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Les 900 millions d'euros en faveur du plan de logement, le financement structurel du secteur et l'obligation faite aux communes de créer un nombre de logements de transit par tranche d'habitant

22 décembre 2010 | Question d'actualité de M. Maxime PREVOT à M. le Ministre Jean-Marc NOLLET

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
chers collègues,

nous avons eu l’occasion de découvrir dans la presse l’ensemble des éléments structurant l’action du gouvernement à l’égard du secteur des logements publics.

J’avais envie de vous faire part de ma satisfaction et d’interrogations, avec le regret que cette annonce n’ait pas été faite plus tôt, le sujet étant à ce point important qu’il aurait mérité un débat de fond sur les différentes pistes.

Il y a un goût de trop peu au moment où se terminent les travaux juste avant Noël, mais j’imagine que nous pourrons y revenir au mois de janvier ou dans votre commission pour pouvoir plus amplement débattre du fond. Sur le fond, ce que j’ai pu lire me satisfait, même si cela appelle quelques clarifications. Il y a un élément très positif et courageux à la fois dans cette proposition. Votre prédécesseur avait ouvert la voie qui consiste à limiter dans le temps les baux d’occupation des logements sociaux par une série de locataires, parce que c’est vrai, trop souvent, sur le terrain, nous sommes confrontés à des situations de composition familiale qui changent et qui ne sont plus en adéquation avec le logement qui a été mis à disposition.

Souvent, les responsables de logements sociaux n’ont pas le courage de dire aux familles qu’il faut les déplacer, pour autant qu’il y ait une offre correspondante. L’autre élément, c’est l’accent mis en particulier sur les constructions futures de logement à nombreuses chambres, puisque l’on sait que c’est aussi un élément important.

J’aurais voulu souligner plus précisément encore, puisque le temps m’est compté, l’ouverture qui est faite pour permettre au comité d’attribution, pour 5 ou 10 % des logements publics, de déroger à la règle, j’imagine chaque fois, de manière dûment motivée. C’est très important parce que, sur le terrain, bien souvent, l’application stricte des critères constitue, à certains égards un handicap pour pouvoir correctement prendre en compte la situation. Par rapport aux logements de transit et d’urgence, puisque ce n’est pas la même notion, j’ai vu que vous aviez abaissé le seuil par tranche de 5 000 habitants, avec la volonté de sanctionner les communes qui n’auraient pas un parc suffisant en cette matière.

 J’aurais voulu m’assurer, parce que ce n’est pas clair dans la presse, qu’il y aura des incitants financiers conséquents de la part de la région pour permettre aux pouvoirs locaux, aux communes en particulier, de créer ces logements d’urgence et de transit ou d’insertion puisque, depuis l’abandon que j’espère très temporaire des plans d’ancrage communal du logement, les communes n’ont plus accès à ces voies de subvention pour créer ces logements d’urgence et de transit qui sont pourtant essentiels et effectivement en pénurie sur le terrain.


Réponse de M. N ollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique


Les choses sont relativement claires. Hier, j’ai annoncé 900 millions et je ne vais pas annoncer 1,8 milliard aujourd’hui. Même si on voudrait tous doubler nos budgets, il faut rester cohérent par rapport à ce qui est annoncé.

Ces 900 millions pour le logement, c’est une réforme d’ampleur, décidée et fondée sur base d’un accord du gouvernement, avec des moyens structurels et ponctuels qui s’inscrivent dans le cadre du Plan Marshall 2.vert, et plus spécifiquement encore, dans le cadre de l’alliance « emploi-environnement ».

Nous sommes au coeur de cette première alliance « emploi-environnement », avec le défi énergétique, la volonté de voir diminuer les charges au-delà du loyer pour les locataires, notamment pour les locataires sociaux. C’est le sens du plan PIVERT que nous lançons avec le ministre du budget, en complément à ce que les budgets classiques pourront mobiliser. C’est comme cela que nous arrivons à la somme totale de 900 millions sur toute la législature, avec les 325 millions du Plan Marshall 2.vert et non pas les 425, comme vous dites.

Les « plus 100 millions » ne sont pas dans le Plan Marshall 2.vert, ils ont été négociés par la Société wallonne du logement auprès de la banque du Conseil de l’Europe, en complément. On en a déjà parlé en commission, Monsieur Mouyard, ce n’est pas dans le Plan Marshall 2.vert. Vous faites une soupe avec tout cela. En complément à cela, il y a la mobilisation des 50 millions du CRAC3 qui viennent aussi en one shot pour compléter le montant. On va aussi mobiliser les moyens du plan d’ancrage communal, comme l’a dit M. Prévot.

Il n’y a pas eu d’abandon, il y a simplement eu un travail sur trois années et une relance – ainsi, je me permets de répondre de la même manière à M. Prévot –, un financement pour les logements de transit, de telle sorte que, seront sanctionnées – on a eu le débat avec M. Crucke en commission – non pas les communes qui n’atteignent pas les 5 ou 10 %, mais celles qui refusent d’avancer vers les 5 ou 10 %.

Pourquoi ces critères ? Parce que nous travaillerons, dans l’esprit de la DPR, autour de bassins.

Chaque commune devra atteindre 5 %, mais pourra aussi répartir avec les communes de son bassin pour atteindre ce quota de 10 %. Seront sanctionnées, demain, les communes qui refusent de déposer un plan – et il y en a –. (Réaction d’un membre.) On le fait ici, c’est dans la réforme, c’est adopté, aujourd’hui, au niveau du gouvernement.

Concernant la question du calendrier, c’est un dossier qui a occupé le gouvernement pendant plusieurs semaines en intercabinets et qui a pu trouver une conclusion heureuse, jeudi dernier, au niveau du gouvernement. Nous l’avons présenté dans la foulée. On en a d’ailleurs parlé, pas plus tard qu’hier, en Commission du logement, au détour d’une question de Mme Yerna.

J’avais annoncé que nous étions arrivés à un accord au niveau du gouvernement autour de ce plan de réforme et d’ampleur. Ce que je dis pour le logement social classique est aussi valable, Monsieur Prévot, pour le logement de transit. Il est bien entendu que la région viendra en aide aux communes. La sanction concernera les communes qui refusent d’utiliser l’aide que la région met à leur disposition. J’ai parfaitement conscience que tout cela fera l’objet de nombreux débats. C’est une note qui a été adoptée, reprenant 110 mesures. C’est tout à fait logique, c’est la moindre des choses et on y reviendra peut-être dans les jours, les semaines qui viennent, peut-être même tout à l’heure avec MM. Stoffels, Onkelinx, je n’en doute pas.

Je suis – et M. Prévot l’a dit aussi – particulièrement heureux d’avoir pu aboutir à cette réforme avec les éléments de souplesse qui ont été mis en exergue. Effectivement, la question sociale ne peut pas toujours se résumer à des chiffres et des points. Quand on est confronté, comme gestionnaire communal ou gestionnaire de société locale, à une urgence sociale qui ne va manifestement pas trouver de réponse par les chiffres, il faut donner un peu de souplesse. Cette souplesse, elle est en paliers.

Pourquoi ? Pour continuer à inciter les communes et les sociétés à tendre vers 10 %, ou même à les dépasser, comme certaines d’entre elles le font déjà, notamment dans la région liégeoise. Les communes qui ont plus de 5 % de logements sociaux sur leur territoire bénéficieront d’une souplesse de 10 %. Celles qui n’ont pas atteint 5 % de logements sociaux sur leur territoire n’auront pas cette capacité-là.

Avec mon collègue Furlan, nous avons été attentifs à justement créer cette dimension incitative à l’intérieur même de la réforme du logement social. Tout cela complète le plan HT lancé en début de législature. Cette réforme est en fait le fruit de nombreux débats que nous avons déjà eus avec M. Jamar dans sa commission avec des interventions et même des notes qui avaient été déposées. Je me souviens notamment de M. Devin – qui est maintenant au fédéral – qui avait également déposé des propositions. Cette réforme est l’aboutissement d’une série de réflexions qui avaient déjà trouvé leurs premières concrétisations dans le plan de mon prédécesseur et collègue, André Antoine, qui avait objectivé la question des choix.


Réplique de M. Prévot


Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour ces précisions destinées à rassurer les communes quant au fait qu’il y aura bien entendu des procédures de subsidiation pour la création des unités de logements d’urgence, de transit et d’insertion, palliant ainsi le manque de renouvellement de l’ancrage communal. Concernant le débat que nous devons mener, il sera de bon augure de pouvoir le tenir rapidement, dès le mois de janvier. Il y a effectivement de très nombreuses pistes qui nécessitent une discussion. Je pense qu’il faudra, à un moment donné, mettre les mains dans le cambouis pour, peut-être, la seule et unique réforme majeure attendue de manière impatiente par l’ensemble du secteur relativement à son financement structurel. Ce n’est pas tout d’avoir des moyens pour créer des unités de logement. On sait de longue date qu’il faut pouvoir trouver un mécanisme de financement structure des sociétés de logement qui sont prises à la gorge, leurs seuls revenus étant les loyers qui sont de moins en moins honorés en ces temps de crise.
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