Les retards importants de paiements de subventions aux associations
20 septembre 2010│ Interpellation de M. Maxime PREVOT à M. le Ministre André ANTOINE
Monsieur le Ministre,
La problématique des (trop) longs délais régionaux pour le paiement des subventions promises et dues aux diverses associations (mais aussi aux entreprises) soutenues par la Région wallonne n’est hélas pas nouvelle. Par le passé, elle a été parfois abordée avec certains de vos collègues, chacun dans leurs matières respectives. Régulièrement, le Médiateur s’est lui aussi inquiété de cette problématique, interrogeant les ministres successifs, en faisant rapport au Parlement, mais ne pouvant hélas que constater le peu de progrès dans ce dossier depuis maintenant plusieurs années.
Par conséquent, il est clair aujourd’hui que les choses ne bougent que beaucoup trop lentement et que cette situation met évidemment en difficulté de nombreux opérateurs, dans tous les secteurs d’activité. Dès lors, il me semble que cela nécessite une réponse globale et cohérente, coordonnant l’ensemble des Ministres et administrations –d’autant plus que, dans les faits, plusieurs politiques wallonnes sont en partie réalisées sur le terrain par l’intermédiaire de ces multiples associations qui font un travail remarquable avec peu de moyens.
Pour rappel, depuis plusieurs années, plusieurs associations connaissent ainsi des problèmes chroniques de trésorerie liés aux délais régionaux pour les paiements. Dans le meilleur des cas, on parle ici de délais …de plus de 6 mois pour effectuer un paiement ! Mais depuis le dernier semestre, le problème s’est encore aggravé.
Seulement dans le domaine de la mobilité, on pouvait citer en juillet dernier l’exemple de ProVelo qui avait une créance auprès de la Région qui approchait le demi-million d’euros( !)… ou encore le Gracq qui n’avait pas encore reçu le premier euro de sa subvention pour 2009… Mais ce ne sont que des exemples ponctuels car le problème se répète ailleurs, en affaires sociales, en santé, en économie (pour ce qui est des paiements de subsides et de primes aux entreprises), etc., etc.
On s’en doute, les conséquences sont énormes pour ceux qui sont concernés, leurs travailleurs et leurs activités : complications pour le paiement des salariés, difficultés à mener les projets pour lesquels ces associations sont justement subventionnées par la Région wallonne, problèmes pour honorer des factures (d'où une perte de crédibilité auprès des fournisseurs mais aussi des répercussions en cascade sur la trésorerie de ceux-ci), nécessité d’obtenir de coûteux crédits-ponts auprès des institutions bancaires, etc.
Aujourd’hui, ces associations lancent un cri d’alarme plus urgent que jamais : pour elles, le phénomène a pris une telle ampleur que la viabilité même de plusieurs d’entre elles est mise en cause et que des travailleurs risquent parfois de ne plus être payés. Bref, pour les associations qui font face à ces difficultés, le risque est toujours grand de voir une partie des moyens régionaux purement et simplement anéantis…
Certes, on peut comprendre que les procédures administratives doivent être scrupuleusement suivies, que l’administration doit examiner rigoureusement si toutes les exigences sont bien respectées, qu’il s’agit d’argent public et que tout cela prend du temps. Il n’empêche, il me semble ici que cela devient quelque peu excessif.
Face à cette situation et face à ces appels à l’aide, que peut faire le Gouvernement et l’Administration pour enfin accélérer ces procédures et pour réduire durablement les délais de paiement de ces subventions ? Un renforcement du personnel et des services concernés est-il prévu ? Une rationalisation des procédures est-elle envisageable à court ou moyen terme ? Quelles sont les pistes de réflexion à ce sujet ?
Plus urgent encore que cette nécessaire réponse structurelle, il me semble dans certains cas qu’il faut aussi apporter une réponse conjoncturelle immédiate afin d’éviter d’éventuels licenciements, assurer la viabilité des associations et garantir le maintien de leurs activités et de leurs projets (financés par la Région afin de mettre en œuvre les politiques que nous avons déterminées et votées dans ce Parlement, rappelons-le). Quelles mesures comptez-vous élaborer et mettre en œuvre rapidement afin de résoudre ce problème et soutenir les associations ainsi fragilisées ?
Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.
M. Prévot pose une question ô combien pertinente, légitime sur la crédibilité de notre système de paiement en Région wallonne, mais il va devoir comprendre qu'il y a énormément de causes aux retards qu'il a identifiés.
D'abord, considérons que la règle de base, telle qu'elle m'a été rappelée par M. Mossec, qui a en charge la DGT2, est que le délai moyen de traitement entre l'entrée à l'indicateur du dossier et son paiement tient dans le mois. Bien sûr, très souvent, nous ne tenons pas ce délai. Parce que, d'abord, il faut qu'il y ait une décision du ministre ordonnateur, primaire, c'est-à-dire de l'ensemble de mes collègues et de moi-même pour mes compétences fonctionnelles. Donc, si le ministre n'a pas engagé les montants ou les ordonnancés, il n'y a pas le feu vert disponible.
J'ai rappelé à tous mes collègues combien ils devaient être attentifs, avec leurs conseillers budgétaires, à suivre de manière régulière ces engagements. Ce qui ne se fait pas, et je vous démontre pourquoi . Le moment intense d'engagements, c'est novembre, décembre. C'est à ce moment-là qu'on engage la plus grande partie du budget. Vous pouvez aller voir sur le G-com aujourd'hui, il y a encore des articles qui ne sont pas activés. J'ai donc demandé à mes collègues d'anticiper certains engagements, parce que cela fait un effet d'entonnoir, l'administration des finances et de la comptabilité ne parvenant pas à tout digérer sur la dernière période de l'année.
Troisième cause - la Cour des comptes l'avait d'ailleurs pointé dans sa préfiguration -, c'est que nous avons fusionné les deux ministères, MET et MRW, et nous avons changé à cette occasion les matricules budgétaires, ce qui fait qu'un certain nombre de paiements ne se retrouvent plus sur les mêmes allocations de base avec le même codicille. Là aussi, il y a eu un retard. J'en suis vraiment fâché parce que ce retard fait que, alors que nous avions de l'argent en caisse, en trésorerie, alors que les ministres avaient engagé les paiements, l'argent n'a pas été décaissé. J'en veux pour preuve que notre deuxième ligne de trésorerie chez Fortis, l'année dernière, n'a même pas été sollicitée, alors que nous aurions dû payer.
La quatrième raison - j'en viens au coeur du sujet -, c'est le service du contentieux. Dès lors qu'une entreprise ou qu'une association qui est créancière sur la Région wallonne est elle-même querellée par d'autres créanciers et que celui-ci se manifeste, soit par voie judiciaire, soit d'une autre manière, le dossier quitte le service fonctionnel pour passer au contentieux, parce qu'il y a des créances qui sont gagées ou garanties. C'est notamment le cas d'une entreprise bien connue de la région namuroise, située dans un parc proche, dont je connais bien la réalité. Simplement parce qu'il y avait une dénonciation de la banque KBC, le dossier est passé au contentieux. Même si, entre-temps, l'intéressé avait pu désintéresser la KBC, il était toujours au service du contentieux.
Au service du contentieux, quel est le problème : essentiellement un manque d'effectifs puisque, à part la directrice responsable du service, nous n'avions quasiment plus personne. Nous avons recruté trois personnes. Nous avons donc lancé des annonces d'emplois aux mois de mai et juin et nous n'avons reçu qu'une seule candidature de juriste, que nous avons recruté. Les deux autres sont toujours vacants à l'heure où je vous parle.
Ensuite, nous avons décidé de recruter cinq autres juristes et vous avez pu voir sur tous les sites du FOREM, dans les journaux, on a mis des annonces pour les recruter. Le problème est qu'il s'agit d'un métier tellement pointu et reconnaissons-le, sous tension puisque les personnes téléphonent tous les jours, que même les juristes qui se sont présentés n'ont pas accepté l'emploi. On procède aussi à des recrutements A6, les salaires ne sont donc pas des plus intéressants.
Nous poursuivons l'opération de recrutement, y compris avec le FOREM, mais dans l'attente j'ai demandé de détacher trois agents d'autres services au profit du contentieux. Nous avons passé un marché avec une société extérieure de consultants pour une fois pour toutes aider l'administration à débroussailler les terrains, les dossiers toujours pendants.
Le Gouvernement, et je l'en ai saisi, est vraiment bien conscient de la difficulté. Les instructions ont été données : marché public, recrutement, audit de la procédure puis la CIF a passé plusieurs jours pour voir si nous ne pouvions pas simplifier les procédures.
Ce sera plus facile à l'avenir dès lors que nous aurons la nouvelle maquette Walconfin car elle prévoit des simplifications administratives que malheureusement nous n'avons pas encore aujourd'hui.
Concernant le Grac et ProVelo, ces asbl connaissaient elles-mêmes des contentieux avec des créanciers, ce qui explique qu'elles étaient passées en contentieux. Dès que j'en ai été saisi, j'ai par priorité fait traiter les dossiers par le service du contentieux et les subventions ont été débloquées . Je ne peux à tout moment m'immiscer dans le contentieux, mais vu l'importance et le caractère très politique de ces deux asbl, j'ai fait débloquer les montants même s'il reste pour certains aspects des justicatifs à apporter.
Enfin, je dois faire droit à l'administration, il y a des associations qui ne rentrent pas leurs créances. J'ai été réveillé un matin par les asbl de formation qui sont venues m'apporter des oignons en me disant que je devais les payer pour fin juin début juillet, sinon, elles dénonceront la situation. J'ai réuni tout le monde au cabinet, toutes affaires cessantes pour qu'on les paie. Mais sur toutes les associations présentes, seules six d'entre elles m'ont remis leurs créances. Quand nous les avons rappelées , on m'a dit « désolé, le responsable est en vacances ». Parfois, je l'ai mal vécu ; on vient manifester, c'est légitime, et le responsable est un homme correct et tout à fait collaborant. Mais lorsqu'on demande les créances pour les payer, on ne les rend pas parce qu'eux-mêmes manquent de pièces, de données. La situation est très nuancée.
Si nous pouvons simplifier les procédures, j'y collaborerai parce que dans certains cas, il y a des retards qui restent injustifiés.
Je remercie le ministre pour sa réponse tout à fait complète. Elle me laisse un goût doux amer. Le côté doux, parce que j'apprécie l'honnêteté dont il a fait preuve pour expliquer sans fard la situation, les motifs qui l'expliquent, et il est clair que les associations doivent aussi balayer devant leur porte. Amer, parce que j'ai davantage l'impression qu'André Antoine, Ministre du Budget est conscient du problème, mais apparemment pas le Gouvernement puisqu'il a lui-même regretté le peu de proactivité dont témoignent ses collègues pour apporter à leur échelle une partie de la solution.
Je trouve surprenant, pour ne pas dire choquant, à l'heure où tout le monde s'excite dans la presse pour avoir sa photo, en disant qu'il faut faire quelque chose pour soutenir l'économie, qu'en même temps ces gestes anodins pour prévoir un minimum d'ordonnancement de crédits ne soient pas opérés alors même que cela pourrait soulager la trésorerie de nombre de PME.
Je ne manquerai pas de m'en indigner auprès de qui de droit.
La problématique des (trop) longs délais régionaux pour le paiement des subventions promises et dues aux diverses associations (mais aussi aux entreprises) soutenues par la Région wallonne n’est hélas pas nouvelle. Par le passé, elle a été parfois abordée avec certains de vos collègues, chacun dans leurs matières respectives. Régulièrement, le Médiateur s’est lui aussi inquiété de cette problématique, interrogeant les ministres successifs, en faisant rapport au Parlement, mais ne pouvant hélas que constater le peu de progrès dans ce dossier depuis maintenant plusieurs années.
Par conséquent, il est clair aujourd’hui que les choses ne bougent que beaucoup trop lentement et que cette situation met évidemment en difficulté de nombreux opérateurs, dans tous les secteurs d’activité. Dès lors, il me semble que cela nécessite une réponse globale et cohérente, coordonnant l’ensemble des Ministres et administrations –d’autant plus que, dans les faits, plusieurs politiques wallonnes sont en partie réalisées sur le terrain par l’intermédiaire de ces multiples associations qui font un travail remarquable avec peu de moyens.
Pour rappel, depuis plusieurs années, plusieurs associations connaissent ainsi des problèmes chroniques de trésorerie liés aux délais régionaux pour les paiements. Dans le meilleur des cas, on parle ici de délais …de plus de 6 mois pour effectuer un paiement ! Mais depuis le dernier semestre, le problème s’est encore aggravé.
Seulement dans le domaine de la mobilité, on pouvait citer en juillet dernier l’exemple de ProVelo qui avait une créance auprès de la Région qui approchait le demi-million d’euros( !)… ou encore le Gracq qui n’avait pas encore reçu le premier euro de sa subvention pour 2009… Mais ce ne sont que des exemples ponctuels car le problème se répète ailleurs, en affaires sociales, en santé, en économie (pour ce qui est des paiements de subsides et de primes aux entreprises), etc., etc.
On s’en doute, les conséquences sont énormes pour ceux qui sont concernés, leurs travailleurs et leurs activités : complications pour le paiement des salariés, difficultés à mener les projets pour lesquels ces associations sont justement subventionnées par la Région wallonne, problèmes pour honorer des factures (d'où une perte de crédibilité auprès des fournisseurs mais aussi des répercussions en cascade sur la trésorerie de ceux-ci), nécessité d’obtenir de coûteux crédits-ponts auprès des institutions bancaires, etc.
Aujourd’hui, ces associations lancent un cri d’alarme plus urgent que jamais : pour elles, le phénomène a pris une telle ampleur que la viabilité même de plusieurs d’entre elles est mise en cause et que des travailleurs risquent parfois de ne plus être payés. Bref, pour les associations qui font face à ces difficultés, le risque est toujours grand de voir une partie des moyens régionaux purement et simplement anéantis…
Certes, on peut comprendre que les procédures administratives doivent être scrupuleusement suivies, que l’administration doit examiner rigoureusement si toutes les exigences sont bien respectées, qu’il s’agit d’argent public et que tout cela prend du temps. Il n’empêche, il me semble ici que cela devient quelque peu excessif.
Face à cette situation et face à ces appels à l’aide, que peut faire le Gouvernement et l’Administration pour enfin accélérer ces procédures et pour réduire durablement les délais de paiement de ces subventions ? Un renforcement du personnel et des services concernés est-il prévu ? Une rationalisation des procédures est-elle envisageable à court ou moyen terme ? Quelles sont les pistes de réflexion à ce sujet ?
Plus urgent encore que cette nécessaire réponse structurelle, il me semble dans certains cas qu’il faut aussi apporter une réponse conjoncturelle immédiate afin d’éviter d’éventuels licenciements, assurer la viabilité des associations et garantir le maintien de leurs activités et de leurs projets (financés par la Région afin de mettre en œuvre les politiques que nous avons déterminées et votées dans ce Parlement, rappelons-le). Quelles mesures comptez-vous élaborer et mettre en œuvre rapidement afin de résoudre ce problème et soutenir les associations ainsi fragilisées ?
Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.
Réponse de M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
M. Prévot pose une question ô combien pertinente, légitime sur la crédibilité de notre système de paiement en Région wallonne, mais il va devoir comprendre qu'il y a énormément de causes aux retards qu'il a identifiés.
D'abord, considérons que la règle de base, telle qu'elle m'a été rappelée par M. Mossec, qui a en charge la DGT2, est que le délai moyen de traitement entre l'entrée à l'indicateur du dossier et son paiement tient dans le mois. Bien sûr, très souvent, nous ne tenons pas ce délai. Parce que, d'abord, il faut qu'il y ait une décision du ministre ordonnateur, primaire, c'est-à-dire de l'ensemble de mes collègues et de moi-même pour mes compétences fonctionnelles. Donc, si le ministre n'a pas engagé les montants ou les ordonnancés, il n'y a pas le feu vert disponible.
J'ai rappelé à tous mes collègues combien ils devaient être attentifs, avec leurs conseillers budgétaires, à suivre de manière régulière ces engagements. Ce qui ne se fait pas, et je vous démontre pourquoi . Le moment intense d'engagements, c'est novembre, décembre. C'est à ce moment-là qu'on engage la plus grande partie du budget. Vous pouvez aller voir sur le G-com aujourd'hui, il y a encore des articles qui ne sont pas activés. J'ai donc demandé à mes collègues d'anticiper certains engagements, parce que cela fait un effet d'entonnoir, l'administration des finances et de la comptabilité ne parvenant pas à tout digérer sur la dernière période de l'année.
Troisième cause - la Cour des comptes l'avait d'ailleurs pointé dans sa préfiguration -, c'est que nous avons fusionné les deux ministères, MET et MRW, et nous avons changé à cette occasion les matricules budgétaires, ce qui fait qu'un certain nombre de paiements ne se retrouvent plus sur les mêmes allocations de base avec le même codicille. Là aussi, il y a eu un retard. J'en suis vraiment fâché parce que ce retard fait que, alors que nous avions de l'argent en caisse, en trésorerie, alors que les ministres avaient engagé les paiements, l'argent n'a pas été décaissé. J'en veux pour preuve que notre deuxième ligne de trésorerie chez Fortis, l'année dernière, n'a même pas été sollicitée, alors que nous aurions dû payer.
La quatrième raison - j'en viens au coeur du sujet -, c'est le service du contentieux. Dès lors qu'une entreprise ou qu'une association qui est créancière sur la Région wallonne est elle-même querellée par d'autres créanciers et que celui-ci se manifeste, soit par voie judiciaire, soit d'une autre manière, le dossier quitte le service fonctionnel pour passer au contentieux, parce qu'il y a des créances qui sont gagées ou garanties. C'est notamment le cas d'une entreprise bien connue de la région namuroise, située dans un parc proche, dont je connais bien la réalité. Simplement parce qu'il y avait une dénonciation de la banque KBC, le dossier est passé au contentieux. Même si, entre-temps, l'intéressé avait pu désintéresser la KBC, il était toujours au service du contentieux.
Au service du contentieux, quel est le problème : essentiellement un manque d'effectifs puisque, à part la directrice responsable du service, nous n'avions quasiment plus personne. Nous avons recruté trois personnes. Nous avons donc lancé des annonces d'emplois aux mois de mai et juin et nous n'avons reçu qu'une seule candidature de juriste, que nous avons recruté. Les deux autres sont toujours vacants à l'heure où je vous parle.
Ensuite, nous avons décidé de recruter cinq autres juristes et vous avez pu voir sur tous les sites du FOREM, dans les journaux, on a mis des annonces pour les recruter. Le problème est qu'il s'agit d'un métier tellement pointu et reconnaissons-le, sous tension puisque les personnes téléphonent tous les jours, que même les juristes qui se sont présentés n'ont pas accepté l'emploi. On procède aussi à des recrutements A6, les salaires ne sont donc pas des plus intéressants.
Nous poursuivons l'opération de recrutement, y compris avec le FOREM, mais dans l'attente j'ai demandé de détacher trois agents d'autres services au profit du contentieux. Nous avons passé un marché avec une société extérieure de consultants pour une fois pour toutes aider l'administration à débroussailler les terrains, les dossiers toujours pendants.
Le Gouvernement, et je l'en ai saisi, est vraiment bien conscient de la difficulté. Les instructions ont été données : marché public, recrutement, audit de la procédure puis la CIF a passé plusieurs jours pour voir si nous ne pouvions pas simplifier les procédures.
Ce sera plus facile à l'avenir dès lors que nous aurons la nouvelle maquette Walconfin car elle prévoit des simplifications administratives que malheureusement nous n'avons pas encore aujourd'hui.
Concernant le Grac et ProVelo, ces asbl connaissaient elles-mêmes des contentieux avec des créanciers, ce qui explique qu'elles étaient passées en contentieux. Dès que j'en ai été saisi, j'ai par priorité fait traiter les dossiers par le service du contentieux et les subventions ont été débloquées . Je ne peux à tout moment m'immiscer dans le contentieux, mais vu l'importance et le caractère très politique de ces deux asbl, j'ai fait débloquer les montants même s'il reste pour certains aspects des justicatifs à apporter.
Enfin, je dois faire droit à l'administration, il y a des associations qui ne rentrent pas leurs créances. J'ai été réveillé un matin par les asbl de formation qui sont venues m'apporter des oignons en me disant que je devais les payer pour fin juin début juillet, sinon, elles dénonceront la situation. J'ai réuni tout le monde au cabinet, toutes affaires cessantes pour qu'on les paie. Mais sur toutes les associations présentes, seules six d'entre elles m'ont remis leurs créances. Quand nous les avons rappelées , on m'a dit « désolé, le responsable est en vacances ». Parfois, je l'ai mal vécu ; on vient manifester, c'est légitime, et le responsable est un homme correct et tout à fait collaborant. Mais lorsqu'on demande les créances pour les payer, on ne les rend pas parce qu'eux-mêmes manquent de pièces, de données. La situation est très nuancée.
Si nous pouvons simplifier les procédures, j'y collaborerai parce que dans certains cas, il y a des retards qui restent injustifiés.
M. Prévot (cdH)
Je remercie le ministre pour sa réponse tout à fait complète. Elle me laisse un goût doux amer. Le côté doux, parce que j'apprécie l'honnêteté dont il a fait preuve pour expliquer sans fard la situation, les motifs qui l'expliquent, et il est clair que les associations doivent aussi balayer devant leur porte. Amer, parce que j'ai davantage l'impression qu'André Antoine, Ministre du Budget est conscient du problème, mais apparemment pas le Gouvernement puisqu'il a lui-même regretté le peu de proactivité dont témoignent ses collègues pour apporter à leur échelle une partie de la solution.
Je trouve surprenant, pour ne pas dire choquant, à l'heure où tout le monde s'excite dans la presse pour avoir sa photo, en disant qu'il faut faire quelque chose pour soutenir l'économie, qu'en même temps ces gestes anodins pour prévoir un minimum d'ordonnancement de crédits ne soient pas opérés alors même que cela pourrait soulager la trésorerie de nombre de PME.
Je ne manquerai pas de m'en indigner auprès de qui de droit.
