Les enseignements de l’audit de l’AWIPH réalisé par la Cour des comptes

Madame la Ministre,

Le 28 août dernier, la Cour des comptes publiait les conclusions de son dernier Rapport d’audit, qu’elle avait réalisé en 2011, et rédigé en 2012.

Dans le cadre de cet audit, dont le document fait plus de 100 pages, la Cour des comptes a contrôlé le subventionnement de l’accueil et de l’hébergement des personnes handicapées, l’octroi des aides individuelles à l’intégration, la maîtrise des risques et le contrôle interne, l’évaluation de l’organisation et du fonctionnement de l’audit interne et l’articulation des missions confiées aux structures de contrôle au sein de l’Agence, la gestion des ressources humaines, le cycle des achats de l’Agence et le suivi du contrat de gestion.

Même si la Cour des comptes fait état d’une amélioration notable à l’AWIPH, et des progrès réalisés par le management de l’Agence en termes de respect des règles statutaires arrêtées par le Gouvernement wallon - ce dont nous nous réjouissons bien évidemment - elle recommande plusieurs choses :

En matière d’Accueil et Hébergement, dans l’ensemble, l’octroi des subventions de fonctionnement allouées aux services agréés et subventionnés est « conforme aux prescrits légaux et réglementaires et les montants octroyés sont correctement calculés » dit-elle. Toutefois la Cour estime qu’une procédure devrait être mise sur pied « afin de s’assurer que l’enregistrement comptable des opérations soit effectué de manière correcte et exhaustive ».

Dans le cadre du système de subventionnement, la Cour met également en exergue la multiplicité des variables à prendre en compte en vue de satisfaire au plus près les besoins de la personne handicapée. Des paramètres pouvant être « obsolètes », elle recommande « d’effectuer une évaluation de la conformité à la réalité des valeurs attribuées aux nombreux coefficients utilisés ».

Aussi – et ce constat existait déjà en 2007 - l’Agence devrait développer prioritairement une application informatique pour garantir la sécurité et la fiabilité du calcul des subventions

On notera encore que la Cour dénonce « le risque important » que constitue « la maîtrise, par un seul agent » de ces calculs complexes de subventions, lesquels représentent 64% des dépenses de l’Agence en 2010…

En matière d’Octroi des aides individuelles à l’intégration des personnes handicapées, même si elle estime que le respect de la réglementation est « globalement assuré », la Cour des comptes recommande néanmoins à l’Agence « de renforcer les mesures de contrôle interne pratiquées en la matière et de s’interroger sur la plus-value apportée par le double contrôle effectué sur les paiements par les bureaux régionaux et l’administration centrale ».

Je relèverai encore ici, à propos de la Maîtrise des risques et de l’articulation des missions confiées aux différentes structures de contrôle, la demande de la Cour de « doter le service d’audit interne d’un effectif adéquat » afin de « recentrer les activités de la cellule de contrôle de gestion mais aussi de dynamiser la cellule d’audit interne de l’AWIPH ».

Quant aux achats et marchés publics, des faiblesses persisteraient, selon la Cour, dans le rôle de contrôle de qualité des procédures par les services centraux.

Enfin, à propos de la gestion des ressources humaines, outre les nombreuses initiatives prises en ce domaine par l’Agence, et constatées par la Cour, cette dernière relève que le « pilotage des politiques des ressources humaines ne couvrent pas certains processus importants, comme l’engagement des agents et la maîtrise des informations relatives au personnel ». Une enquête sur la charge de travail au sein de l’administration centrale est ainsi recommandée…
Trois agents continueraient, nous dit-on, à bénéficier d’échelles de traitement irrégulières, consenties entre 2003 et 2005… Par ailleurs, la Cour constate qu’il subsiste certains risques en cette matière : déficit dans l’occupation des emplois de management, de direction et d’encadrement ; contractualisation importante de l’effectif ; mises en œuvre de processus complexes dépassant le cadre de l’AWIPH et destinés à régulariser des agents contractuels dans des conditions qui peuvent porter atteinte aux droits des autres lauréats Selor.

Madame la Ministre peut-elle faire part aux commissaires des réponses concrètes qu’elle et son Administration souhaitent donner à ces importantes recommandations, dans les mois à venir, et avant la fin de cette législature ? Quelles seront les priorités avant cette échéance ?

Je vous remercie