Certaines pratiques entourant les campagnes électorales au sein de certaines sociétés de logement social
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24 avril 2006 | Question écrite de M. Christian BROTCORNE à M. le Ministre André ANTOINE
Il me revient que, lors des dernières élections fédérales et régionales, certains candidats, par ailleurs administrateurs ou membres du personnel d'une société de logement social, n'auraient pas hésité à solliciter certains locataires d'un logement social en vue d'apposer une affiche ou un panneau électoral sous peine de ne plus bénéficier des mêmes services de la part de la société de logement social ou de perdre le bénéfice du logement qu'ils occupent.
A cet égard, je souhaiterais savoir si Monsieur le Ministre a connaissance de ces pratiques ? N'estime-t-il pas que les sollicitations effectuées par certains candidats, par ailleurs administrateurs ou membres du personnel d'une société de logement social, à l'égard de certains locataires en vue d'apposer une affiche ou un panneau électoral sous peine de sanctions, fussent-elles voilées, constitue une atteinte à la liberté d'expression dès lors que ces personnes seraient contraintes d'afficher une opinion politique qu'elles ne partagent pas nécessairement ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, pourrait-il m'informer si la Société wallonne du logement envisage de prendre des mesures dans le cadre des prochaines élections communales et provinciales en vue d'éviter ce genre de pratiques ? Sinon, pourquoi ? Si oui, lesquelles ?
Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas que les locataires devraient pourvoir s'adresser à un point de contact mis sur pied par la Société wallonne du logement en vue de détecter ce genre de pratiques ?
Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas que les administrateurs ou membres du personnel d'une société de logement social se livrant à ce genre de pratiques devraient être sanctionnés dès lors que ceux-ci abusent de leur statut et de la détresse sociale de certains locataires ? Sinon, pourquoi ? Si oui, envisage-t-il de prendre une initiative en la matière ?
La Société wallonne du logement s'est toujours opposée à ce que les communes ou les locaux des sociétés de logement de service public servent à l'affichage électoral (respect de la neutralité du service public). Les locataires, quant à eux, font usage des parties privatives de leur logement, comme ils l'entendent.
La nouveauté introduite par la présente question est celle de la contrainte exercée sur les locataires, par des administrateurs ou des membres du personnel de sociétés.
Ce type de comportement me paraît contraire aux principes d'éthique et de déontologie, selon lesquels les décisions doivent être prises sans considération politique partisane, ou bien encore qu'il faut faire preuve de devoir de réserve dans la manifestation publique de ses opinions politiques à l'occasion de l'exercice de mandats ou de fonctions.
A cet égard, je souhaiterais savoir si Monsieur le Ministre a connaissance de ces pratiques ? N'estime-t-il pas que les sollicitations effectuées par certains candidats, par ailleurs administrateurs ou membres du personnel d'une société de logement social, à l'égard de certains locataires en vue d'apposer une affiche ou un panneau électoral sous peine de sanctions, fussent-elles voilées, constitue une atteinte à la liberté d'expression dès lors que ces personnes seraient contraintes d'afficher une opinion politique qu'elles ne partagent pas nécessairement ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, pourrait-il m'informer si la Société wallonne du logement envisage de prendre des mesures dans le cadre des prochaines élections communales et provinciales en vue d'éviter ce genre de pratiques ? Sinon, pourquoi ? Si oui, lesquelles ?
Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas que les locataires devraient pourvoir s'adresser à un point de contact mis sur pied par la Société wallonne du logement en vue de détecter ce genre de pratiques ?
Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas que les administrateurs ou membres du personnel d'une société de logement social se livrant à ce genre de pratiques devraient être sanctionnés dès lors que ceux-ci abusent de leur statut et de la détresse sociale de certains locataires ? Sinon, pourquoi ? Si oui, envisage-t-il de prendre une initiative en la matière ?
Réponse
La question de l'honorable Membre revient, sous des formes variables, avant chaque période électorale.La Société wallonne du logement s'est toujours opposée à ce que les communes ou les locaux des sociétés de logement de service public servent à l'affichage électoral (respect de la neutralité du service public). Les locataires, quant à eux, font usage des parties privatives de leur logement, comme ils l'entendent.
La nouveauté introduite par la présente question est celle de la contrainte exercée sur les locataires, par des administrateurs ou des membres du personnel de sociétés.
Ce type de comportement me paraît contraire aux principes d'éthique et de déontologie, selon lesquels les décisions doivent être prises sans considération politique partisane, ou bien encore qu'il faut faire preuve de devoir de réserve dans la manifestation publique de ses opinions politiques à l'occasion de l'exercice de mandats ou de fonctions.
