Les incivilités environnementales
23 février 2010 │Question écrite de M. Dimitri FOURNY à M. le Ministre Philippe HENRY
Monsieur le Ministre,
Je reviens avec une question écrite de novembre 2009 à laquelle je n’ai à ce jour pas encore reçu de réponse de votre part.
En mai 2008, le Parlement wallon approuvait à une très large majorité le décret relatif à la lutte contre les « incivilités et infractions environnementales ».
Pour combattre ces comportements inciviques, le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement instaure un régime de sanction directe conduisant à la perception d’amendes administratives. Quel est le total des montants qui ont pu être perçus ?
Monsieur le Ministre, pouvez-vous également nous informer sur le nombre d’infractions enregistrées depuis la mise en œuvre de ce décret ? Comment se ventilent ces infractions dans les différentes catégories établies dans le décret du 5 juin 2009 ?
Merci pour votre réponse.
Depuis l'entrée en vigueur, le 6 février 2009, du décret du 5 juin 2008, le montant total disponible sur le fonds de la protection de l'environnement s'élève à 62.659,23 euros.
Le nombre d'infractions constatées depuis ce 6 février 2009 s'élève à 369 consignées dans 291 procès-verbaux :
- déchets : 163
- permis d'environnement : 179
- eau : 27
Je transmets, en annexe, tous les détails des infractions des quatre départements extérieurs (Mons, Charleroi, Liège et Namur-Luxembourg ainsi que celles de l'URP et de l'UAB).
En d'autres termes, l'honorable Membre a à sa disposition différents tableaux reprenant l'énoncé de l'infraction, la catégorie, le montant perçu et le lieu de l'infraction.
Je reviens avec une question écrite de novembre 2009 à laquelle je n’ai à ce jour pas encore reçu de réponse de votre part.
En mai 2008, le Parlement wallon approuvait à une très large majorité le décret relatif à la lutte contre les « incivilités et infractions environnementales ».
Pour combattre ces comportements inciviques, le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement instaure un régime de sanction directe conduisant à la perception d’amendes administratives. Quel est le total des montants qui ont pu être perçus ?
Monsieur le Ministre, pouvez-vous également nous informer sur le nombre d’infractions enregistrées depuis la mise en œuvre de ce décret ? Comment se ventilent ces infractions dans les différentes catégories établies dans le décret du 5 juin 2009 ?
Merci pour votre réponse.
Réponse du 23/03/2010
Depuis l'entrée en vigueur, le 6 février 2009, du décret du 5 juin 2008, le montant total disponible sur le fonds de la protection de l'environnement s'élève à 62.659,23 euros.
Le nombre d'infractions constatées depuis ce 6 février 2009 s'élève à 369 consignées dans 291 procès-verbaux :
- déchets : 163
- permis d'environnement : 179
- eau : 27
Je transmets, en annexe, tous les détails des infractions des quatre départements extérieurs (Mons, Charleroi, Liège et Namur-Luxembourg ainsi que celles de l'URP et de l'UAB).
En d'autres termes, l'honorable Membre a à sa disposition différents tableaux reprenant l'énoncé de l'infraction, la catégorie, le montant perçu et le lieu de l'infraction.
