Budget 2009 de la Région wallonne: Les politiques d’emploi et de formation
17 décembre 2008 │ Intervention de Michel de LAMOTTE
Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Chers Collègues,
Je voudrais maintenant évoquer les politiques de l’emploi et de la formation.
1. LE DISPOSITIF APE
S’agissant des politiques de l’emploi, nous nous réjouissons particulièrement de la disposition, prévue à l’article 78 du décret budgétaire, qui ajuste le calcul du point APE et maintient pour un an l’indexation forfaitaire additionnelle de 1,5 % pour les postes qui ont été transférés de PRIME en APE. Cette augmentation forfaitaire devait prendre fin au 31 décembre 2008 conformément à l’article 48 du décret APE. Elle est heureusement maintenue pour un an.
Cependant, nous ne pouvons nous en tenir là. C’est pourquoi il nous paraît indispensable de dresser, en 2009, un cadastre précis des situations visées par cet article 48 du décret APE aux fins d’établir la nécessité de pérenniser ou non l’indexation forfaire précitée ; pour notre part, après avoir entendu un certain nombre de représentants de ce secteur, nous sommes persuadés que c’est indispensable. Mais attendons l’étude demandée.
En plus, au-delà de ce cas particulier, nous demandons que soient évaluées précisément les difficultés qu’ont les associations (dans les secteurs prioritaires et dans les secteurs non prioritaires) de rémunérer, comme il se doit, tous leurs travailleurs dans le respect des barèmes des commissions paritaires dont ils relèvent. Une investigation devrait être menée à cet effet dans les associations bénéficiaires d’aides à la promotion de l’emploi. A partir des conclusions de cette analyse, il faudrait voir dans quelle mesure il ne serait pas nécessaire d’octroyer des points complémentaires dans les situations les plus difficiles.
Enfin, il serait heureux de relire l’ensemble du décret APE pour le simplifier, pour pallier l’ensemble des difficultés constatées à l’usage et lors de l’examen du dispositif par la Cour des Comptes. Ce serait, entre autres, l’occasion de simplifier les obligations comptables des petites ASBL maintes fois évoquées ; mais à ce jour rien n’a été fait en ce sens.
2. LE BUDGET « POLITIQUES DE L’EMPLOI »
Pour en venir aux crédits prévus pour les politiques de l’emploi, ils croissent globalement de 4,2 à 4,3 % par rapport à 2008. Peu de politiques nouvelles sont initiées : on conforte ce qui a été entrepris et cette remarque n’a rien de négatif. Les allocations de base des différents programmes connaissent donc en général peu de variations significatives.
3. MIRE et DIISP
Toutefois signalons, dans le programme 11, Promotion de l’Emploi, l’immense bond en avant des crédits prévus pour les Missions régionales de l’Emploi : + 851.000 € soit une augmentation de 34,66 % par rapport à l’initial 2008 dans la seule A.B. 33.02 !
Et cela sans compter les crédits, non déterminés, que les MIRE pourront trouver à l’AB 33.03 dans le cadre du PST 3 ou ce qu’elles pourraient retirer de projets de JOBCOACHING ou autres dont le subventionnement est prévu à l’A.B. 33.01.
On dirait que la machine MIRE s’emballe, avec le risque que les MIRE n’en viennent à marcher sur les plates-bandes d’autres acteurs! Cette considérable augmentation de moyens est peut-être justifiée par l’amplification du volume des actions des MIRE mais la question reste de savoir si l’on a tiré toutes les leçons qui pouvaient se dégager de l’étude réalisée sur les MIRE par le LENTIC de l’Université de Liège. Il serait indispensable à nos yeux de disposer début 2009 d’un rapport précis de l’action des MIRE en 2008. Je souhaiterais que le ministre prenne les dispositions utiles pour que ceci soit préparé et rendu possible dès le début 2009.
Dans ce contexte, nous gagnerions aussi, me semble-t-il, à faire réaliser, particulièrement dans la conjoncture de crise que nous connaissons aujourd’hui, une nouvelle évaluation du fonctionnement du Dispositif intégré d’insertion socio-professionnelle (DIISP), de l’interaction, des concurrences ou des doubles emplois entre acteurs du DIISP (EFT-OISP, MIRE, FOREM, IFAPME, CPAS, Régies de Quartier, Centres de compétences, Centres de validation des compétences, promotion sociale, … voire CEFA, Maisons de l’emploi et autres Agences de développement local).
Nous ne sommes pas sûrs que l’on ait atteint par l’interaction de tous les acteurs du DIISP la meilleure efficience collective et le meilleur positionnement de chacun. La répartition des missions et des publics opérée à l'occasion de la réforme du FOREM et des EFT-OISP doit peut-être être soumise à une évaluation. Le monde associatif reste insatisfait du niveau de subventionnement horaire des formations délivrées par les EFT-OISP. Le critère prioritaire à prendre en compte pour la validation de la pertinence des structures et de l’efficacité des actions est celui de savoir comment chacun séparément et tous ensemble sont le plus efficaces en ce qui regarde la prise en charge globale des personnes et l’insertion dans un emploi de qualité.
4. ACTIONS DIVERSES
Enfin, dans le programme 11 des crédits sont prévus pour subventionner une série d’actions, par exemple en faveur de la diversité ou en matière d’accompagnement, de création d’emploi dans le cadre du développement local, d’information ou de communication sur les métiers et qualifications…
Toutes ces actions méritent probablement d’être menées. Mais le fait de ne connaître que l’énoncé des intitulés a quelque chose d’un peu frustrant. Nous ne savons pas quels objectifs précis ont été fixés par le ministre ou par l’administration. Puis-je rappeler au ministre que je lui ai demandé un rapport des actions entreprises grâce aux crédits des 4 A.B. concernées avec une évaluation qualitative de leur impact ? Ceci nous permettrait d’intervenir à bon escient dans le débat budgétaire 2010 !
Quant aux questions touchant le FOREM, je les aborderai après avoir fait écho aux politiques de formation, dont je vais traiter maintenant.
5. LE BUDGET « POLITIQUES DE FORMATION »
Le budget formation 2009 est en augmentation, par rapport à l’initial 2008 de 10,93 % en moyens d’action et de 8,56 % en moyens de paiement hors co-financements européens :
Le budget formation connaît depuis 2006, surtout grâce aux apports du Plan Marshall, une croissance continue d’année en année : globalement + 13 % en 2006, + 16 % en 2007, + 14 % en 2008 et + 9-10 % en 2009.
C’est assez remarquable dans la mesure où nous sommes tous convaincus que c’est en améliorant la qualification qu’on arrivera à faire progresser l’économie et à diminuer le nombre des demandeurs d’emploi.
Cependant, même si cela ne relève pas directement de notre responsabilité de parlementaires wallons, il faut bien constater que trop souvent la Région wallonne est contrainte de consacrer une bonne part des crédits dédicacés aux politiques de formation à pallier les manques de la formation initiale. - C’est beau de multiplier les formations au FOREM ou dans les Centres de Compétences, c’est beau de satisfaire l’explosion des demandes de formation en langues, c’est beau de sortir des adultes de leur analphabétisme ! Même si tout cela reste important, il serait plus important encore de prendre les maux à leurs racines :
- redéployer l’enseignement qualifiant pour le rendre attractif, pour lui permettre de fournir à l’entreprise les qualifiés dont elle a besoin
- modifier de fond en comble l’enseignement des langues dans l’enseignement obligatoire, puisqu’il ne produit pas assez de fruit.
C’est une des grandes lacunes de cette législature que nous n’ayons pas pu prendre ces deux thèmes de front, malgré les engagements des Déclarations de politique communautaire et de politique régionale de 2004.
6. A PROPOS D’ACTIONS PREVUES AU PROGRAMME 21
Ceci dit, en évoquant le programme 21, dédié à la Formation professionnelle, on peut se poser un certain nombre de questions sur la complexité des dispositifs mis à place : chèques formation, chèques langues, crédits adaptation sans compter d’autres crédits prévus à l’A.B. 33.21. pour développer, je cite :
- des formations en vue de « garder constant le niveau de qualification des travailleurs et à leur permettre d’évoluer sur leur poste de travail d’une part, de garantir la mobilité professionnelle d’autre part »
- et pour « des actions de formation spécifiquement dédicacées aux travailleurs soumis aux mutations technologiques et organisationnelles », afin de « permettre aux entreprises, surtout PME, d’adapter leur organisation aux contraintes liées à la compétitivité. »
De même on a, à l’A.B. 33.13, des crédits destinés, entre autres, à – je cite encore - « organiser des actions de formation qualifiante qui soient directement en prise avec les nouveaux outils et processus de fabrication, avec les métiers émergents, avec les secteurs les plus exposés aux mutations technologiques et organisationnelles, avec le principe transversal de qualité ».
A vrai dire, on ne voit pas trop la différence de nature qui pourrait exister entre ces actions et celles que couvrent les chèques formation ou les crédits adaptation, entre les chèques formation et les chèques langues. Toutes ces actions paraissent se chevaucher …ou en tout cas avoir des parentés.
7. Des dispositifs à évaluer, à simplifier
Ces exemples montrent, à ce qu’il me semble, qu’il y aurait intérêt à rationaliser et à simplifier les outils. Chaque fois qu’on évoque cela, les ministres se font un devoir de dire qu’il y a un outil pour chaque situation … A force de micro-découper, on complique le paysage et l’approche par les bénéficiaires potentiels des possibilités qui leur sont offertes. Le système de ces aides à la formation des personnes en cours d’emploi mériterait d’être repensé à frais nouveaux.
De plus, comme ces actions se situent pour partie en dehors du FOREM, on n’a pas vraiment de vision concrète sur ce que recouvrent les projets soutenus par les différentes allocations de base …
Il faudrait que l’on dispose un jour d’un rapport d’analyse de ce qui a été entrepris, des résultats de ces actions et de la pertinence de leur poursuite. En voyant les budgets répéter, pour partie, les mêmes objectifs d’année en année, on ne peut qu’avoir le sentiment que ce qui a été entrepris un jour dans un contexte donné – et qui, dans ce contexte avait toute sa pertinence … – est voué à une éternelle perpétuation … On ne remet pratiquement jamais rien en question …Une fois qu’un créneau a été ouvert, jamais on ne prend la responsabilité de le refermer ….
Nous demandons au ministre de pouvoir disposer, encore une fois, de la juste information qui nous permettrait un regard mieux documenté sur les crédits qu’il nous est proposé d’approuver. Outre un compte-rendu des actions menées, nous aurions besoin de savoir quels critères de performance ont été retenus pour la vérification de la pertinence et de l’efficacité de ces actions, quelles évaluations ont été menées et quelles conclusions on en a tirées ou on va en tirer …
Je pourrais encore évoquer le Campus automobile (dissocié budgétairement des autres centres de compétences, je ne comprends pas bien pourquoi). Sa « brillante » localisation ne doit guère favoriser l’accès si souhaité des élèves et de leurs professeurs Je serais curieux de savoir combien de personnes issues de l’enseignement l’ont fréquenté en 2008 et pour combien d’heures … Mais on y reviendra.
8. LE FOREM
Il me reste à évoquer le FOREM : il tire l’essentiel de ses ressources des budgets alloués aux politiques d’emploi et de formation.
Je ne reviendrai pas maintenant sur les péripéties que nous avons connues dans les dernières semaines. Fort heureusement, la Cour des Comptes, comme l’audit interne du FOREM, comme la justice maintenant, sont appelés à faire la clarté sur un certain nombre d’accusations. Le Comité de Gestion me paraît, en l’occurrence, bien discret. Quoi qu’il en soit, il faut qu’on sache et qu’on soit en état de prendre les mesures qui s’imposent, fallût-il porter le fer ici ou là …
Il faut aussi qu’on fasse entrer le FOREM plus avant encore dans la logique de son contrat de gestion : ce dont nous avons besoin pour apprécier son action, ce n’est pas seulement de données quantitatives, c’est de données qualitatives plus nombreuses, c’est de vraies mesures de l’impact des actions.
Enfin, comme déjà j’ai eu l’occasion de le dire, je me pose un certain nombre de questions sur la voilure du FOREM : le FOREM est peut-être une institution de trop grande dimension, trop complexe.
Je me demande si l’Office ne devrait pas se recentrer davantage sur son core-business : activation et intermédiation.
En effet, les Gouvernements successifs ont eu tendance, chaque fois qu’ils prenaient une mesure touchant à l’emploi ou à l’insertion ou à la formation, de charger la barque du FOREM en lui confiant de nouvelles missions, parfois de simple intermédiaire ou d’agent payeur. Le FOREM y fait face avec appétit (d’autant plus que ces opérations lui laissent le plus souvent une marge financière qu’il peut réinjecter dans ses projets). Mais la question peut se poser de savoir si les tâches accumulées ne sont pas trop lourdes voire si elles ne sont pas mal agencées.
Par exemple, l’organisation du FOREM en trois entités permet-elle vraiment que FOREM-Conseil exerce sa mission de régisseur-ensemblier du paysage de l’insertion socio-professionnelle, de la préqualification et de la qualification suffisamment à équidistance de tous les opérateurs, publics et privés, d’insertion ou de formation, quand le FOREM est lui-même opérateur de formation et directement impliqué dans les effets de l’action du régisseur. Ne faut-il pas examiner la possibilité et l’intérêt d’une réorganisation du FOREM en deux entités (l’une reprenant les missions de FOREM-Conseil voire de FOREM-Support et l’autre reprenant celles de FOREM-Formation) ?
Par exemple, encore, est-ce de bonne politique de confier au FOREM la gestion des APE et, au-delà d’eux, de toutes sortes de dispositifs liés à la promotion de l’emploi et à la formation ? N’est-ce pas plutôt, dans certains cas, le métier de l’administration … ?
Par exemple, pourquoi l’IWEPS n’est-il pas capable de produire les analyses du marché de l’emploi dont s’acquitte le FOREM ?
Les partenaires sociaux qui gèrent le FOREM sont étrangement muets sur ces questions de fond ! Elles méritent pourtant d’être posées, non pour attaquer le FOREM mais pour le rendre plus efficace et réduire la complexité de son organisation et, partant, les risques de dérapage ou de non contrôle que la dimension et la complexité font encourir à l’Office.
Voilà les réflexions que je voulais partager avec vous. Je vous remercie de votre attention.
Messieurs les Ministres,
Chers Collègues,
Je voudrais maintenant évoquer les politiques de l’emploi et de la formation.
1. LE DISPOSITIF APE
S’agissant des politiques de l’emploi, nous nous réjouissons particulièrement de la disposition, prévue à l’article 78 du décret budgétaire, qui ajuste le calcul du point APE et maintient pour un an l’indexation forfaitaire additionnelle de 1,5 % pour les postes qui ont été transférés de PRIME en APE. Cette augmentation forfaitaire devait prendre fin au 31 décembre 2008 conformément à l’article 48 du décret APE. Elle est heureusement maintenue pour un an.
Cependant, nous ne pouvons nous en tenir là. C’est pourquoi il nous paraît indispensable de dresser, en 2009, un cadastre précis des situations visées par cet article 48 du décret APE aux fins d’établir la nécessité de pérenniser ou non l’indexation forfaire précitée ; pour notre part, après avoir entendu un certain nombre de représentants de ce secteur, nous sommes persuadés que c’est indispensable. Mais attendons l’étude demandée.
En plus, au-delà de ce cas particulier, nous demandons que soient évaluées précisément les difficultés qu’ont les associations (dans les secteurs prioritaires et dans les secteurs non prioritaires) de rémunérer, comme il se doit, tous leurs travailleurs dans le respect des barèmes des commissions paritaires dont ils relèvent. Une investigation devrait être menée à cet effet dans les associations bénéficiaires d’aides à la promotion de l’emploi. A partir des conclusions de cette analyse, il faudrait voir dans quelle mesure il ne serait pas nécessaire d’octroyer des points complémentaires dans les situations les plus difficiles.
Enfin, il serait heureux de relire l’ensemble du décret APE pour le simplifier, pour pallier l’ensemble des difficultés constatées à l’usage et lors de l’examen du dispositif par la Cour des Comptes. Ce serait, entre autres, l’occasion de simplifier les obligations comptables des petites ASBL maintes fois évoquées ; mais à ce jour rien n’a été fait en ce sens.
2. LE BUDGET « POLITIQUES DE L’EMPLOI »
Pour en venir aux crédits prévus pour les politiques de l’emploi, ils croissent globalement de 4,2 à 4,3 % par rapport à 2008. Peu de politiques nouvelles sont initiées : on conforte ce qui a été entrepris et cette remarque n’a rien de négatif. Les allocations de base des différents programmes connaissent donc en général peu de variations significatives.
3. MIRE et DIISP
Toutefois signalons, dans le programme 11, Promotion de l’Emploi, l’immense bond en avant des crédits prévus pour les Missions régionales de l’Emploi : + 851.000 € soit une augmentation de 34,66 % par rapport à l’initial 2008 dans la seule A.B. 33.02 !
Et cela sans compter les crédits, non déterminés, que les MIRE pourront trouver à l’AB 33.03 dans le cadre du PST 3 ou ce qu’elles pourraient retirer de projets de JOBCOACHING ou autres dont le subventionnement est prévu à l’A.B. 33.01.
On dirait que la machine MIRE s’emballe, avec le risque que les MIRE n’en viennent à marcher sur les plates-bandes d’autres acteurs! Cette considérable augmentation de moyens est peut-être justifiée par l’amplification du volume des actions des MIRE mais la question reste de savoir si l’on a tiré toutes les leçons qui pouvaient se dégager de l’étude réalisée sur les MIRE par le LENTIC de l’Université de Liège. Il serait indispensable à nos yeux de disposer début 2009 d’un rapport précis de l’action des MIRE en 2008. Je souhaiterais que le ministre prenne les dispositions utiles pour que ceci soit préparé et rendu possible dès le début 2009.
Dans ce contexte, nous gagnerions aussi, me semble-t-il, à faire réaliser, particulièrement dans la conjoncture de crise que nous connaissons aujourd’hui, une nouvelle évaluation du fonctionnement du Dispositif intégré d’insertion socio-professionnelle (DIISP), de l’interaction, des concurrences ou des doubles emplois entre acteurs du DIISP (EFT-OISP, MIRE, FOREM, IFAPME, CPAS, Régies de Quartier, Centres de compétences, Centres de validation des compétences, promotion sociale, … voire CEFA, Maisons de l’emploi et autres Agences de développement local).
Nous ne sommes pas sûrs que l’on ait atteint par l’interaction de tous les acteurs du DIISP la meilleure efficience collective et le meilleur positionnement de chacun. La répartition des missions et des publics opérée à l'occasion de la réforme du FOREM et des EFT-OISP doit peut-être être soumise à une évaluation. Le monde associatif reste insatisfait du niveau de subventionnement horaire des formations délivrées par les EFT-OISP. Le critère prioritaire à prendre en compte pour la validation de la pertinence des structures et de l’efficacité des actions est celui de savoir comment chacun séparément et tous ensemble sont le plus efficaces en ce qui regarde la prise en charge globale des personnes et l’insertion dans un emploi de qualité.
4. ACTIONS DIVERSES
Enfin, dans le programme 11 des crédits sont prévus pour subventionner une série d’actions, par exemple en faveur de la diversité ou en matière d’accompagnement, de création d’emploi dans le cadre du développement local, d’information ou de communication sur les métiers et qualifications…
Toutes ces actions méritent probablement d’être menées. Mais le fait de ne connaître que l’énoncé des intitulés a quelque chose d’un peu frustrant. Nous ne savons pas quels objectifs précis ont été fixés par le ministre ou par l’administration. Puis-je rappeler au ministre que je lui ai demandé un rapport des actions entreprises grâce aux crédits des 4 A.B. concernées avec une évaluation qualitative de leur impact ? Ceci nous permettrait d’intervenir à bon escient dans le débat budgétaire 2010 !
Quant aux questions touchant le FOREM, je les aborderai après avoir fait écho aux politiques de formation, dont je vais traiter maintenant.
5. LE BUDGET « POLITIQUES DE FORMATION »
Le budget formation 2009 est en augmentation, par rapport à l’initial 2008 de 10,93 % en moyens d’action et de 8,56 % en moyens de paiement hors co-financements européens :
Le budget formation connaît depuis 2006, surtout grâce aux apports du Plan Marshall, une croissance continue d’année en année : globalement + 13 % en 2006, + 16 % en 2007, + 14 % en 2008 et + 9-10 % en 2009.
C’est assez remarquable dans la mesure où nous sommes tous convaincus que c’est en améliorant la qualification qu’on arrivera à faire progresser l’économie et à diminuer le nombre des demandeurs d’emploi.
Cependant, même si cela ne relève pas directement de notre responsabilité de parlementaires wallons, il faut bien constater que trop souvent la Région wallonne est contrainte de consacrer une bonne part des crédits dédicacés aux politiques de formation à pallier les manques de la formation initiale. - C’est beau de multiplier les formations au FOREM ou dans les Centres de Compétences, c’est beau de satisfaire l’explosion des demandes de formation en langues, c’est beau de sortir des adultes de leur analphabétisme ! Même si tout cela reste important, il serait plus important encore de prendre les maux à leurs racines :
- redéployer l’enseignement qualifiant pour le rendre attractif, pour lui permettre de fournir à l’entreprise les qualifiés dont elle a besoin
- modifier de fond en comble l’enseignement des langues dans l’enseignement obligatoire, puisqu’il ne produit pas assez de fruit.
C’est une des grandes lacunes de cette législature que nous n’ayons pas pu prendre ces deux thèmes de front, malgré les engagements des Déclarations de politique communautaire et de politique régionale de 2004.
6. A PROPOS D’ACTIONS PREVUES AU PROGRAMME 21
Ceci dit, en évoquant le programme 21, dédié à la Formation professionnelle, on peut se poser un certain nombre de questions sur la complexité des dispositifs mis à place : chèques formation, chèques langues, crédits adaptation sans compter d’autres crédits prévus à l’A.B. 33.21. pour développer, je cite :
- des formations en vue de « garder constant le niveau de qualification des travailleurs et à leur permettre d’évoluer sur leur poste de travail d’une part, de garantir la mobilité professionnelle d’autre part »
- et pour « des actions de formation spécifiquement dédicacées aux travailleurs soumis aux mutations technologiques et organisationnelles », afin de « permettre aux entreprises, surtout PME, d’adapter leur organisation aux contraintes liées à la compétitivité. »
De même on a, à l’A.B. 33.13, des crédits destinés, entre autres, à – je cite encore - « organiser des actions de formation qualifiante qui soient directement en prise avec les nouveaux outils et processus de fabrication, avec les métiers émergents, avec les secteurs les plus exposés aux mutations technologiques et organisationnelles, avec le principe transversal de qualité ».
A vrai dire, on ne voit pas trop la différence de nature qui pourrait exister entre ces actions et celles que couvrent les chèques formation ou les crédits adaptation, entre les chèques formation et les chèques langues. Toutes ces actions paraissent se chevaucher …ou en tout cas avoir des parentés.
7. Des dispositifs à évaluer, à simplifier
Ces exemples montrent, à ce qu’il me semble, qu’il y aurait intérêt à rationaliser et à simplifier les outils. Chaque fois qu’on évoque cela, les ministres se font un devoir de dire qu’il y a un outil pour chaque situation … A force de micro-découper, on complique le paysage et l’approche par les bénéficiaires potentiels des possibilités qui leur sont offertes. Le système de ces aides à la formation des personnes en cours d’emploi mériterait d’être repensé à frais nouveaux.
De plus, comme ces actions se situent pour partie en dehors du FOREM, on n’a pas vraiment de vision concrète sur ce que recouvrent les projets soutenus par les différentes allocations de base …
Il faudrait que l’on dispose un jour d’un rapport d’analyse de ce qui a été entrepris, des résultats de ces actions et de la pertinence de leur poursuite. En voyant les budgets répéter, pour partie, les mêmes objectifs d’année en année, on ne peut qu’avoir le sentiment que ce qui a été entrepris un jour dans un contexte donné – et qui, dans ce contexte avait toute sa pertinence … – est voué à une éternelle perpétuation … On ne remet pratiquement jamais rien en question …Une fois qu’un créneau a été ouvert, jamais on ne prend la responsabilité de le refermer ….
Nous demandons au ministre de pouvoir disposer, encore une fois, de la juste information qui nous permettrait un regard mieux documenté sur les crédits qu’il nous est proposé d’approuver. Outre un compte-rendu des actions menées, nous aurions besoin de savoir quels critères de performance ont été retenus pour la vérification de la pertinence et de l’efficacité de ces actions, quelles évaluations ont été menées et quelles conclusions on en a tirées ou on va en tirer …
Je pourrais encore évoquer le Campus automobile (dissocié budgétairement des autres centres de compétences, je ne comprends pas bien pourquoi). Sa « brillante » localisation ne doit guère favoriser l’accès si souhaité des élèves et de leurs professeurs Je serais curieux de savoir combien de personnes issues de l’enseignement l’ont fréquenté en 2008 et pour combien d’heures … Mais on y reviendra.
8. LE FOREM
Il me reste à évoquer le FOREM : il tire l’essentiel de ses ressources des budgets alloués aux politiques d’emploi et de formation.
Je ne reviendrai pas maintenant sur les péripéties que nous avons connues dans les dernières semaines. Fort heureusement, la Cour des Comptes, comme l’audit interne du FOREM, comme la justice maintenant, sont appelés à faire la clarté sur un certain nombre d’accusations. Le Comité de Gestion me paraît, en l’occurrence, bien discret. Quoi qu’il en soit, il faut qu’on sache et qu’on soit en état de prendre les mesures qui s’imposent, fallût-il porter le fer ici ou là …
Il faut aussi qu’on fasse entrer le FOREM plus avant encore dans la logique de son contrat de gestion : ce dont nous avons besoin pour apprécier son action, ce n’est pas seulement de données quantitatives, c’est de données qualitatives plus nombreuses, c’est de vraies mesures de l’impact des actions.
Enfin, comme déjà j’ai eu l’occasion de le dire, je me pose un certain nombre de questions sur la voilure du FOREM : le FOREM est peut-être une institution de trop grande dimension, trop complexe.
Je me demande si l’Office ne devrait pas se recentrer davantage sur son core-business : activation et intermédiation.
En effet, les Gouvernements successifs ont eu tendance, chaque fois qu’ils prenaient une mesure touchant à l’emploi ou à l’insertion ou à la formation, de charger la barque du FOREM en lui confiant de nouvelles missions, parfois de simple intermédiaire ou d’agent payeur. Le FOREM y fait face avec appétit (d’autant plus que ces opérations lui laissent le plus souvent une marge financière qu’il peut réinjecter dans ses projets). Mais la question peut se poser de savoir si les tâches accumulées ne sont pas trop lourdes voire si elles ne sont pas mal agencées.
Par exemple, l’organisation du FOREM en trois entités permet-elle vraiment que FOREM-Conseil exerce sa mission de régisseur-ensemblier du paysage de l’insertion socio-professionnelle, de la préqualification et de la qualification suffisamment à équidistance de tous les opérateurs, publics et privés, d’insertion ou de formation, quand le FOREM est lui-même opérateur de formation et directement impliqué dans les effets de l’action du régisseur. Ne faut-il pas examiner la possibilité et l’intérêt d’une réorganisation du FOREM en deux entités (l’une reprenant les missions de FOREM-Conseil voire de FOREM-Support et l’autre reprenant celles de FOREM-Formation) ?
Par exemple, encore, est-ce de bonne politique de confier au FOREM la gestion des APE et, au-delà d’eux, de toutes sortes de dispositifs liés à la promotion de l’emploi et à la formation ? N’est-ce pas plutôt, dans certains cas, le métier de l’administration … ?
Par exemple, pourquoi l’IWEPS n’est-il pas capable de produire les analyses du marché de l’emploi dont s’acquitte le FOREM ?
Les partenaires sociaux qui gèrent le FOREM sont étrangement muets sur ces questions de fond ! Elles méritent pourtant d’être posées, non pour attaquer le FOREM mais pour le rendre plus efficace et réduire la complexité de son organisation et, partant, les risques de dérapage ou de non contrôle que la dimension et la complexité font encourir à l’Office.
Voilà les réflexions que je voulais partager avec vous. Je vous remercie de votre attention.
