Le rapport du Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie

M. Herbert Grommes (cdH)

Monsieur le Ministre,

C'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai lu le rapport annuel 2007 déposé par le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie.

On peut y lire que, grâce aux interventions du Fonds en prêts ou en aide locative, ce sont 30.000 personnes qui ont pu être logées décemment au cours des 5 dernières années.

De plus, la signature d'un nouveau contrat de gestion, pour les années 2007-2012, a ouvert des perspectives nouvelles de développement pour le Fonds notamment en matière de performance énergétique des logements.

Ce rapport dresse un certain nombre de constats et de recommandations.

Au niveau du volume des prêts. En 2007, le Fonds a octroyé 1.179 prêts hypothécaires. 76 % des prêts hypothécaires sont destinés à des opérations portant sur des travaux peu importants.

Parmi eux, certains visent à l'amélioration de la performance énergétique des logements. Le Fonds doute que ces travaux soient suffisants que pour s'inscrire dans les exigences nouvelles posées en la matière. Aussi, il déclare actuellement réfléchir, à votre invitation Monsieur le Ministre, à des solutions novatrices.

► Est il déjà possible d'en savoir davantage sur ces pistes qui seraient explorées ?

Au niveau des crédits affectés à la construction, 87 % des prêts ont inclus le financement de travaux pour un montant total de 31,8 millions d'euros.

Le Fonds a également mis en place un service d'accompagnement des prêts. Il est chargé d'informer et de conseiller les familles dès la constitution du dossier et jusqu'à la fin des travaux. A cet égard le Fonds estime que les architectes et experts du Fonds devraient être en mesure de maîtriser les éléments de l'audit et du conseil énergétique et recevoir une formation en la matière. Or ; ils seraient actuellement exclus de la formation dispensée par la Région wallonne.

► Aussi, envisagez vous, Monsieur le Ministre, de rencontrer le souhait du Fonds de permettre à ses architectes et experts de bénéficier d'une formation de la Région wallonne afin qu'ils puissent rendre aux familles un meilleur service ?

Les statistiques démontrent aussi que le Fonds atteint, de manière générale, son public d'une façon optimale puisque les familles avec 4 enfants et + sont sur- représentées dans la répartition des prêts.

Par ailleurs, 18.7 % du nombre de prêts sont accordés aux familles étrangères alors qu'elles représentent 9.1 % de l'ensemble de la population en Wallonie.

Les prêts du Fonds sont également affectés à des constructions de type courant c'est-à-dire réalisées par les familles, soit par entreprise générale soit par corps de métier. Pour couvrir cette dépense, le fonds observe que les familles doivent souvent mobiliser toutes leurs économies tandis que le Fonds couvre environ les deux tiers du coût du logement. De plus, le montant de la construction inclut une TVA de 21 % alors qu'il s'agit de logements répondant à des critères précis de limitation de valeurs qui en font des logements sociaux assimilés.

► Ne serait il pas important, Monsieur le Ministre, de rencontrer la préoccupation du Fonds qui, depuis des années, plaide en vain pour qu'un taux de TVA de 6 % soit appliqué à la construction de ces logement car il s'agit de logements sociaux assimilés ?

Je vous remercie