Les suites à réserver à l'affaire de la décharge sauvage COVADEC
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2008,
Carlo Di Antonio,
question écrite
29 avril 2008 | Question écrite de M. Carlo DI ANTONIO à M. le Ministre Benoît LUTGEN
Monsieur le Ministre,
Ces derniers temps, la société COVADEC a, malheureusement, beaucoup fait parler d'elle !
En effet, des perquisitions ont été menées sur les sites des anciennes câbleries à Dour et du terril Ferrand à Elouge. Dix tonnes de déchets illégaux ont été mises au jour. Il s'agit essentiellement de matières plastiques, de pneus, de bois, de fûts et de débris de travaux entreposés sur ces sites, parfois même incinérés. Cela représenterait 6000 et 8000 m3 d'immondices.
A Dour, aucun permis n'avait été octroyé. A Elouge, le permis n'autorisait qu'un simple centre de tri et de recyclage de déchets non dangereux.
L'amoncellement des immondices ne date d'hier. Déjà en 2001, la police de l'environnement était déjà intervenue sur le site d'Elouge tandis que l'accumulation de déchets à Dour a débuté en 2004.
A ce moment, les responsables de la société COVADEC ont invoqué une situation transitoire mais n'ont jamais plus répondu aux multiples mises en demeure de la police de l'environnement.
Le gérant actuel de la société ainsi que l'ancien exploitant viennent d'être placés sous mandats d'arrêt pour infractions au décret déchets ainsi qu'à la législation sur le permis d'environnement de la Région wallonne. En effet, la traçabilité des déchets n'était pas disponible et les mesures de sécurité étaient inexistantes.
La justice poursuit son enquête pour trouver toutes les personnes liées à ce trafic qui pourrait bien s'étendre au delà de nos frontières.
Le site de Dour se situant à proximité d'un home, d'une école et de nombreuses habitations, il a été sécurisé.
Reste alors la question de l'assainissement du terrain, qui a été évalué à quelques 1,4 million d'euros. Comment sera-t-il organisé ?
Monsieur le Ministre, cette affaire repose malheureusement aussi la question de la réactivité des autorités communales. Ne faudrait-il pas modifier le décret déchets afin d'obliger les autorités communales à prendre au plus vite les dispositions qui s'imposent dans de telles circonstances ? En effet, depuis 2001, aucune décision n'avait été prise afin de mettre fin à cette infraction. Durant tout ce temps, la pollution des sols n'a fait que s'accroître.
D'avance merci pour votre réponse,
En fonction d'une étude de caractérisation du site pollué, le détenteur des déchets doit, par l'intermédiaire de l'OWD, soumettre un plan de réhabilitation à mon approbation et ensuite l'exécuter.
Lorsque le détenteur des déchets est défaillant ou insolvable, en fonction du danger éventuel mis en évidence par l'étude de caractérisation, j'ai la possibilité de proposer au Gouvernement wallon que la SPAQuE procède à la réhabilitation du site.
Concernant cette affaire, nous n'en sommes pas là puisque la phase de caractérisation du site, réalisée sous la direction d'un juge d'instruction, n'est pas terminée.
Quant à la réactivité des autorités communales, je ne dispose pas actuellement d'informations qui me permettraient de la mettre en cause.
A ma connaissance, dès 2001, les infractions avaient été verbalisées et la Justice avait en main toutes les informations nécessaires pour instruire cette affaire.
Ces derniers temps, la société COVADEC a, malheureusement, beaucoup fait parler d'elle !
En effet, des perquisitions ont été menées sur les sites des anciennes câbleries à Dour et du terril Ferrand à Elouge. Dix tonnes de déchets illégaux ont été mises au jour. Il s'agit essentiellement de matières plastiques, de pneus, de bois, de fûts et de débris de travaux entreposés sur ces sites, parfois même incinérés. Cela représenterait 6000 et 8000 m3 d'immondices.
A Dour, aucun permis n'avait été octroyé. A Elouge, le permis n'autorisait qu'un simple centre de tri et de recyclage de déchets non dangereux.
L'amoncellement des immondices ne date d'hier. Déjà en 2001, la police de l'environnement était déjà intervenue sur le site d'Elouge tandis que l'accumulation de déchets à Dour a débuté en 2004.
A ce moment, les responsables de la société COVADEC ont invoqué une situation transitoire mais n'ont jamais plus répondu aux multiples mises en demeure de la police de l'environnement.
Le gérant actuel de la société ainsi que l'ancien exploitant viennent d'être placés sous mandats d'arrêt pour infractions au décret déchets ainsi qu'à la législation sur le permis d'environnement de la Région wallonne. En effet, la traçabilité des déchets n'était pas disponible et les mesures de sécurité étaient inexistantes.
La justice poursuit son enquête pour trouver toutes les personnes liées à ce trafic qui pourrait bien s'étendre au delà de nos frontières.
Le site de Dour se situant à proximité d'un home, d'une école et de nombreuses habitations, il a été sécurisé.
Reste alors la question de l'assainissement du terrain, qui a été évalué à quelques 1,4 million d'euros. Comment sera-t-il organisé ?
Monsieur le Ministre, cette affaire repose malheureusement aussi la question de la réactivité des autorités communales. Ne faudrait-il pas modifier le décret déchets afin d'obliger les autorités communales à prendre au plus vite les dispositions qui s'imposent dans de telles circonstances ? En effet, depuis 2001, aucune décision n'avait été prise afin de mettre fin à cette infraction. Durant tout ce temps, la pollution des sols n'a fait que s'accroître.
D'avance merci pour votre réponse,
Réponse
M. le Ministre Benoît LUTGEN
En application du décret relatif aux déchets, l'assainissement d'un terrain pollué par des déchets incombe au détenteur des déchets, c'est-à-dire au propriétaire du terrain.En fonction d'une étude de caractérisation du site pollué, le détenteur des déchets doit, par l'intermédiaire de l'OWD, soumettre un plan de réhabilitation à mon approbation et ensuite l'exécuter.
Lorsque le détenteur des déchets est défaillant ou insolvable, en fonction du danger éventuel mis en évidence par l'étude de caractérisation, j'ai la possibilité de proposer au Gouvernement wallon que la SPAQuE procède à la réhabilitation du site.
Concernant cette affaire, nous n'en sommes pas là puisque la phase de caractérisation du site, réalisée sous la direction d'un juge d'instruction, n'est pas terminée.
Quant à la réactivité des autorités communales, je ne dispose pas actuellement d'informations qui me permettraient de la mettre en cause.
A ma connaissance, dès 2001, les infractions avaient été verbalisées et la Justice avait en main toutes les informations nécessaires pour instruire cette affaire.
