Le projet de décret relatif à la reconnaissance d’un réseau de lutte contre la pauvreté en Wallonie

Monsieur le Ministre,

Le 4 octobre, je recevais un courrier signé par ATD Quart Monde, le Front Commun des SDF, Luttes Solidarités Travail, et Le Pivot. Ces associations souhaitent nous interpeller, notamment à propos du projet de décret relatif à la reconnaissance d’un réseau de lutte contre la pauvreté en Wallonie, toujours en cours de rédaction au niveau de l’Exécutif wallon…

Le 5 mai 1998, l’Etat Fédéral, les Communautés et les Régions signaient un accord de coopération relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté. Cet accord instituait, en particulier, le Service de lutte contre la Pauvreté, la Précarité et l'Exclusion sociale, et lui donnait pour mission d’« (…) organiser une concertation structurelle avec les plus démunis. »
Pour réaliser ses objectifs, le Service « associe d'une manière structurelle et continue à ses travaux les organisations dans lesquelles les personnes les plus démunies s'expriment, en faisant usage de la méthodologie basée sur le dialogue, telle qu'elle a été développée lors de l'élaboration du « Rapport Général sur la Pauvreté ». »

C’est dans ce contexte que le projet en cours au niveau du Gouvernement wallon semble profondément inquiéter certaines associations… Adopté en première lecture en janvier, il est déjà passé en seconde lecture au Gouvernement wallon du 10 octobre dernier.

Pour les auteurs du courrier, ce projet de décret « instituerait un interlocuteur unique pour assurer le dialogue et la participation des plus pauvres, en Wallonie, aux débats qui les concernent ». Aussi, ils disent ne pas avoir été consultés et informés dans l'élaboration de ce projet, alors qu’ils sont directement impliqués dans la réalisation et le suivi concret du Rapport Général sur la Pauvreté, tant au niveau fédéral qu’en Wallonie et à Bruxelles… En conséquence de quoi ils s’opposent « avec fermeté » à ce projet de décret, puisqu’il représente pour eux « un recul démocratique majeur pour les personnes vivant la pauvreté ».
Ils rappellent que les associations ont le droit, comme tout citoyen, de choisir leurs représentants et de se rassembler librement, et que leurs associations ne peuvent se confondre avec d’autres, qui assurent un accompagnement, un encadrement ou la prestation de services, tout comme le dialogue démocratique ne peut se confondre avec une démarche d’expertise !

C’est pour toutes ces raisons qu’ils vous demandent, Monsieur le Ministre, de revoir votre projet de décret, qui pour eux visent « la création d'un service public (intitulé « réseau ») », et de proposer plutôt un décret visant « la création d'un organe d'avis, conseil pluraliste et représentatif, qui garantirait que la parole et la pensée des personnes vivant la pauvreté et l’exclusion sociale soit portée par des représentants librement choisis par celles-ci ».

Dans votre projet de décret en préparation, l'appellation « Réseau de lutte contre la pauvreté » pour un service public, appellation qui est aussi utilisée dans d'autres régions et au niveau européen, ne peut, selon eux, « qu'entretenir la confusion entre une action associative et une administration au service d'un gouvernement »…

Il est pour eux impératif que l’organe d’avis soit « constitué de partenaires clairement identifiés » tels que les associations qui exécutent divers mandats dans le cadre de pratiques, d’aide, d’encadrement, d’accompagnement, ou assurent divers services aux populations en situation de pauvreté, mais aussi les associations au sein desquelles ces populations se mobilisent en toute liberté pour résister, dénoncer ce qui produit extrême pauvreté et misère, réfléchir et inventer de nouveaux chemins qui assurent une vie digne, le respect effectif des droits fondamentaux, pour tous, sans exclusion.

Ne serait-il en effet pas logique, Monsieur le Ministre, que des personnes ayant elles-mêmes l’expérience vécue de la pauvreté et de l’exclusion sociale, ancrées dans leur milieu, soient aussi membres de ce conseil d’avis, et qu’elles puissent disposer de moyens pour pouvoir s’exprimer collectivement, en toute liberté ? N’est-ce pas cela « privilégier une approche de la base vers le sommet » ? Si je ne m’abuse, la Commission wallonne de l’Action sociale a d’ailleurs rendu un avis allant en ce sens, dans lequel elle salue la pérennisation des moyens de reconnaissance du RWLP, mais attire l’attention sur le fait que le projet « de décret doit laisser la porte ouverte à la reconnaissance de tout autre organisme qui en remplirait les conditions »…

Monsieur le Ministre, peut-elle donc nous faire part de son point de vue par rapport aux nombreuses critiques avancées sur ce projet de décret, lesquelles émanent d’une partie non négligeable du secteur ? Pour quelle raison ces associations n’ont-elles pas été consultées au préalable sur ce texte ? Que souhaitez-vous répondre à celles-ci, afin d’éventuellement les rassurer sur vos intentions ? Envisagez-vous de revoir votre projet de décret à la lumière de leurs remarques ? Enfin, les avez-vous rencontrées récemment, et, dans l’affirmative, pouvez-vous nous faire rapport de vos échanges avec elles ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses

Réponse du Mnistre-Président R. DEMOTTE

Monsieur le Député, il s'agit évidemment une préoccupation majeure pour nous que la lutte contre la
pauvreté. C'est presque aujourd'hui d'une platitude inouïe de le dire mais c'est malheureusement dans un
contexte actuel plus vrai que jamais. Aujourd'hui, la pauvreté touche des classes de populations plus larges
tout simplement par le phénomène de crise atteignant des personnes précarisées appartenant à la classe
moyenne, des personnes isolées dont le ménage vient à se dissoudre et dont un des deux revenus parfois a disparu. Pour des enfants qui en paient les conséquences, alors que d'un autre côté, nos moyens budgétaires sont ce qu'ils sont. On est dans des situations où il y a des contractions de dépenses dans
beaucoup de domaines et donc dans ce contexte, le Conseil des Ministres, a étudié les meilleurs dispositifs
à mettre en oeuvre pour donner à la fois une reconnaissance aux structures qui coordonnaient l'action en matière de lutte contre la pauvreté et qui essaient de rendre efficace à partir aussi de l'esprit de la charte
associative que nous voulons promouvoir les moyens qu'on met à disposition de ces associations.
 

Alors pourquoi j'entre dans le jeu. Tout simplement parce que c'est une matière transversale et qu'il y a
beaucoup de Ministres qui sont concernés. Lorsqu'il y a beaucoup de ministre concernés dans un décret, c'est le Ministre-Président qui va au feu. Je le fais bien volontiers.
 

Sur le terrain de la pauvreté, vous savez que ma formation de base est celle d'un Directeur général, donc
je retrouve là aussi des éléments de sensibilité qui m'ont toujours mu dans la vie.
 

Alors, le dialogue entre le pouvoir public et ses structures est à l'origine du décret. Ce dialogue, - est la
reconnaissance d'un réseau qui travaille avec les personnes qui vivent dans des conditions de pauvreté ou
d'appauvrissement - doit permettre aussi au gouvernement d'avoir un feed-back en termes de qualité
d'information.
 

Quelles sont les missions du réseau :
– fédérer, sur une base volontaire (donc on ne peut pas fédérer de force, ce qui est déjà quelque chose d'important, qui répond en partie à la question du courrier), le monde associatif engagé dans la lutte contre la pauvreté, l'appauvrissement et les inégalités sociales, pour en assurer la représentativité. Les quatre
associations qui ont fait la démarche étaient au départ membres du même réseau. Il s'agit d'une
division, mais en tout cas, on n'est plus aujourd'hui sur la même longueur d'onde;
– organiser et favoriser la participation des populations qui vivent ces situations, engagées dans une lutte pour un changement collectif;
– formuler des recommandations au gouvernement (il s'agit de l'instance d'avis et d'expertise dont je vous parlais tout à l'heure) ainsi qu'au parlement et assurer une veille active sur leur mise en oeuvre;
– promouvoir une dynamique de lutte contre la pauvreté, en partenariat avec les pouvoirs publics, les personnes concernées, le monde associatif et les acteurs économiques et sociaux;
– jouer un rôle de sensibilisation, d'information et de formation du grand public et de la société civile.
 

Ce réseau sera donc essentiel pour associer et aborder les questions des associations directement en
relation avec ces matières.
 

Pour ce qui concerne les associations qui ont écrit au parlementaire, ? Le gouvernement a pris connaissance de ces éléments d'appréciation dans son ensemble et nous allons sur cette base ouvrir par le décret une porte à tout groupement qui réunirait les conditions pour postuler à une reconnaissance.
 

De même, il est clair que ce réseau n'entend pas se substituer aux acteurs publics actuels. L'idée n'est pas de mettre en concurrence alors qu'on veut créer. Il faut plutôt regarder avec les CPAS ou les relais sociaux et tous ceux qui sont actifs sur le terrain comment on peut dans l'esprit de la coopération éviter des doubles emplois. Il est important en période de disette de ne pas payer deux fois pour les mêmes choses de manière efficace.
 

Le projet de décret a d'ailleurs été complété sur l'aspect des partenariats avec les pouvoirs publics pour
éviter toute ambiguïté. On a donc retravaillé le texte en deuxième lecture. Le conseil des ministres a retravaillé le texte.
 

L'adhésion au réseau se fera sur une base ouverte et volontaire, dans le respect des principes du décret.
 

L'intention du gouvernement n'est pas, non plus, de concéder une position monopolistique au réseau. Les
organismes qui ne souhaiteraient pas faire partie du réseau qui serait reconnu, ont toujours la faculté
d'interpeller le gouvernement - sur pied d'égalité avec le réseau -, soit au travers des commissions ou des organes consultatifs où ils sont représentés, soit de manière directe.
 

Les ASBL non membres continueront donc d'être associées aux différentes démarches et à être consultées
sur les questions relatives à la précarité.
 

Le texte a également été adapté pour être parfaitement clair à ce sujet. Donc, en deuxième lecture, on a modifié le texte et les quatre signataires n'ont pas encore eu connaissance des éléments que je vous donne.
En tout cas c'est ce qui m'a été dit ce matin.
 

Par ailleurs, le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé prévoit que les Commissions permanentes de
l'Action sociale et la Santé peuvent créer des groupes de travail pour la préparation d'un avis déterminé.
 

Sur cette base, j'ai proposé à la Commission de l'Action sociale de créer un groupe consacré à la lutte contre la pauvreté, où siègeront les différents opérateurs.
 

Enfin, nous avons veillé à assurer une représentativité maximale en incluant des personnes ayant elles-mêmes l'expérience de la pauvreté.
 

Ce sont des experts de l'université de la vie, des gens qui ont un vécu.
 

Voilà qui devrait, à mon sens, apporter des apaisements aux organismes, associations et personnes
potentiellement concernés par ce réseau qui peuvent y voir, sans réserve, un outil complémentaire par rapport à nos politiques actuelles, sachant que la procédure qui a été définie a effectivement pour souci de reconnaître ceux qui ont les meilleures qualités pour porter ce message.
 

Pour déjà devancer une question que vous pourriez de me poser, j'ai demandé à ma collaboratrice de se
renseigner pour savoir comment cela se passe si plusieurs réseaux se présentent en candidature. À ce
moment-là, on signale d'abord que nous ne voulons pas a priori, dans la démarche du gouvernement, reconnaître un réseau, mais qu'on veut évidemment que le réseau réponde aux conditions qualitatives que je viens de rappeler, que si plusieurs réseaux étaient en concurrence, on devrait en choisir un. Comment cela se passerait-il ? Cela se passerait sur base d'une appréciation des candidatures qui seraient départagées par un jury. Sur la composition du jury – parce que vous pourriez me poser cette question et que je veux aussi la devancer –, je suis obligé de vous dire à ce stade que c'est un débat en conseil des ministres qui devra intervenir, le cas échéant.
 

J'espère avoir été complet.
 

Réplique du Député M. PREVOT

Un regret d'abord puisque vous avez vous-même évoqué la dimension parfaitement transversale de la thématique qui justifie que vous soyez saisi du dossier. C'est peut-être dommage que vous ne l'ayez pas portée dès ses premiers jours.
 

Sur le fond, je n'ai pas eu davantage d'informations sur l'implication en amont qui a peut-être été ou non
celle de ces différents interlocuteurs, sur leur degré d'implication ou de consultation particulière. Soit, on ne
vit pas en regardant dans le rétroviseur.
 

Réponse du Ministre-Président R. DEMOTTE

Je ne suis pas sûr de la réponse que je vais donner puisque, comme vous le dites, je prends le dossier in fine.
 

Si l'information qui m'a été donnée ce matin est exacte – mais je parle toujours sous couvert de vérification puisque je n'ai pas distance qui me permette d'y répondre –, le fait que le réseau à un moment donné se soit divisé fait que le réseau a pu être consulté en tant que tel à un moment donné, mais pas nécessairement les quatre qui aujourd'hui émettent un avis différent.
J'essaie d'interpréter, mais sans certitude.
 

Réplique du Député M. PREVOT

Toujours est-il que, comme je venais de le préciser, on ne va pas de l'avant en regardant toujours dans le rétroviseur. L'essentiel, maintenant, est de voir ce que l'on peut faire pour que le document soit le mieux possible et répondre aux aspirations de chacun et chacune de la manière la plus adéquate.
 

J'entends bien que, suite à la démarche, il y a eu des prises en compte et des ajustements qui ont été opérés, notamment sur la capacité de chacun de pouvoir, le cas échéant, participer à la démarche. On n'arrivera jamais – c'est l'oeuvre législative qui est ainsi faite – à contenter 100 % de celles et ceux qui sont concernés dans ce secteur. J'en suis bien conscient ; je ne vais pas plaider l'implaidable.
 

Je souhaite simplement, puisqu'il s'agit là quand même d'acteurs qui ne sont pas anodins en matière de
lutte contre la pauvreté, que l'on ait aussi un décret qui réponde aux besoins du terrain et qui ne soit pas un décret engoncé dans les principes, mais sans capacité d'action et de valeur ajoutée.
 

On suivra cela avec vigilance.