éléments interpellant, mais aussi, et surtout parce que, conjugué aux deux autres volets antérieurs, nous disposions d'une image complète de la situation, qui me permettait de faire l'état des lieux complet, et non pas partiel, ce qui aurait aussi pu m'être reproché par le conseil d'administration, en disant que je viens alors que le travail n'est pas complètement terminé.
 

Un état que, précisément, le nouveau conseil d'administration, devant lequel je m'étais déjà rendu en
juin dernier pour l'installer, a reçu pour mission de redresser, à la lumière de l'ensemble des audits disponibles, et surtout de leurs recommandations.
 

Le triptyque étant désormais complet, chacun dispose des éléments requis pour se tourner vers l'avenir, en tirant les leçons du passé. Car, à la condition d'être suivi d'effets, l'ensemble de ces pièces ouvre la voie à des améliorations notoires du fonctionnement de la SWL.
 

Mais justement, demandez-vous légitimement, où en sont ces travaux ? A-t-on attendu d'avoir le triptyque
complet pour commencer, au sein de la SWL, à travailler sur les deux premières ? Non, bien évidemment. Et je veux l'affirmer. Il faut faire un constat nuancé, juste et précis sur l'avancement du changement au sein de la SWL.
 

Certes, reconnaissons-le tous, le travail à abattre est colossal. Quantité de recommandations ont été suivies d'effets faisant l'objet de décisions dans le chef de l'institution.
 

Je ne vais pas vous égrener ou alors je vais carrément exploser mon temps de paroles l'ensemble des réalisations contenues dans la synthèse qui m'a été transmise fin septembre. Je vous remets un tableau de
54 pages qui reprend les recommandations transformées en mesures opérationnelles, comme cela vous avez aussi ce document qui a circulé au sein du Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement.
 

Je vous en cite quelques-unes, pour aller vers l'essentiel, qui sont le produit des recommandations du
rapport Deloitte :
– s'assurer que toute mission ou tâche sera assignée de manière non équivoque sous une responsabilité unique. C'est fait ;
– améliorer le protocole de communication vis-àvis des SLSP. C'est aussi réalisé ;
– diminuer le nombre de courriers mal aiguillés ;
– organiser des formations obligatoires en cas de changements importants.
 

Si je reprends le rapport de l'Inspection des Finances, je peux citer les initiatives suivantes :
– l'amélioration de la communication interne par la réactivation du conseil de direction. C'est une réalité ;
– améliorer la répartition des tâches entre la direction de l'audit, les commissaires et la direction du suivi financier et de l'assistance aux SLSP ;
– la mise en place d'une procédure de « bons à payer ». On avait parlé de cela aussi en commission, vous vous en souviendrez. C'est réalisé.
 

Par ailleurs, incontestablement, à la suite du licenciement de la directrice des services généraux fin 2011, de l'ordre a également pu être apporté dans de nombreuses procédures. Je citerai, à titre d'exemple - et c'est M. Eerdekens je pense qui y a fait référence - les nombreuses dispositions indispensables qui ont été prises et qui portent sur les gsm, les cartes de carburant, c'est effectif, les masses d'habillement aussi, les marchés publics, et j'en passe, toutes choses qui avaient été pointées à l'époque par l'Inspection des Finances.
 

Le nouveau conseil d'administration a, en quelques mois, adopté quantité de nouvelles mesures avec le
directeur général de la société. Il faut que nous puissions tous, sur chacun des bancs, le reconnaître. Cela a été fait hier au Conseil d'administration par - je tiens à le souligner - l'ensemble des composantes de ce conseil d'administration.
 

Tout au plus s'agissait-il dans ce que j'ai pu remettre, d'un état des lieux intermédiaire dressé par une institution consciente qu'elle se doit de continuer à emprunter avec ténacité les chemins de sa modernisation puisqu'il lui manquait la pièce qui se faisait attendre de la Cour des comptes.
 

Du chemin, il en reste encore à accomplir, notamment, mais pas seulement sur la base du rapport de la Cour des comptes. C'est ce que j'ai voulu rappeler hier au conseil d'administration de la Société wallonne du Logement.
 

Je vais y revenir dans un instant. Mais pas sans avoir pris la peine d'indiquer que ce rapport ne reprend pas
toujours l'ensemble des évolutions du cadre légal intervenues en matière de fonction publique.
On peut toujours indiquer que des décisions prises début des années 2000 ne respectent pas des dispositions entrées en vigueur depuis lors. Mais il faut rester de bons comptes !
 

En matière de fonction publique, il faut faire la distinction entre des pratiques liées à l'absence de dispositions suffisamment claires ou précises au moment de leur application initiale, et d'autres qui ont
perduré malgré que des changements légaux soient intervenus depuis. Ce n'est évidemment pas la même
chose !
 

Et j'en sais quelque chose en tant que Ministre de la Fonction publique ! Ce n'est pas par distraction que,
depuis le début de la législature, je me suis attelé à redéfinir un certain nombre de procédures auxquelles
tout organisme soumis au Code wallon de la Fonction publique doit se soumettre. Deux exemples, pour ne pas vous assommer.
 

Prenons d'abord l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mars 2012 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.

Il est évident que ce texte modifie de manière importante l'arrêté du 18 décembre 2003, et il est applicable aux OIP dont le personnel est soumis au Code de la Fonction publique, donc la SWL. On parle alors de gestion centralisée des candidatures à travers la création d'une banque de données unique, de mise sur pied d'un jury d'auditions pour tous les cas d'engagement dont les membres des cabinets sont désormais exclus, de la généralisation de la grille d'évaluation, de la clarification et simplification dans les procédures pour toutes les catégories de contractuels, les BET, les experts, les remplacements, et cætera et de la responsabilisation de l'administration à qui le Gouvernement wallon confère une importante délégation.
Autre exemple qu'il y a désormais lieu de suivre, mais qui n'existait pas à l'époque, l'adoption d'une circulaire en date du 1er février 2011 pour fixer la procédure d'attribution des fonctions supérieures au sein
des services du Gouvernement wallon et des OIP donc aussi la SWL dont le personnel est soumis au livre II du code.
Pour la première fois, cette circulaire établit des règles précises à suivre en cas d'attribution de fonctions
supérieures répondant aux exigences d'objectivité formulées par le Conseil d'État.
Elle détaille de manière très concrète les différentes étapes suivantes :
– décision de pourvoir à un emploi par l'octroi de fonctions supérieures ;
– la manière dont doit se faire l'appel à candidatures ;
– la comparaison des titres et mérites des candidats qui remplissent les critères de la sélection, la proposition motivée ;
– l'autorité habilitée à prendre la décision. Dans les OIP de catégorie A, c'est le ministre, mais dans les OIP de catégorie B, c'est l'organe de gestion. Et cela a été rappelé aussi par Mme Yerna, me semble-t-il. C'est fondamental.
 

Il est bien évident que cela, aucun OIP ne peut l'inventer si les gouvernements ne mettent pas les outils
juridiques ad hoc à leur disposition. Cela aussi, il faut pouvoir le reconnaître et l'assumer en fonction des dates qui ont pu être présentées depuis que le gouvernement a pris ces décisions.
 

En revanche, une fois que l'instrument existe, il y a lieu de l'appliquer sans chercher à instaurer des régimes
d'exception. Lorsqu'on est soumis au code, sans statut particulier - et c'est le cas de la SWL, elle n'a pas de
statut particulier - on est pleinement et sans exception, obligé de respecter le code. On ne travaille pas à la
carte.
 

Si j'ai exprimé des nuances devant le conseil d'administration, je lui ai surtout et pour l'essentiel, formulé trois types de demandes qu'ils devaient, à mon sens, rencontrer de toute urgence. Il s'agit pour la SWL
de respecter clairement une fois pour toutes non seulement certaines recommandations des audits
antérieurs restés sans suite, mais aussi de mettre un terme aux situations pointées par la Cour des comptes et qui sont purement et simplement illégales.
 

J'ai fait analyser cette question du point de vue juridique par un cabinet d'avocats spécialisés – Monsieur Crucke, c'était votre demande en la matière – et les conclusions de notre conseil sont limpides.
 

Je vais reprendre ce que j'ai lu au Conseil d'administration, comme cela, vous aurez la même information par rapport au cadre juridique.
 

Excusez-moi d'être un peu technique à ce moment de mon exposé, mais c'est une demande d'un parlementaire.
 

La Société wallonne du Logement est un organisme d'intérêt public relevant du champ d'application du
décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.
 

L'article 2 de ce décret dispose que sous réserve des adaptations nécessaires auxquelles procède le
gouvernement en fonction des particularités éventuelles de chaque organisme, les dispositions qui constituent les statuts administratif et pécuniaire des agents des services du gouvernement sont applicables au personnel des OIP. Sur base de ces dispositions et en l'absence de dispositions gouvernementales en sens contraire, le personnel de la SWL est soumis au statut administratif et pécuniaire des agents des services du gouvernement, c'est-à-dire à l'heure actuelle du Code wallon de la
Fonction publique.
 

Il faut donc constater que tant les agents statutaires de la SWL que les agents qui sont sous contrat de
travail, doivent être soumis aux mêmes dispositions pécuniaires que les agents de l'administration wallonne.
 

La SWL ne dispose, quant à elle, d'aucune autonomie quant à la détermination des avantages pécuniaires de son personnel. Tout avantage accordé par la SWL à ses agents qui déroge ou qui s'ajoute aux dispositions pécuniaires prévues pour les agents régionaux est par conséquent purement et simplement
illégal.
 

Puisque vous m'interrogiez aussi d'un point de vue juridique sur la question des droits acquis, il faut
souligner d'emblée qu'aucun droit acquis ne peut être invoqué par un agent statutaire. Les agents statutaires sont en effet, sans contestation, soumis à la loi du changement, principe général de droit administratif.
 

L'autorité publique peut donc modifier leurs conditions de rémunérations sans être liée par des droits acquis. Il n'y a donc aucun obstacle juridique à supprimer pour l'avenir les avantages illégaux des
travailleurs statutaires.
 

Il n'y a pas non plus d'obstacle à ne pas accorder ces avantages aux nouveaux travailleurs sous contrat de
travail qui entreraient en service ou qui, déjà en service, n'auraient jamais bénéficié de ces avantages illégaux.
 

Il n'y a pas en effet de droit à l'égalité dans l'illégalité comme l'a rappelé la cour d'appel de Bruxelles dans un arrêt du 8 avril 2005.
 

Pour les contractuels déjà en place, troisième situation. Une disposition du contrat de travail qui serait
contraire à une disposition hiérarchiquement supérieure doit être considérée comme nulle tel que cela découle de la hiérarchie des normes et surabondamment de l'article 51 de la loi du 5 décembre 1968 sur les
conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
 

La Cour du travail d'Anvers a déjà refusé d'appliquer un usage considéré comme contraire à une convention
collective de travail par un arrêt du 17 juin 1997 par analogie à un avantage accordé par contrat de travail ou par un engagement unilatéral de l'employeur qui doit être considéré comme nul s'il est contraire à une
disposition légale ou réglementaire.
 

Voilà l'analyse juridique que vous demandiez, je vous l'ai donnée de A à Z, elle sera dans le rapport puisque je vous l'ai donnée in extenso.
 

Cette illégalité, il faut en sortir par la porte ou par la fenêtre. Inutile de se réfugier derrière une théorie des
droits acquis, je l'ai dit. Elle ne tient pas la route.
 

Trois axes, dès lors, pour lesquels j'attendais des décisions claires et sans équivoque du conseil d'administration de la SWL :
– en finir avec les privilèges indus et respecter des procédures ;
– anticiper et mieux gérer les risques ;
– moderniser la société dans le sens de ce qui a pu être dit.
 

Concernant les privilèges, je visais notamment :
– le mode de calcul des frais de déplacement.
Comme le souligne la cour, la manière de calculer ces frais pour le chemin domicile - travail est en contradiction avec le CWFP ;
– les prêts et autres ouvertures de crédit accordés à certains membres du personnel. C'est terminé ;
– la SWL n'a pas pour rôle de s'improviser apprenti banquier ni apprenti CPAS. Le service social du Service public de Wallonie est ouvert aux OIP. Pourquoi ne pas faire confiance à leur travail ?
– les assurances groupe pour les collaborateurs non repris dans la cellule d'extinction initiale.
 

Deuxième axe important, l'anticipation et la meilleure gestion des risques :
– revoir les statuts pour améliorer le travail du comité de gestion financière ;
– renforcer le contrôle interne et l'audit interne ;
– engagement rapide d'un directeur général adjoint, en charge de l'implémentation du changement à la SWL, de la gestion des risques et des crises. S'agissant du recrutement d'un
expert, j'ai proposé un jury présidé par le Selor et constitué majoritairement de professeurs
d'université faisant preuve d'une indépendance, comme c'est souvent le cas dans ce genre de situation.
 

Dernier axe, la modernisation de la société :
– mise en place de procédures de rapportage des manquements ;
– prévoir des backups pour les fonctions clés ;
– procédures d'évaluation régulière pour les postes à responsabilité.
 

Enfin, et de manière tout aussi importante que ce qui précède, j'ai tenu à ce que toute tentative de modifier
substantiellement les missions des commissaires de la SWL auprès des SLSP soit stoppée dans l'attente de la négociation du contrat de gestion. Je ne peux pas accepter de modifications de leurs missions et du cadre
de l'exercice de leur mission, en l'absence de concertation préalable avec mon cabinet.
 

Hier soir, au terme de ces délibérations, après avoir discuté avec les gens du conseil d'administration, j'ai
répondu à leurs questions. Suite à mon exposé, je me suis retiré pour les laisser délibérer. Au terme de leurs délibérations, j'ai reçu autour de 21 heures, la décision suivante du conseil d'administration, signée par son directeur général. C'était de son autonomie, j'étais venu avec des demandes et des souhaits. Le CA a suivi, je le cite : « Le conseil d'administration, dans le respect du bon fonctionnement de la SWL, de la légalité et de la concertation sociale, décide de mettre en oeuvre les décisions suivantes :
– la mise en conformité de la prise en charge des frais de déplacement ;
– la cessation immédiate de l'octroi de tout nouveau crédit aux membres du personnel, la suspension des ouvertures de crédit en cours et la cession des contrats de crédit en cours à une institution financière, après un marché public ;
– les modalités adéquates de sortie des deux assurances groupe devront être décidées par le CA ;
– la valorisation de l'ancienneté dans le secteur privé, pour les nouveaux contrats en conformité avec le CWFP ;
– l'adhésion au service social du SPW pour permettre, le cas échéant, la conclusion de crédits sociaux.
 

Avec la volonté d'améliorer encore l'efficience et la performance de l'institution, le conseil décide par
ailleurs :
– de mettre en oeuvre la procédure de recrutement d'un directeur général adjoint,
selon la procédure de recrutement d'expert prévue par le CWFP, en constituant un jury présidé par un représentant du Selor, de professeurs d'université et de représentantes du CA de la SWL. Le DGA sera chargé, sous la responsabilité du directeur général, de la gestion des risques, et à la suite des audits, de
l'implémentation du changement au sein de la SWL et de la gestion des situations de crise ;
– de mettre en place un contrôle et un audit internes efficients ;
– de revoir les statuts de la société à propos du comité de gestion financière pour améliorer son efficacité ;
– de mettre en place des backups pour les fonctions clés ;
– de tendre vers une situation de statutaire pour des postes de directeurs ;
– d'améliorer encore les procédures de rapportage des situations pouvant poser problème ;
– de mettre en place des procédures en vue d'une évaluation régulière des personnes à responsabilité.
 

Fort du chemin déjà parcouru, le conseil d'administration entend restaurer un climat de confiance
et aborder de manière positive la négociation de son nouveau contrat de gestion avec le Gouvernement
wallon ».
 

Je pense pouvoir dire que le message de fermeté adressé hier a pleinement été entendu.
 

Ces mesures sont, j'ose le croire et l'affirmer, le gage d'un avenir serein et constructif pour une société qui a
besoin de pouvoir se projeter dans l'avenir, en rectifiant clairement les errements d'un passé, parfois fort ancien.
Mais un passé dont le spectre nuit toujours autant et aussi profondément à la réputation d'un secteur aussi
fondamental que celui du logement public.
 

Je me réjouis que, fort de ce triptyque sur l'état de la situation, le CA de la SWL ait pris la mesure du chemin
qui restait effectivement à parcourir, en adoptant les décisions qui s'imposaient non seulement pour rétablir
la crédibilité de l'institution, mais aussi sa légitimité auprès d'un secteur par ailleurs, et à raison, déjà
lourdement réformé ces dernières années.
 

Concernant le Directeur général de la SWL, M. Rosenoer, que je n'avais pas évalué favorablement, le
gouvernement a maintenu jeudi dernier une évaluation réservée au directeur général suite au recours qu'il avait introduit, suite à ma décision.
 

Sa prochaine évaluation aura lieu dans neuf mois et, Monsieur Crucke, ne me demandez pas de faire
respecter la loi au sein de la Société wallonne du Logement et moi-même de ne pas respecter les
procédures légales nécessaires quant aux évaluations.
 

Je ne me mettrai pas au travers du chemin et de la route que je demande, moi-même, au conseil d'administration de suivre.
 

Sa prochaine évaluation, comme prévu par le Code de la Fonction publique, aura lieu dans neuf mois et
permettra, je l'espère, de tirer un bilan des mesures qu'il prendra pour adapter le management en vue de faire de la SWL un organisme performant et irréprochable. Il sera aidé pour cela, ainsi que je vous l'ai indiqué, par l'arrivée d'un directeur général adjoint que le conseil d'administration a décidé d'engager rapidement.
 

Permettez-moi d'ajouter ceci. Il n'y a pas ici de chasse à l'homme. Quand on chasse l'homme, on ne vise
pas les solutions. Ce qu'il faut chasser, ce sont les mauvaises pratiques. Les bannir avec fermeté, et
s'assurer qu'elles ne viennent plus hanter ce à quoi nous tenons tous. Toutes et tous, nous avons le devoir
politique de faire de la renaissance de la Société wallonne du Logement un succès. Pas pour nousmêmes,
mais pour celles et ceux qui y vivent. Car l'essentiel, ce sont les locataires sociaux que la Wallonie entend soutenir.
 

J'ai senti hier, lors de ma rencontre avec le conseil d'administration, une réelle volonté d'aller de l'avant, d'être plus proactif et de rendre à l'organisme la crédibilité qu'il mérite.
 

Et c'est en tout cas dans cet esprit et avec cet objectif fort que débutera la négociation du contrat de gestion 2013-2017 pour lequel une première note d'orientation sera déposée au gouvernement avant les vacances de Pâques.
 


Réplique du Député D. FOURNY

 

Je remercie M. le Ministre pour cette intervention qui a le mérite d'être complète, mais qui surtout s'est mieux terminée que ce qu'elle n'a commencé. J'avais cru entendre dans vos propos que la Cour des comptes, dans son analyse, ne tenait pas compte de certaines réalités juridiques et d'une forme d'actualisation des textes au niveau de la fonction publique et notamment entre la situation qui pouvait
prévaloir début des années 2000 et la situation actuelle où des situations figées devraient restées figées, et qu'elle n'avait pas tenu compte de certaines modernisations ou avancées décrétales arrêtées par
circulaires pour adapter le statut des uns et des autres.
La lecture que vous avez faite de la note rédigée par l'avocat nous permet d'avoir un éclairage quelque peu
différent sur cette manière de percevoir les choses et surtout d'espérer une adaptation du statut des agents et de leurs situations personnelles.
 

Je prends bonne note de votre volonté, et je la partage, de moderniser la SWL. J'ai envie de dire qu’encore bien, car nous attendons ce changement depuis nombre d'années. J'espère que le dernier volet d'audit lié et ayant trait à l'aspect plus personnel, lié au personnel, au statut administratif des agents, que nous
venons de découvrir, sonnera enfin que la boucle est bouclée ! Et que nous aurons fait le tour de l'ensemble
des problèmes afin que les choses puissent rentrer dans l'ordre et que ces privilèges, qui sont d'un autre temps, soient derrière nous pour que demain on puisse repartir sur des bases saines. Il n'est pas normal qu'après autant d'années, ces questions, ces comportements, aient continué ou aient pu se produire au sein de la SWL.
 

C'est parfaitement inadmissible au travers des crises que nous avons connues.
 

Je prends note du fait que des mesures ont été prises par le conseil d'administration à votre invitation hier.
J'espère qu'en l'espèce, vous considérerez les décisions prises et que le gouvernement, en les intégrant dans le futur contrat de gestion, les considérera comme des obligations de résultat, et non plus des obligations de moyens. Ou alors on tourne autour du pot et l'on revient, de manière sempiternelle, devant ce parlement, devant le gouvernement, avec des explications ayant trait à des fautes de temps, des fautes de personnel, des fautes d'appréciation, des fautes de communication, et autres éléments justificatifs du genre.
 

J'espère en tout cas que les mesures telles que préconisées atteindront ce résultat rapidement et que chacun aura conscience de les mettre en oeuvre.
 

Je prends note que l'expert qui va être désigné dans les prochaines semaines est un expert et qu'il ne s'agit pas d'un élargissement du cadre. Cette personne extérieure viendra apporter ses lumières, son
indépendance pour mettre en oeuvre, en toute objectivité, et rapidement, les mesures qui s'imposent et
qui permettront demain de donner une autre image de la SWL.
 

Je prends acte en tout cas des avancées et de la manière dont vous avez appréhendé le dossier au niveau
du gouvernement et dont le conseil d'administration a suivi les recommandations qui ont été faites hier dans la perspective de l'élaboration du futur contrat de gestion.
J'espère que nous n'aurons plus à remettre le couvert et que les résultats pourront être atteints rapidement. Nous suivrons avec beaucoup d'attention l'évolution des choses. Rendez-vous dans six mois pour voir où nous en sommes et surtout apprécier, apprécier les mesures qui auront été mises en oeuvre. Fin d'année ou au mois de septembre, en tout cas, l'évaluation qui sera réservée, comme vous l'avez dit et je pense que vous avez raison, de respecter les règles et les formes au niveau de la fonction publique, à l'égard de M. Rosenoer, afin que celui-ci puisse être correctement évalué sur base des procédures actuellement en vigueur dans notre droit afin qu'il n'y ait pas la moindre faute, ni la moindre erreur d'appréciation par rapport aux actes qui auront été posés dans la mise en oeuvre de tout ce schéma qui, en
définitive, devrait mettre un terme, je l'espère, dans cette mauvaise saga de la SWL. En espérant qu'ici, en
l'espèce, il s'agit du dernier pan d'interventions et de pressions extérieures pour essayer de remédier à tous les problèmes que nous avons connus ces dernières années.
 

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