Guichet fiscal et notariat
25 novembre 2013 | Question écrite de S. MOUCHERON au Ministre ANTOINE - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
En vertu de l’article 433-434-435 du CIM, les notaires doivent avant la passation de tout acte de vente ou de crédit interroger les administrations fiscale et sociale du Royaume ( IPP, ISOC, PI, TVA, ONSS, INASTI) via un guichet fiscal. Or, aucune obligation n’impose d’interroger la Région wallonne, les Provinces et les 262 communes de Wallonie.
Dans la mesure où la Wallonie revendique davantage de compétences fiscales, n’est-il pas utile, voire indispensable, de relier la Wallonie, les Provinces et les Communes au dit guichet fiscal pour enfin utiliser les compétences des 6000 personnes travaillant dans le notariat pour assurer un service de recouvrement gratuit au profit de la Wallonie, des Provinces et des Communes.
Si votre réponse est positive, pourriez-vous donc nous dire dans quel délai le nouveau guichet fiscal wallon sera prêt ?
Je vous remercie pour les réponses que vous accepterez de me fournir.
Réponse du Ministre A. ANTOINE le 22/01/2014
L'honorable membre m'interroge concernant les articles 433 à 435 du Code des impôts sur les revenus (CIR 92). Ceux-ci sont relatifs à la responsabilité et aux obligations des notaires et précisent que ceux-ci sont personnellement responsables du paiement des impôts et accessoires pouvant donner lieu à inscription hypothécaire.
J'informe l'honorable membre sur le fait que ces dispositions ont été transposées dans les articles 62bis à 62sexies du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes par le décret du 10 décembre 2009. L'arrêté d'application n'avait jusqu'à ce jour pas été pris par le Gouvernement compte tenu des montants unitaires relativement faibles de taxes à percevoir en Région wallonne jusqu'au 31 décembre 2013.
Avec le transfert de la compétence en matière de fiscalité des véhicules (taxe de circulation, taxe de mise en circulation et eurovignette), les montants potentiellement en jeu sont plus conséquents. J'ai donc demandé à mon administration d'organiser très prochainement une réunion avec la Fédération des Notaires. L'objectif est de mettre sur pied l'échange de données informatisé entre les différentes parties. Un arrêté sera ensuite proposé à la délibération du gouvernement afin d'activer cette procédure de recouvrement.
