Les amendes transactionnelles pour les bâtiments à usage agricole

Monsieur le Ministre,

L’article 155, § 6 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie prévoit, lorsque les actes et travaux exécutés ou maintenus en infraction sont susceptibles de recevoir le permis d’urbanisme requis, que le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué propose, de commun accord avec le collège communal, une transaction au contrevenant. Autrement dit, il doit s’agir d’actes ou de travaux régularisables. En outre, cette transaction n’est proposée valablement qu’au cas où le Procureur du Roi n’a pas marqué son intention de poursuivre dans les 90 jours à dater de la demande qui lui est faite.

Interpellée à ce sujet par la Fédération wallonne de l’Agriculture (FWA), j’attire votre attention, Monsieur le Ministre, sur quelques difficultés rencontrées dans la pratique par les agriculteurs.


1. a. En ce qui concerne les bâtiments à usage agricole, l’article 449 actuel du Code wallon précité fixe le montant de l’amende transactionnelle à 25 euros par m3. Ce montant est plafonné à 25.000 euros.

Vu les dimensions de la plupart des bâtiments agricoles (25 m L x 10 m l x 4 m H = 1.000 m3, soit 25.000 euros), le montant maximum de 25.000 euros est souvent atteint.

Il est normal que le coût de la régularisation soit plus onéreux pour le contrevenant que s'il avait agi en citoyen respectueux des lois et des règlements.

Par contre, il est inquiétant que l’infliction d’une telle amende transactionnelle puisse compromettre ou entraîner la fin de l’exploitation dès lors que ce montant excède largement les capacités financières des jeunes agriculteurs.

Dans un secteur non seulement en difficulté mais surtout dont la marge bénéficiaire est limitée, elle met en danger l’équilibre financier de l’exploitation et bloque toutes perspectives de développement nécessaires à son maintien.

En outre, l’amende entraîne souvent des conséquences financières supérieures à la démolition imposée des constructions non régularisables.

Quelles solutions proposez-vous, Monsieur le Ministre, pour éviter une telle problématique ?

b. Par ailleurs, le montant de l’amende transactionnelle applicable aux bâtiments agricoles a varié dans le temps. Ce montant n'a pas toujours été fixé à 25 euros par m3.

Entre 1984 et 2004, le montant de l’amende était de 15 francs belges par m².

Puis ce montant a été revu sensiblement à la hausse par le Ministre Foret en 2003 afin dissuader les comportements infractionnels. Ainsi, par l’arrêté du 17 juillet 2003, le montant de l’amende transactionnelle est passé, pour les bâtiments à usage agricole, de 15 francs belges par m² à 50 euros par m³ pour les infractions commises après le 23 septembre 2004.

Ce montant a ensuite été réduit par l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 : il est passé, pour les bâtiments à usage agricole, de 50 à 25 euros le m3.

Dans certains cas, le montant de l’amende qui était applicable au moment de l’infraction est inférieur au montant réclamé aujourd’hui. Monsieur le Ministre, serait-il possible de prendre en compte le montant le plus bas, comme le suggèrent les agriculteurs ?


2. Construites depuis des décennies, les exploitations agricoles wallonnes se caractérisent par une structure bâtie initiale complétée par des aménagements mineurs au fur et à mesure des besoins rencontrés. Ces annexes, extensions ou agrandissements ont souvent été construits par les prédécesseurs des exploitants actuels, avec ou parfois sans permis.

Cet héritage entraîne aujourd’hui des situations fort délicates. Prenons l’exemple d’un jeune agriculteur qui rachète une ferme et est redevable d’une amende transactionnelle alors que ce n'est pas lui qui a construit sans permis et que l’infraction remonte à près de trente ans ! En effet, comment régler la situation des jeunes agriculteurs qui essaient de se lancer et qui, de bonne foi, ont acquis des bâtiments en infraction ?

Afin de gérer cet arriéré sans mettre en difficulté le secteur, ne pourrait-on pas, Monsieur le Ministre, établir la présomption selon laquelle tous les bâtiments construits avant 1965 (par exemple) sont censés avoir été construits dans le respect des règles du CWATUPE ?


3. Le CWATUPE prévoit que le versement du montant de la transaction éteint l’action publique et le droit pour les autorités publiques à demander toute autre réparation.

Mais l'amende est « transactionnelle », ce qui veut dire que le contrevenant peut la refuser. Le fonctionnaire délégué doit alors prévenir le Parquet de ce refus. Si le Parquet ne fait rien - ce qui sera vraisemblablement le cas puisqu'il a déjà classé le dossier sans suite une première fois -, l'infraction persiste et aucun permis de régularisation ne peut être délivré. Dans ce cas, le bien peut difficilement être vendu ou cédé. Il ne reste qu'à attendre l'ordre de démolir le bâtiment... alors que l'amende a justement été proposée parce que le bâtiment était régularisable.

Que faire, Monsieur le Ministre, pour éviter pareil blocage de la situation ?

Je remercie Monsieur le Ministre pour ses réponses.

Réponse du 02/07/2010

La question aborde d'abord la problématique du montant des amendes transactionnelles :
« Dans certains cas, le montant de l'amende qui était applicable au moment de l'infraction est inférieur au montant réclamé ·aujourd'hui. Serait-il possible de prendre en compte le montant le plus bas comme le suggèrent les agriculteurs? »

Le texte en vigueur prévoit que le montant de 1a transaction correspond à celui du tarif en vigueur au moment où le dossier de demande de régularisation est instruit. La demande de permis sera déclarée irrecevable aussi longtemps que la transaction n'est pas versée (art. 159 bis et circulaire du 5 juillet 2007, 3.3., Moniteur belge du 26 septembre 2007, p. 50295.) En l'état il n'est juridiquement pas possible d'accéder à la demande des agriculteurs.


La deuxième question évoque l'éventuelle amnistie pour certaines infractions relatives à des bâtiments agricoles.

J'ai déjà pu m'exprimer sur ma vision d'une éventuelle prolongation d'une amnistie. En pratique, quand les communes ou les fonctionnaires délégués reçoivent une demande de régularisation, force est de constater que la plupart du temps, ils ne vont en dresser PV que lorsque l'infraction n'est pas régularisable. La raison ? Il ne faut pas s'en cacher : outre l'appréciation de l'opportunité et de la proportionnalité de la sanction au regard des objectifs du décret, se pose clairement la question du temps et des effectifs disponibles.... Et ce constat, s'il se confirme, mérite à lui seul qu'on examine le décret sous l'angle de son effectivité.

C'est pourquoi, à l'échéance de la seconde amnistie décidée par mon prédécesseur, il ne m'a pas paru opportun d'encore reporter l'entrée en vigueur du décret du 24 mai 2007. Tout d'abord, un report est un problème en soi; je me permets de rappeler qu'il ne revient pas à l'exécutif d'aller à l'encontre d'un texte voté par le législateur.

Par ailleurs et comme expliqué au vu de la pratique actuelle, une amnistie n'apporte pas grand chose dans les faits.
Dès lors, j'ai estimé que chacun, commune ou fonctionnaire délégué, avait la responsabilité d'appliquer la loi de manière pratique et concrète, compte tenu de la politique infractionnelle qu'il applique et des moyens dont il dispose.

Pour l'avenir, au vu des difficultés d'application que le décret soulève, ainsi que j'ai pu le préciser en Commission le 18 mai, les dispositifs de recherche, de constat et de suivi des infraction d'urbanisme feront l'objet de l'évaluation du CWaTUP, à laquelle comme l'honorable Membre le sait, la Fédération Wallonne de l'Agriculture est invitée à participer.

L'honorable Membre aborde, in fine, des circonstances propres à bloquer a priori toute solution. Cependant, le droit positif prévoit que la DGO4 procède à des exécutions d'office pour permettre de mettre un terme à des situations infractionnelles inextriquables pour la Région wallonne, en dépit du caractère régularisable des faits.