Proposition visant à instaurer un seul délai de péremption du permis d’urbanisme

Il est proposé de modifier l’article 86 du CWATUPE relatif à la péremption des permis d’urbanisme. Actuellement, cette disposition prévoit deux délais de péremption.

Premièrement, un délai de deux ans dans lequel lebénéficiaire du permis d’urbanisme doit avoir débuté les travaux « de manière significative ». Deuxièmement, un délai de cinq ans dans lequel les travaux doivent être entièrement exécutés. Par ailleurs, seul le délai de deuxans peut être prorogé d’un an conformément au troisième paragraphe de l’article 86 du Code wallon. Ce système soulève plusieurs questions dont celle de savoir quand il y a un commencement significatif des travaux. En effet, il s’agit d’une notion qui s’apprécie
en tenant compte des circonstances de l’espèce. Cette question peut dès lors soulever certaines difficultés d’interprétation et être ainsi source d’insécurité juridique.
Par ailleurs, l’actuel article 86 du Code wallon ne prévoit pas la possibilité de proroger le délai de cinq ans.
Seul le délai de deux ans peut faire l’objet d’une prorogation. Dans un souci de sécurité juridique et de simplification administrative, la présente proposition de décret prévoit un seul délai de péremption. Ainsi, les travaux couverts par un permis d’urbanisme doivent être exécutés dans un délai de cinq ans. Le point de départ du délai de péremption n’est pas modifié : il s’agit de l’envoi du permis d’urbanisme. En outre, le délai de péremption peut être prorogé à la demande du bénéficiaire du permis d’urbanisme pourune durée d’un an. Pour ce faire, il appartient au bénéficiaire du permis d’introduire une demande dans ce sens trente jours avant l’expiration du délai de péremption. La demande doit être introduite auprès du collège communal.
Si le permis a été octroyé sur la base de l’article 127 du Code wallon, la demande doit être introduite auprès du Gouvernement wallon ou du fonctionnaire délégué.

Article unique

Il n’y a plus qu’un seul délai de péremption. Dorénavant, les travaux faisant l’objet d’un permis d’urbanisme
doivent être exécutés dans un délai de cinq ans à dater de l’envoi du permis d’urbanisme.
Le délai de deux ans dans lequel le bénéficiaire du permis doit avoir commencé les travaux de manière
significative est supprimé. Le délai de péremption de cinq ans peut être prorogé une seule fois pour une durée d’un an. Pour ce faire, il appartient au bénéficiaire du permis d’introduire une demande dans ce sens trente jours avant l’expiration du délai de péremption. La demande doit être introduiteauprès du collège communal. Si le permis a été octroyé sur la base de l’article 127 du Code wallon, la demande doit être introduite auprès du Gouvernement wallon ou du fonctionnaire délégué.

COMMENTAIRE De l’article unique 3

Article unique

L’article 86 du Code wallon de l’Aménagement du
Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’énergie est remplacé par ce qui suit :

« Art. 86.
§ 1er. Le permis est périmé pour la partie restante des travaux si ceux-ci n’ont pas été entièrement exécutés
dans les cinq ans de son envoi, sauf si leur réalisation a été autorisée par phases. Dans ce cas, le permis détermine le point de départ du délai de péremption pour chaque phase autre que la première.
§ 2. La péremption du permis s’opère de plein droit.
§ 3. Toutefois, à la demande du bénéficiaire du permisd’urbanisme, celui-ci est prorogé pour une période d’un an. Cette demande est introduite trente jours avant l’expiration du délai de péremption visé au paragraphe 1er.
La prorogation est accordée par le Collège communal. Toutefois, dans le cas visé à l’article 127 du présent
Code, la prorogation est accordée par le Gouvernementou le fonctionnaire délégué. ».