L’application par les slsp de la mesure relative au surloyer pour les chambres excédentaires

Monsieur le Ministre,

La réforme du Code wallon du Logement a enfin pu commencer à être appliquée en fin d’année 2012 sur le terrain, avec l’adoption d’arrêtés d’exécution.

Le 1er janvier 2013 a vu l'entrée en vigueur de nouvelles règles pour l'attribution des logements sociaux en Wallonie. Je reviens aujourd’hui sur une thématique qui a fait l’objet de nombreux articles de presse, déjà en décembre dernier : l’application de la mesure relative au « surloyer ».

L’UVCW, ainsi que les 68 slsp du sud du pays réclamaient tout simplement le report de votre arrêté relatif à l'application des nouvelles règles d'attribution des logements sociaux.
Si selon elles, tout n'était pas à jeter dans ce texte, en faisant notamment référence aux progrès réels en matière de mixité sociale dans les quartiers ou d'autonomie des comités d'attribution des logements, pour le reste, étant en première ligne, elles refusaient de prendre les coups pour une réforme dont elles ne partageaient pas les tenants et les aboutissants.

En Wallonie, 30 000 ménages sont en attente d'un logement social, dont de nombreuses familles avec enfants en bas âge. Dans le même temps, près de la moitié des logements sociaux seraient sous-occupés : de manière plus précise, 60 % des logements trois chambres, 62 % des logements quatre chambres, et 64 % des logements cinq chambres.

Désormais, à la lecture de la nouvelle législation wallonne donc, les locataires de logements non proportionnés devront effectivement déménager, ou payer le droit de rester à demeure. Les locataires qui voudront rester dans un logement sous-occupé et qui n'introduiront pas de demande de mutation devront s'acquitter d'un supplément de loyer. Ils devront payer un « surloyer » de 25 à 150 euros, selon le nombre de chambres excédentaires dans le logement (25 euros pour une chambre inoccupée, 60 euros pour deux, 100 euros pour trois, etc.).

L'objectif du « surloyer » est d'inciter les locataires d'un logement sous-occupé à libérer ce logement en mutant vers un logement proportionné, et permettre ainsi d'attribuer un logement comprenant plusieurs chambres à une famille en attente. Mais c’est « incompréhensible et ingérable à notre niveau », vous disait encore récemment le secteur.

Qu’en est-il par conséquent pour l’heure de l’application effective de cette mesure par les sociétés de logement en Wallonie ? Avez-vous récemment rencontré l’UVCW pour discuter de vos points de vue respectifs ?

J’ai été interpellé à ce sujet par le Conseil d’Administration de la slsp Centr’Habitat. Ses membres s’interrogent quant à l’application immédiate de cette mesure, s’agissant dans les faits d’une augmentation de loyers à l’égard d’anciens locataires ayant souvent particulièrement bien entretenu leur logement…

Ils s’interrogent également à la lecture des réponses que vous avez précédemment apportées aux questions parlementaires sur le sujet, laissant par moment entendre que les sociétés auraient la liberté d’appliquer ou non ces surloyers. Les médias ont par ailleurs largement fait écho de la décision de la slsp de Tournai et Comines de ne pas appliquer cette partie de texte… Au cas où une tolérance pourrait être officialisée par Monsieur le Ministre, le secteur souhaiterait en être informé. Tout cela entraîne effectivement beaucoup de confusion, qu’il faudrait pouvoir rapidement clarifier Monsieur le Ministre !

Aussi, au vu de la situation, n’aurait-il pas été préférable, comme le demandait l’UVCW, de retarder quelque peu l’application de cette mesure qui, couplée à l’application du nouveau calcul des loyers, aurait pu être tempérée si les efforts de mutation réalisés par les slsp durant cette année de transition s’étaient avérés suffisamment fructueux ?

Nous aurions par ailleurs souhaité connaître vos intentions en ce domaine, à savoir, si lors de la mise en œuvre du nouveau calcul des loyers, une disposition sera prise pour réduire ou annuler l’effet des surloyers, étant entendu qu’il ne faudra plus compter sur de nombreuses mises à disposition de logements après un an d’application des nouvelles règles en matière de mutations.

Je vous remercie d’avance pour vos réponses