Proposition de décret visant à modifier l’article L1122-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d’élargir les hypothèses d’un congé pour empêchement pour un conseiller communal
06 janvier 2014 | Préoposition de décret déposée par MM. Bastin, Bouchat, Yzerbyt, Langendries, de Lamotte et Prévot