La nouvelle législation européenne sur les pesticides
14 novembre 2007 | Question écrite de Mme Anne-Marie CORBISIER à M. le Ministre Benoît Lutgen
Faut-il réduire les pesticides ou simplement encadrer leur usage ? Telle est la question qui s'est posée au Parlement européen à l'occasion de la révision d'une directive de 1991.
Limiter l'impact négatif sur la santé humaine et l'environnement des pesticides : c'est l'ambition clef du « paquet pesticides » dont trois textes liés à l'usage et la mise sur le marché ont fait débat récemment au Parlement européen.
Adopté en Commission de l'Environnement en septembre, le règlement le plus controversé vise à durcir les dispositions en ce qui concerne la durée de mise sur le marché des pesticides, qui sera limitée à cinq ans.
Les substances génotoxiques, cancérigènes, ou perturbant le système endocrinien seront interdites à l'avenir. Le projet de règlement soutient aussi le principe de substitution, selon lequel les produits ne seront plus approuvés s'ils contiennent des substances pouvant être remplacées par un produit plus sûr. De même, l'Europe deviendrait désormais le maître d'?uvre en matière d'autorisation.
Il était question d'un principe de reconnaissance mutuelle où l'autorisation de mise en vente dans un des pays de l'UE vaudrait dans tous les autres. Ce qui aurait conduit à un marché unique des pesticides et qui rendrait leur maîtrise encore plus difficile.
Finalement, il appartiendra à l'Europe d'arrêter la liste des substances chimiques actives tandis que les produits phytosanitaires seront approuvés sur base nationale en fonction des caractéristiques agricoles et environnementales de chaque Etat membre.
Le Parlement a pu imposer des mesures plus sévères que celles initialement préconisées.
En effet, les propositions de la Commission de limiter l'usage de ces produits au strict nécessaire paraissaient pour le moins timides au regard des constats qui sont dressés.
Ainsi au cours de ces dernières années, l'usage des pesticides n'a pas diminué bien au contraire. Cet usage accru des pesticides en Belgique a conduit au fait que 52 % des fruits et légumes vendus présentent des résidus de pesticides et près de 9 % ont des valeurs résiduelles en pesticides supérieures aux plafonds autorisés, sans parler des effets indéniables sur la santé mais que certains continuent à contester.
Ainsi, le lobby des produits phytosanitaires oppose l'argument de la sécurité alimentaire qui constitue un élément concurrentiel dont ils ne veulent pas se priver.
Il faut dire que les enjeux financiers sont énormes, 7 milliards d'euros et près de 28.000 emplois.
Pourtant cela n'a pas empêché certains pays comme le Danemark ou la Suède de réduire les quantités utilisées notamment dans un souci de protection des rivières.
Quels objectifs, Monsieur le Ministre poursuivra-t-il à l'échelle de la Région wallonne ? Des mesures particulières sont-elles en préparation, notamment au niveau de l'agriculture ?
Pour rappel, le Gouvernement fédéral a initié un plan qui vise de diminuer de 50 % l'usage des pesticides et biocides d'ici 2010. Quid de l'avancement de ce plan fédéral « pesticides » qui devait associer les Régions à son élaboration ?
Quoi qu'il en soit, la Région wallonne participe aux travaux du Programme fédéral de réduction des pesticides et des biocides (PRPB) qui a débuté en 2005. Par ce programme, la Belgique a déjà largement anticipé les mesures qui figurent dans la proposition de stratégie thématique de la Commission concernant l'utilisation durable des pesticides et la nouvelle législation européenne en la matière.
Pour rappel, ce programme fédéral, piloté par le SPF Santé publique, vise à réduire l'impact des pesticides et des biocides de 25 % dans le milieu agricole et de 50 % dans le milieu non agricole d'ici 2010. La Région wallonne est associée à ce plan via la participation d'un représentant de mon Cabinet au sein du Comité consultatif mais également par la participation des experts techniques du Comité régional Phyto, de la DGRNE, du Centre wallon de recherches agronomiques de Gembloux et des Facultés universitaires de Gembloux et de Louvain-la-Neuve dans les différents groupes de travail thématiques.
Les mesures réglementaires visant l'encadrement, la mise sur le marché et la gestion des pesticides sont donc prises au niveau fédéral.
Je voudrais rappeler que l'usage des pesticides ne concerne pas que l'agriculture. Pour avoir un effet sur la santé et sur l'environnement, il est nécessaire de prendre en compte tous les usages des pesticides et des biocides, autant les usages agricoles que les usages non agricoles. Je pense spécialement aux usages publics ou domestiques, tels que les utilisations par les particuliers et les gestionnaires des espaces verts.
Ainsi, parmi la centaine de pesticides aujourd'hui contrôlés dans les nappes d'eau souterraine, une dizaine d'entre eux sont responsables de la plupart des pollutions. Ce sont tous des herbicides, et principalement des produits qui ne sont pas utilisés en agriculture.
A titre d'information, sur base des données de 2005, 51 % des produits commercialisés en Belgique sont utilisés par l'agriculture, 2 % par les communes, 0,5 % par la SNCB et 33 % par le grand public. Restent 11 % d'usages qui n'ont pu être définis. Il s'agit, notamment, des entreprises privées pour leurs surfaces vertes et parkings. Ces chiffres sont à mettre en perspective avec les superficies gérées par chaque secteur !
Dans le cadre de mes compétences, j'ai chargé mon administration de revoir, en collaboration avec le Comité régional Phyto pour les aspects techniques, l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 27 janvier 1984 concernant l'utilisation d'herbicides sur les biens publics. Mon objectif est d'interdire tout usage de pesticide par les pouvoirs publics dès lors qu'une alternative technique existe, par exemple, la destruction thermique ou mécanique. Dans les autres cas, je prévois des conditions d'utilisation très restrictives, passant par des critères d'usage et des exigences notamment de formation des agents des services publics concernés.
Concernant le domaine agricole, j'ai pris plusieurs initiatives.
Depuis la campagne 2006, les aides au revenu accordées dans le cadre de la PAC (MTR) sont conditionnées à de nouveaux critères de conditionnalité liés à la sécurité alimentaire et à la traçabilité des productions végétales. Ainsi, 17 agriculteurs ont déjà été sanctionnés, la plupart pour détention de produits qui ont perdu leur agréation ou pour stockage dans des locaux et des conditions ne répondant pas aux normes de sécurité.
Par ailleurs, j'encourage le développement de l'agriculture biologique qui s'interdit l'usage des pesticides de synthèse.
Pour ce faire, en 2006 :
- 4.940.000 euros ont été payés aux agriculteurs qui se sont engagé dans une reconversion vers l'agriculture biologique. Cela concerne 26.000 hectares contre 19.000 en 2005;
- j'ai approuvé aussi quatre projets de recherche spécifiques à l'agriculture bio qui sont en cours pour un budget de 1.075.170 euros dont un de 339.970 euros que j'ai initié suite à un appel d'offres lancé en 2005. Son objectif est de promouvoir de façon tout à fait spécifique la recherche dans le secteur de la production biologique,et ce, sur la base d'objectifs définis en étroite concertation avec le secteur concerné;
- une subvention de 307.200 euros est allouée en 2006 au Centre Pilote Bio, qui a été créé début 2005, pour organiser et encadrer la formation des agriculteurs.
De même, je soutiens la production intégrée en arboriculture fruitière et en production de légumes. En 2006, vingt-trois producteurs (quatorze producteurs wallons + neuf producteurs flamands avec parcelles fruitières en Wallonie) se sont engagés dans ce régime. Le montant des aides accordées s'élève à quelque 25.500 euros et représente une superficie cultivée de 203 hectares.
Ils s'ajoutent aux 330 hectares qui avaient bénéficié, en 2005, d'une aide totale s'élevant à 55.000 euros.
Nous soutenons aussi financièrement des réseaux d'avertissement qui assurent un suivi des conditions climatiques et de l'évolution des maladies et des parasites qui y sont liés. Ces services permettent de réduire de manière drastique l'emploi des insecticides et fongicides qui, autrement, étaient épandus de façon trop systématique. Économie des intrants, meilleure utilisation des produits sanitaires et impact sur l'environnement se rejoignent ici dans un vrai objectif de développement durable.
Enfin, je soutiens le Comité régional Phyto qui mène des actions d'encadrement et d'information sur les produits phytosanitaires à l'adresse des professionnels, mais également des particuliers. Une subvention de 361.220 euros a été accordée en 2006 pour deux ans ainsi qu'en 2007, des subventions d'un total de 35.000 euros pour des missions particulières.
Le programme fédéral de réduction des pesticides et des biocides doit être actualisé tous les deux ans. Le premier programme a été publié au Moniteur belge du 11 mars 2005.
L'actualisation du programme, début 2007, a d'abord fait le point des actions menées pendant les deux premières années. Au départ des recommandations des quatorze groupes de travail spécialisés et après avis des organes consultatifs concernés, l'actualisation définit successivement les actions et orientations prioritaires. Les mesures visant à gérer et à diminuer le risque dû à l'emploi des pesticides et des biocides sont mises en place progressivement. On peut citer :
- la scission des agréations entre les usages professionnels et non professionnels ;
- la mise en place d'un certificat de compétence pour les professionnels ;
- un support spécifique pour l'agréation des produits de protection des plantes en agriculture biologique ;
- la mise au point d'outils de monitoring, d'indicateurs de risques ;
- la communication et l'information.
A l'échéance de 2010, le programme fédéral de réduction de pesticides fera place à un plan d'action national qui transposera les dispositions de la directive-cadre pour l'utilisation des pesticides. Ce plan d'action national devra être préparé en étroite concertation avec les Régions et Communautés.
En conclusion, je veux arriver à une interdiction de l'usage des produits phytopharmaceutiques dès que des méthodes alternatives existent et permettent un niveau de production qui préserve le rôle nourricier de notre agriculture, tout en assurant notre indépendance alimentaire.
Limiter l'impact négatif sur la santé humaine et l'environnement des pesticides : c'est l'ambition clef du « paquet pesticides » dont trois textes liés à l'usage et la mise sur le marché ont fait débat récemment au Parlement européen.
Adopté en Commission de l'Environnement en septembre, le règlement le plus controversé vise à durcir les dispositions en ce qui concerne la durée de mise sur le marché des pesticides, qui sera limitée à cinq ans.
Les substances génotoxiques, cancérigènes, ou perturbant le système endocrinien seront interdites à l'avenir. Le projet de règlement soutient aussi le principe de substitution, selon lequel les produits ne seront plus approuvés s'ils contiennent des substances pouvant être remplacées par un produit plus sûr. De même, l'Europe deviendrait désormais le maître d'?uvre en matière d'autorisation.
Il était question d'un principe de reconnaissance mutuelle où l'autorisation de mise en vente dans un des pays de l'UE vaudrait dans tous les autres. Ce qui aurait conduit à un marché unique des pesticides et qui rendrait leur maîtrise encore plus difficile.
Finalement, il appartiendra à l'Europe d'arrêter la liste des substances chimiques actives tandis que les produits phytosanitaires seront approuvés sur base nationale en fonction des caractéristiques agricoles et environnementales de chaque Etat membre.
Le Parlement a pu imposer des mesures plus sévères que celles initialement préconisées.
En effet, les propositions de la Commission de limiter l'usage de ces produits au strict nécessaire paraissaient pour le moins timides au regard des constats qui sont dressés.
Ainsi au cours de ces dernières années, l'usage des pesticides n'a pas diminué bien au contraire. Cet usage accru des pesticides en Belgique a conduit au fait que 52 % des fruits et légumes vendus présentent des résidus de pesticides et près de 9 % ont des valeurs résiduelles en pesticides supérieures aux plafonds autorisés, sans parler des effets indéniables sur la santé mais que certains continuent à contester.
Ainsi, le lobby des produits phytosanitaires oppose l'argument de la sécurité alimentaire qui constitue un élément concurrentiel dont ils ne veulent pas se priver.
Il faut dire que les enjeux financiers sont énormes, 7 milliards d'euros et près de 28.000 emplois.
Pourtant cela n'a pas empêché certains pays comme le Danemark ou la Suède de réduire les quantités utilisées notamment dans un souci de protection des rivières.
Quels objectifs, Monsieur le Ministre poursuivra-t-il à l'échelle de la Région wallonne ? Des mesures particulières sont-elles en préparation, notamment au niveau de l'agriculture ?
Pour rappel, le Gouvernement fédéral a initié un plan qui vise de diminuer de 50 % l'usage des pesticides et biocides d'ici 2010. Quid de l'avancement de ce plan fédéral « pesticides » qui devait associer les Régions à son élaboration ?
Réponse
M. le Ministre Benoît Lutgen
Dans le cadre de la régionalisation de l'agriculture en 2002, je vous rappelle que la majorité « Arc-en-ciel » de l'époque a explicitement maintenu cette matière dans les compétences fédérales, en l'occurrence celles du Ministre fédéral de la Santé publique.Quoi qu'il en soit, la Région wallonne participe aux travaux du Programme fédéral de réduction des pesticides et des biocides (PRPB) qui a débuté en 2005. Par ce programme, la Belgique a déjà largement anticipé les mesures qui figurent dans la proposition de stratégie thématique de la Commission concernant l'utilisation durable des pesticides et la nouvelle législation européenne en la matière.
Pour rappel, ce programme fédéral, piloté par le SPF Santé publique, vise à réduire l'impact des pesticides et des biocides de 25 % dans le milieu agricole et de 50 % dans le milieu non agricole d'ici 2010. La Région wallonne est associée à ce plan via la participation d'un représentant de mon Cabinet au sein du Comité consultatif mais également par la participation des experts techniques du Comité régional Phyto, de la DGRNE, du Centre wallon de recherches agronomiques de Gembloux et des Facultés universitaires de Gembloux et de Louvain-la-Neuve dans les différents groupes de travail thématiques.
Les mesures réglementaires visant l'encadrement, la mise sur le marché et la gestion des pesticides sont donc prises au niveau fédéral.
Je voudrais rappeler que l'usage des pesticides ne concerne pas que l'agriculture. Pour avoir un effet sur la santé et sur l'environnement, il est nécessaire de prendre en compte tous les usages des pesticides et des biocides, autant les usages agricoles que les usages non agricoles. Je pense spécialement aux usages publics ou domestiques, tels que les utilisations par les particuliers et les gestionnaires des espaces verts.
Ainsi, parmi la centaine de pesticides aujourd'hui contrôlés dans les nappes d'eau souterraine, une dizaine d'entre eux sont responsables de la plupart des pollutions. Ce sont tous des herbicides, et principalement des produits qui ne sont pas utilisés en agriculture.
A titre d'information, sur base des données de 2005, 51 % des produits commercialisés en Belgique sont utilisés par l'agriculture, 2 % par les communes, 0,5 % par la SNCB et 33 % par le grand public. Restent 11 % d'usages qui n'ont pu être définis. Il s'agit, notamment, des entreprises privées pour leurs surfaces vertes et parkings. Ces chiffres sont à mettre en perspective avec les superficies gérées par chaque secteur !
Dans le cadre de mes compétences, j'ai chargé mon administration de revoir, en collaboration avec le Comité régional Phyto pour les aspects techniques, l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 27 janvier 1984 concernant l'utilisation d'herbicides sur les biens publics. Mon objectif est d'interdire tout usage de pesticide par les pouvoirs publics dès lors qu'une alternative technique existe, par exemple, la destruction thermique ou mécanique. Dans les autres cas, je prévois des conditions d'utilisation très restrictives, passant par des critères d'usage et des exigences notamment de formation des agents des services publics concernés.
Concernant le domaine agricole, j'ai pris plusieurs initiatives.
Depuis la campagne 2006, les aides au revenu accordées dans le cadre de la PAC (MTR) sont conditionnées à de nouveaux critères de conditionnalité liés à la sécurité alimentaire et à la traçabilité des productions végétales. Ainsi, 17 agriculteurs ont déjà été sanctionnés, la plupart pour détention de produits qui ont perdu leur agréation ou pour stockage dans des locaux et des conditions ne répondant pas aux normes de sécurité.
Par ailleurs, j'encourage le développement de l'agriculture biologique qui s'interdit l'usage des pesticides de synthèse.
Pour ce faire, en 2006 :
- 4.940.000 euros ont été payés aux agriculteurs qui se sont engagé dans une reconversion vers l'agriculture biologique. Cela concerne 26.000 hectares contre 19.000 en 2005;
- j'ai approuvé aussi quatre projets de recherche spécifiques à l'agriculture bio qui sont en cours pour un budget de 1.075.170 euros dont un de 339.970 euros que j'ai initié suite à un appel d'offres lancé en 2005. Son objectif est de promouvoir de façon tout à fait spécifique la recherche dans le secteur de la production biologique,et ce, sur la base d'objectifs définis en étroite concertation avec le secteur concerné;
- une subvention de 307.200 euros est allouée en 2006 au Centre Pilote Bio, qui a été créé début 2005, pour organiser et encadrer la formation des agriculteurs.
De même, je soutiens la production intégrée en arboriculture fruitière et en production de légumes. En 2006, vingt-trois producteurs (quatorze producteurs wallons + neuf producteurs flamands avec parcelles fruitières en Wallonie) se sont engagés dans ce régime. Le montant des aides accordées s'élève à quelque 25.500 euros et représente une superficie cultivée de 203 hectares.
Ils s'ajoutent aux 330 hectares qui avaient bénéficié, en 2005, d'une aide totale s'élevant à 55.000 euros.
Nous soutenons aussi financièrement des réseaux d'avertissement qui assurent un suivi des conditions climatiques et de l'évolution des maladies et des parasites qui y sont liés. Ces services permettent de réduire de manière drastique l'emploi des insecticides et fongicides qui, autrement, étaient épandus de façon trop systématique. Économie des intrants, meilleure utilisation des produits sanitaires et impact sur l'environnement se rejoignent ici dans un vrai objectif de développement durable.
Enfin, je soutiens le Comité régional Phyto qui mène des actions d'encadrement et d'information sur les produits phytosanitaires à l'adresse des professionnels, mais également des particuliers. Une subvention de 361.220 euros a été accordée en 2006 pour deux ans ainsi qu'en 2007, des subventions d'un total de 35.000 euros pour des missions particulières.
Le programme fédéral de réduction des pesticides et des biocides doit être actualisé tous les deux ans. Le premier programme a été publié au Moniteur belge du 11 mars 2005.
L'actualisation du programme, début 2007, a d'abord fait le point des actions menées pendant les deux premières années. Au départ des recommandations des quatorze groupes de travail spécialisés et après avis des organes consultatifs concernés, l'actualisation définit successivement les actions et orientations prioritaires. Les mesures visant à gérer et à diminuer le risque dû à l'emploi des pesticides et des biocides sont mises en place progressivement. On peut citer :
- la scission des agréations entre les usages professionnels et non professionnels ;
- la mise en place d'un certificat de compétence pour les professionnels ;
- un support spécifique pour l'agréation des produits de protection des plantes en agriculture biologique ;
- la mise au point d'outils de monitoring, d'indicateurs de risques ;
- la communication et l'information.
A l'échéance de 2010, le programme fédéral de réduction de pesticides fera place à un plan d'action national qui transposera les dispositions de la directive-cadre pour l'utilisation des pesticides. Ce plan d'action national devra être préparé en étroite concertation avec les Régions et Communautés.
En conclusion, je veux arriver à une interdiction de l'usage des produits phytopharmaceutiques dès que des méthodes alternatives existent et permettent un niveau de production qui préserve le rôle nourricier de notre agriculture, tout en assurant notre indépendance alimentaire.
