Convention entre la SRWT et la CAWaB (Collectif Accessibilité Wallonie Bruxelles)

Monsieur le Ministre,

J’aimerais revenir sur un sujet qui a occupé cette commission à maintes reprises et sur lequel le cdH est déjà intervenu par l’intermédiaire de mon prédécesseur, Marc Elsen. Cela concerne l’accès des personnes à mobilité réduite (PMR) aux transports en commun wallon. Le 27 janvier 2012, un groupement d’associations et de personnes physiques s’étant constitué en une ASBL dénommée GAMAH et consorts citait la SRWT à comparaître devant la 2ème chambre du tribunal de 1ère instance de Namur. En résumé, la demande visait à obliger la SRWT à équiper toute sa flotte d’équipements permettant l’embarquement des PMR et à former son personnel à son utilisation.
Parallèlement, les parties ont entretenu un dialogue constructif dont j’ai appris dernièrement qu’il avait abouti à une convention arrêtant les termes d’un accord qui se substituerait à la procédure en cours. Par cette convention, la SRWT s’engagerait, avec l’aide de la CAWaB, à proposer au Gouvernement wallon un programme d’investissement améliorant l’accessibilité des PMR aux TEC.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous communiquer le calendrier de la mise en œuvre de cette convention?
Ensuite, je m’interroge non pas sur votre volonté de faire avancer ce dossier, mais sur vos capacités budgétaires? Quelle part dans le budget 2014 comptez-vous y réserver ? Combien cela représente-t-il par bus ?
En résumé, Monsieur le Ministre, avant de croire aux termes de cette convention, j’aimerais avoir des garanties sur les moyens que vous allez mettre en œuvre pour permettre à ce programme théorique de devenir réalité.
 

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre P. HENRY le 02/12/2013

L'accord intervenu récemment entre le CAWaB et le Groupe TEC est le dénouement heureux de démarches entreprises par les associations de PMR. J'avais d'ailleurs organisé à mon cabinet il y a deux ans plusieurs réunions pour contribuer à rapprocher les points de vue. Depuis, les contacts entre responsables associatifs et le groupe TEC se sont poursuivis, même si pour maintenir la pression, les associations ont laissé se poursuivre leur démarche en justice.

L'accord intervenu le 11 octobre en est l'épilogue heureux, et je m'en félicite, car les personnes à mobilité réduite qui, comme l'honorable membre le sait, représentent entre 20 et 30 % de la population, bénéficieront progressivement d'un meilleur accès au transport en commun régulier.

J'en profite également pour signaler que cet accord est partie intégrante du Contrat de service public du Groupe TEC.

Pour l'essentiel, je vais aborder l'accessibilité des PMR à l'offre des TEC, qui est particulièrement délicate à réaliser dans le cas où la demande émane d'une personne à mobilité réduite (en abrégé PMR) voiturée. En effet, il faut pour cela à la fois disposer d'autobus qui permettent d'embarquer ces personnes, mais aussi que cet embarquement puisse se faire depuis la zone d'arrêt. Ce qui n'est pas un détail puisque la Wallonie compte plus de 37.000 arrêts, gérés pour l'essentiel par les communes.

- L'accord consacre la notion d'arrêt praticable, au départ duquel, l'accès de la PMR voiturée est possible en toute sécurité avec l'aide d'un tiers (personne accompagnant la PMR, voyageurs ou, à défaut, le chauffeur du bus). Cette notion d'arrêt praticable complète celle d'arrêt conforme, beaucoup plus contraignante puisqu'elle doit permettre un accès au bus en toute autonomie de la PMR voiturée (ces arrêts existent en nombre très réduit sur les réseaux du TEC, car ils demandent d'aménagements lourds techniquement et financièrement, et qu'il est souvent difficile d'aménager vu la disposition des lieux) ;
- En matière d'autobus, le groupe TEC a décidé de poursuivre l'équipement systématique de ses autobus de rampes automatiques. Cette mesure est d'effet immédiat puisqu'elle est déjà intégrée dans les marchés en cours. Le surcoût lié à ce dispositif (de l'ordre de 2,5 %) sera absorbé par le budget d'investissements d'exploitation du groupe TEC, grâce à la trajectoire budgétaire négociée au printemps 2013 et ancrée dans le contrat de service public ;
- Grande nouveauté : le chauffeur est autorisé à quitter son poste de conduite pour prêter assistance à la PMR pour autant qu'il juge le contexte suffisamment sécurisé.

L'accord acte que les parties réalisent pour fin 2016, une inspection des arrêts des 186 lignes des TEC les plus fréquentées afin de qualifier les arrêts de conformes, praticables ou constater que les lieux ne se prêtent pas à l'embarquement des PMR voiturées. Des travaux d'amélioration de la situation existante seront nécessaires mais les termes de l'accord, et notamment le recours à la notion d'arrêt « praticable », permettent d'en limiter l'impact financier et d'en réaliser une majorité rapidement. L'impact financier est estimé à 10 % du montant alloué au groupe au titre de budget d'investissements d'infrastructure. Les parties sélectionneront les arrêts devant faire l'objet de travaux réalisés par la SRWT en vue d'aboutir le plus rapidement possible à une situation de la ligne telle que 70 % de la clientèle actuelle monte et descende à des arrêts conformes ou praticables. Les travaux terminés, les TEC apporteront à cette ligne des véhicules équipés de rampes et la ligne sera déclarée accessible aux PMR et promue comme telle. Compte tenu des délais de travaux, les effets ne seront sensibles qu'à partir de 2015 pour prendre leur plein effet en 2016 et les années suivantes.

Le personnel, chaînon essentiel dans la réussite de l'action, recevra les instructions adéquates endéans les trois mois de la signature de l'accord et la formation continuée du personnel sera adaptée. Ces actions ne nécessiteront pas de ressources financières supplémentaires.

L'accord intervenu entre le groupe TEC et les associations représentatives des PMR, s'il consacre une meilleure compréhension par les parties des contraintes de chacune d'entre elles, est empreint d'un pragmatisme de bon aloi visant le but à atteindre dans le cadre des réalités organisationnelles et financières du groupe TEC.

Je rappelle que cet accord est partie intégrante du contrat de service public conclu entre la Région et le groupe TEC. Comme le Contrat sera transmis dès sa signature au parlement, l'honorable membre pourra s'y référer pour voir en détail les autres actions prévues en faveur des PMR.