Proposition de décret visant à modifier l’article 130 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’énergie et concernant l’articulation de la déclaration urbanistique avec les autres polices administratives
16 juillet 2012 | Proposition de décret déposée par M. de Lamotte, Mmes Moucheron, Goffinet, MM. Elsen, Lebrun et Fourny
Il est proposé d’insérer un second paragraphe à l’article 130 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire,
de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’énergie. L’objet de ce nouveau paragraphe est d’articuler les
déclarations urbanistiques visées à l’article 84, § 2, 2°, du CWATUPE avec les autres polices administratives
que celle de l’aménagement du territoire. à cette fin, il convient de préciser qu’une déclaration urbanistique
tient lieu d’autorisation urbanistique pour l’application de ces autres polices administratives.
COMMENTAIRE DE l’article unique
Article unique
Cet article n’appelle pas de commentaire particulier.
Proposition DE DÉCRET visant à modifier l’article 130 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire,
de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’énergie et concernant l’articulation de la déclaration urbanistique avec les autres polices administratives
Article unique
Dans l’article 130 du Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’énergie, il est inséré un paragraphe 2 libellé comme suit :
« § 2. Une déclaration urbanistique visée à l’article 84, § 2, 2°, du présent Code est considérée comme une autorisation urbanistique pour l’application de la législation d’autres polices administratives que celle de l’aménagement du territoire. ».
