L’avis motivé de la Commission européenne concernant l’octroi d’une réduction d’impôt aux souscripteurs de la Caisse d’investissement de Wallonie

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Chers Collègues,

Beaucoup de choses ont certes déjà été dites par mes prédécesseurs à cette tribune. Fort logiquement, je ne referai donc pas l’exposé complet du dossier, d’autant plus que le temps nous est compté et que mon collègue Dimitri Fourny prendra également la parole au nom du cdH sur d’autres aspects problématiques liés à cette « fameuse » Caisse d’investissement de Wallonie. Pour ma part, je souhaitais plutôt me concentrer sur cet élément assez récent qu’est l’avis motivé que la Commission européenne nous a fait parvenir en date du 22 mars dernier. Ce seul élément est déjà assez préoccupant en lui-même et méritait bien une question à part entière !

Cela a déjà été dit, la Commission européenne a donc adressé à la Belgique (puisqu’officiellement elle ne traite qu’avec les États) un avis motivé. Il s’agit là de la deuxième étape (avant la saisine de la Cour de Justice) dans la procédure de la Commission en matière d’infraction au droit européen.

La Commission est ainsi assez sévère sur la réduction d’impôt proposée lorsqu’on a souscrit à l’emprunt émis par la CIW. Selon « l’Europe », la mise en place de cette réduction d’impôt uniquement en faveur des seuls résidents belges habitants la Wallonie, n’est pas conforme aux traités européens et, de la sorte, est donc discriminatoire. Pour la Commission, selon une jurisprudence constante, outre les contribuables résidents en Wallonie, les contribuables non-résidents dont les revenus sont exclusivement ou presque exclusivement obtenus en Wallonie doivent avoir droit eux aussi à ces réductions de l’IPP.

La Commission ne voit aucune justification à ce qu’elle qualifie de restrictions. Et elle invite donc le Royaume de Belgique (et par conséquent, dans un État fédéral comme le nôtre, la Région wallonne) « à prendre les mesures requises pour se conformer au présent avis motivé ». Et cela dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis motivé : ce qui nous laisse donc plus ou moins jusqu’à la fin mai…

Certes, le délai de deux mois peut nous paraître court… Mais la Commission rappelle aussi que ce n’est pas là la première étape de la procédure, puisqu’elle indique « avoir mis le Royaume de Belgique en mesure de présenter ses observations par lettre de mise en demeure du 25 novembre 2010 ». Et à ce jour, elle doit constater n’avoir reçu aucune réponse, ce qui l’oblige à passer à la deuxième étape de la procédure d’infraction en émettant cet avis motivé. Comment expliquez-vous ce « silence radio » depuis novembre 2010 ? Pourquoi n’avons-nous pas présenté nos arguments et observations ? Y a-t-il eu des mauvais transferts d’informations entre l’UE, le Fédéral et la Région wallonne ? N’aurions-nous pas pu éviter cet avis motivé ?

Dans ce contexte, avons-nous encore la possibilité de répondre à la Commission, de défendre d’éventuels arguments ? Ou, en ayant « passé notre tour » lors de la première étape, ne nous reste-t-il plus d’autre choix que de nous conformer d’une manière ou d’une autre ? Si tel est le cas, faut-il s’attendre à devoir modifier bientôt le décret instituant la CIW ? Et alors dans quel sens et avec quelles implications ?

Sinon, comment pouvez-vous encore réagir à cette procédure ? Comptez-vous apporter des réponses à la Commission ? En effet, vous ne semblez pas partager son point de vue : mais alors comment pensez-vous pouvoir encore la convaincre de la justesse du vôtre ?

Quoi qu’il en soit, il faudra bien répondre à cette procédure et à cette argumentation. Et dans ce cadre, tout renvoyer au Fédéral me semble assez léger ! En effet, il est incontestable qu’il s’agit bel et bien d’une Caisse wallonne, créée par un décret wallon et sous la responsabilité du Gouvernement wallon (et plus spécialement de son Ministre de l’Économie).

J’entends bien la difficulté que représentent les modalités d’application de la loi spéciale de financement de 1989 (la « LSF ») qui fixent les limites des interventions possibles des Régions par rapport à l’IPP. Je comprends également toute la complexité d’un débat où la conception d’une taxation basée sur le lieu de résidence (comme on la connaît en Belgique) se heurte à celle basée sur le lieu de travail (préférée parfois par l’UE).

Mais il me semble qu’on aurait pu essayer de mieux prévoir tout cela, en s’efforçant de mettre sur pied une CIW qui –dès sa création…– se serait conformée entièrement tant aux contraintes institutionnelles belges qu’à la jurisprudence européenne en la matière. Sachant ces difficultés croisées :
• soit on n’organisait pas du tout l’avantage fiscal lié à la CIW de cette manière ;
• soit –à l’image de ce qu’a fait la Flandre dans certains cas– on organisait un mécanisme avec le Fédéral afin d’inclure dans la réduction d’impôt ces fameux « contribuables non-résidents dont les revenus sont exclusivement ou presque exclusivement obtenus en Wallonie ».
D’ailleurs, n’est-ce pas sur ces options qu’il conviendrait de travailler en priorité aujourd’hui afin de sortir la CIW du mauvais pas où elle se retrouve une fois de plus ? Et ainsi d’essayer d’en améliorer véritablement la conception ?

Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.