L’arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 relatif à l’octroi d’allocations de déménagement et de loyer
28 mars 2014 | Question écrite de D. FOURNY au Ministre NOLLET - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Je me permets de vous poser une question, certes « basique », mais qui est le reflet des difficultés quotidiennes…
En date du 6 février dernier, le Gouvernement wallon adoptait, sur votre proposition, un arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 relatif à l’octroi d’allocations de déménagement et de loyer.
Le texte a été publié au Moniteur le 20 février dernier.
Cet arrêté est un outil important dans le soutien à apporter aux personnes précarisées en difficultés de logement, et les nouveautés que vous avez introduites ont été saluées.
L’arrêté du 21 janvier 1999 contient des dispositions portant sur différents types d’aide.
Il est donc un texte assez complexe, alors même qu’il vise des personnes qui n’ont généralement qu’un faible bagage socio-culturel, et qui sont dès lors souvent aidées par différents services sociaux dans leurs démarches administratives.
Or, les assistants sociaux des CPAS ou des associations actives dans le domaine social ne sont pas juristes.
Raisons pour laquelle il est nécessaire qu’ils puissent disposer d’une version coordonnée de cet arrêté. Or, bien que l’arrêté modificatif ait été adopté il y a 2 mois, une telle version coordonnée n’est toujours pas disponible sur Wallex…
En connaissez-vous les raisons ?
Je comprends que certaines choses puissent souffrir d’un retard, mais il ne faut pas perdre de vue que le public-cible des différentes aides est ici constitué ici de personnes en état de fragilité qui méritent une attention toute particulière…
Je vous remercie d’avance pour votre réponse
Réponse du Ministre JM NOLLET le 15/04/2014
Le site Wallex est du ressort du département des affaires juridiques. Depuis que la question de l'honorable membre a été posée, une version coordonnée de l'arrêté du 21 janvier 1999 relatif aux aides au déménagement et au loyer a été transmise au département des affaires juridiques.
