Les tests de munition par des firmes privées

M. Herbert Grommes

Messieurs les Ministres,

La décision du 5 juin 2008 refusant le permis introduit par la S.A. MECAR en vue de construire et d'exploiter des pas de tirs et des cibles pour des tests de munitions dans le camp militaire d'Elsenborn a unanimement été saluée par la population et les responsables locaux.

Dans cette décision, que d'aucuns qualifient de courageuse, des arguments relatifs à la santé des citoyens ainsi qu'en faveur de l'environnement ont été évoqués.

Certaines craintes ou questions des citoyens subsistent encore en la matière.

D'une part, il semble que la firme en question ait effectué des tests de munition et d'armes sur le territoire du camp militaire d'Elsenborn sans avoir le permis de le faire.

Est-ce que ces faits sont établis ? Quelles sont les conséquences qui résultent de ce comportement illégal ? Quelles sont les sanctions applicables à une telle infraction afin de réparer le dommage causé par cette infraction à la société ?

Ensuite, la décision portait sur UNE demande faite par UNE firme d'armement bien particulière. Donc la décision de refus n'est qu'une réponse à une demande particulière. Même si une sorte de précédent a été créé en la matière, rien n'empêche la firme en question ou une autre firme de munition d'introduire une nouvelle demande. Et personne ne peut prédire en quel sens une future décision sera prise, surtout au cas où la compétence de l'aménagement du territoire ou de l'environnement était attribuée après juin 2009 à d'autres ministres.

Par conséquent, l'histoire risque fortement à se répéter et les citoyens autour des camps militaires en Wallonie et en Belgique continuent donc à vivre dans l'insécurité.

D'où les questions suivantes :

Quels sont les moyens dont dispose la Région wallonne pour éviter à l'avenir qu'une situation comme à Elsenborn se répète ? Quels sont les possibilités de protection ouvertes à la Région wallonne qui permettent de conférer aux riverains des camps militaires un minimum de sécurité en refusant à toute entreprise privée d'armement le permis nécessaire pour pouvoir effectuer des tests de munitions ? Est-ce qu'un refus général de permis pour de tels stands de tir est envisageable en la matière ? Eventuellement par modification décrétale ou réglementaire ? Quelle est votre point de vue face à une telle démarche ?

D'avance, je vous remercie pour vos réponses.